Traduction de «Loi à postériori » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi à postériori
posterior distribution

audit a posteriori [ audit postérieur | vérification a posteriori | vérification postérieure | contrôle a posteriori | post-audit | post-vérification ]
post-audit [ postaudit ]

analyse a posteriori [ examen à posteriori ]
hindsight

technologie rajoutée a posteriori à un site existant pour limiter les rejets antérieurs
end-of-pipe technology

délivré a posteriori
issued retrospectively

contrôle a posteriori | contrôle ex post
back testing

évaluation à postériori
ex post evaluation

contrôle a posteriori | contrôle ex post
Back testing

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes | Loi sur les installations à câbles [ LICa ]
Federal Act of 23 June 2006 on Cableways for Passenger Transport | Cableways Act [ CabA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentiellement, je disais que l'on semble demander beaucoup plus souvent au Parlement d'adopter des lois a posteriori, par exemple le projet de loi C-42 que nous venons tout juste d'adopter.
Basically, I was saying that there seems to be an enormous increase in requests for Parliament to pass legislation ex post facto, for example, Bill C-42, which we just passed.

Que le gouvernement fasse preuve de plus de vigilance en vue d'éviter que le Parlement n'ait à adopter des lois a posteriori.
That government departments exercise caution in presenting legislation to Parliament for passage ex post facto.

De même, l’absence de réforme pour France Télécom et la poursuite du régime instauré par la loi de 1990 se seraient traduites par un accroissement de charges de retraites qui devenait significatif à partir de 2005-2007 selon les prévisions de l’époque exposées au considérant 30, ce que corroborent les résultats a posteriori figurant dans le tableau 3.
Likewise, the absence of reform for France Télécom and the continuation of the arrangements introduced by the 1990 Law would have been reflected in an increase in the retirement pension costs which would become significant from 2005-07 according to the forecasts of the time set out in recital 30, which is corroborated ex post by the results shown in Table 3.

Dans ces conditions, la Commission ne peut donc, en tout ou en partie, réattribuer fictivement et a posteriori la contribution forfaitaire exceptionnelle déjà consommée à un but totalement étranger à celui que lui ont assigné les autorités françaises et non prévu par la loi, à savoir, la compensation de la non prise en compte des risques non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État.
Under these circumstances, the Commission cannot therefore, in whole or in part, reallocate fictitiously and retrospectively the exceptional flat-rate contribution already used for a purpose totally divorced from that assigned to it by the French authorities and not provided for by the Law, i.e. compensation of not taking into account risks not common to ordinary employees and civil servants.

Cela confirme a posteriori la justesse des prévisions qui ont informé les débats sur la loi.
This confirms ex post the accuracy of the forecasts informing the discussions on the Law.

Nonobstant la structure de propriété du centre OeMAG, la Cour des comptes autrichienne doit en outre, en vertu de l’article 15 de la loi sur l’électricité verte, procéder à des contrôles a posteriori du centre.
Irrespective of the ownership structure of OeMAG, Section 15 of the Act also requires the Court of Auditors to carry out ex post audits of OeMAG.

L'article 67 de la loi française 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, telle que modifiée par la loi 92-644 du 13 juillet 1992, ne permet d'exiger la constitution de garanties par le débiteur d'une dette douanière, en cas de sursis à l'exécution d'une décision douanière de recouvrement a posteriori de cette dette, que dans des conditions très restrictives.
Article 67 of France's Law No 91-650 of 9 July 1991 on the reform of civil enforcement procedures, as amended by Act 92-644 of 13 July 1992, lays down very restrictive conditions in which a customs debtor is required to lodge a security when implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of debt is suspended.

Il faut donc supprimer le point d) de l’article 53 du TULB - texte unique des lois en matière bancaire et de crédit -, qui traite précisément cet aspect, tout comme il faut abroger toutes les lois des états membres qui prévoient des modifications de ce genre a posteriori.
Therefore, Article 53 (d) of Legislative Decree No 385/93, which deals with precisely this point, must be revoked, as all the Members States' laws which provide for changes a posteriori must be revoked.

[Français] M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'ai à commenter les propos-pour ne pas dire à répliquer-de mon collègue de Broadview-Greenwood, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, qui remplace aujourd'hui ce dernier pour présenter le projet de loi C-46 qui porte sur la constitution du ministère de l'Industrie, pour ne pas dire du nouveau ministère de l'Industrie, parce qu'il faut savoir que ce projet de loi vient simplement a posteriori confirmer ce qu'était l'intention de l'ancien gouvernement, dirigé à l'époque par Mme Campbell.
[Translation] Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières): Mr. Speaker, it is with great pleasure that I will comment on-not to say respond to-the speech by my colleague from Broadview-Greenwood, the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, who rose today on behalf of the Minister of Industry to present Bill C-46, an Act to establish the Department of Industry, not to say the new Department of Industry, because it must be said that this bill simply confirms after the fact what was planned by the former government then led by Ms. Campbell.

Je ne suis pas certain que ce soit bien l'effet du projet de loi, car de nombreux témoins nous ont dit que le projet de loi pourrait être interprété de plusieurs façons. Un jugement qualitatif a posteriori pourrait révéler que 50 p. 100 plus un n'est pas suffisant, que cela ne confère pas suffisamment de légitimité, mais le même jugement pourrait indiquer, dans d'autres circonstances, qu'une majorité de 50 p. 100 plus un est suffisante.
I'm not really sure the bill actually does that, because we've had a number of people here who have said clearly the bill could be interpreted in a way that the qualitative judgment after the fact could be that a particular 50% plus one is not good enough, doesn't confer enough legitimacy in the circumstances, but also that there might be circumstances, judged after the fact, in which 50% plus one might be enough.