Traduction de «Loi à portée générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi d'application générale [ loi à portée générale ]
catch all legislation

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

à portée excessive [ trop général ]
overbroad

Recommandation générale XIII (1993) sur la formation des responsables de l'application des lois à la protection des droits de l'homme
General Recommendation XIII (1993) on Training of Law Enforcement Officials in the Protection of Human Rights

loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale
Federal Act on General Social Insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.
Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.

[31] « Generalia specialibus derogant », ce qui signifie que les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale.
[31] "Generalia specialibus derogant" - special laws derogate from general laws.

Or, les règles protectrices en vigueur dans le pays de la résidence habituelle du consommateur, c'est-à-dire celles sur la protection desquelles ce dernier compte en principe, seraient privées de portée pratique dans le commerce international ou intra-communautaire s'il pouvait y être fait échec par le simple choix d'une loi étrangère.
But the protective rules in force in the country of the consumer's habitual residence, i.e. those on which the consumer basically relies for protection, would be rendered ineffective in international or intra-Community trade if they could be excluded merely by choosing a foreign law.

5 (1) Toute plainte concernant la conduite, au cours de la prestation de services en exécution d’un arrangement conclu en vertu de l’article 20 de la Loi, d’un membre ou d’une autre personne nommée ou employée sous le régime de la Loi est portée à l’attention du procureur général, du solliciteur général ou du ministre de la Justice responsable des questions policières de la province avec laquelle l’arrangement a été conclu.
5 (1) The Attorney General, Solicitor General or Minister of Justice responsible for police affairs in a province shall be notified of all complaints concerning conduct of any member or other person appointed or employed under the authority of the Act that occurred in the course of providing services pursuant to an arrangement entered into under section 20 of the Act.

Lors de l'étude d'un projet de loi comme celui-ci, qui limite la souveraineté ou à tout le moins confère des compétences à un autre État sur son territoire, ce qui est très exceptionnel, il faut avoir le souci d'assurer que l'exercice des compétences de cet autre État sur son territoire n'aille pas à l'encontre des lois de portée générale et ne limite pas de façon abusive la portée de ces lois.
During the examination of a bill like this one, which limits sovereignty or at least grants jurisdiction to another State over one's territory, which is quite exceptional, we must make sure that the exercise of the jurisdictions of this other State over one's territory does not contravene the broader aspect of legislation and does not limit the scope of that legislation abusively.

Nous avons affaire ici à une loi-cadre, une loi de portée générale que viendront préciser des règlements.
This bill is framework legislation. It is a general piece of legislation, where the blanks will be filled in later by regulation.

Le projet de loi C-2 repose pour une large part sur nos lois de portée générale qui visent à lutter contre la pornographie juvénile.
Bill C-2 builds upon our existing comprehensive laws against child pornography in very significant ways.

1. La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du demandeur suivant les modalités déterminées par la loi de l’État membre d’exécution.
1. The decision on the application for a declaration of enforceability shall forthwith be brought to the notice of the applicant in accordance with the procedure laid down by the law of the Member State of enforcement.

Le champ d'application et la portée de ces lois générales sur la concurrence déloyale varie fortement en pratique entre certains États membres, en raison de leur objectif et de leur construction.
The scope and application of these general unfair trading laws vary widely in practice between some Member States due to their objective and construction.

Si le gouvernement avait réfléchi un peu plus longuement ou avait pensé de façon un peu plus pratique, et s'il avait plutôt écrit, dans cette partie de la loi, aux amendements nos 1 et 2: «les projets de loi à portée extraterritoriale en vertu de l'annexe 1», tel qu'on peut le voir dans le projet de loi, nous n'aurions pas eu besoin de rouvrir le projet de loi C-54 advenant le cas où, à l'avenir-on doit adopter des législations en fonction de l'avenir-d'autres projets de loi à portée extraterritoriale soient mis en vigueur par d'autres pays (1025) En présentant les deux premiers amendements au projet de loi C-54, le Parti libéral, si vous me permettez l'expression, se peint un peu dans le coin.
Had the government given this more thought or taken a more practical approach, had it said the following in amendments 1 and 2: ``bills extraterritorial in nature, pursuant to schedule 1'', as it appears in the bill, there would have been no need to open Bill C-54 if in the future-and we should adopt legislation with the future in mind-other countries implement extraterritorial measures (1025) By introducing these first two amendments to Bill C-54, the Liberal Party is, as it were, painting itself into a corner.