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Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 2
Loi sur les candidatures de compétence fédérale
Loi visant à assurer la transparence du gouvernement

Traduction de «Loi visant à assurer la transparence du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à assurer la transparence du gouvernement

Public Government Act


Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]

An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]


Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques [ Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux ]

Climate Change Accountability Act [ An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change ]


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle devrait prendre la parole et annoncer que, pour contrebalancer cette infraction, elle appuiera le projet de loi visant à assurer la transparence financière des organisations syndicales.

She should rise in her place and announce that to compensate for this law-breaking, she will support the union financial transparency bill before the House of Commons.


demande à présenter le projet de loi C-555, Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada.

moved for leave to introduce Bill C-555, An Act to provide transparency and fairness in the provision of telecommunication services in Canada.


41. souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie; invite à cet égard le gouvernement à mettre en place un cadre juridique approprié et à garantir qu'il soit mis en œuvre de façon efficace, notamment en mettant fin à la pénalisation de la diffamation; relève avec inquiétude les ingérences politiques qui pèsent actuellement sur les méd ...[+++]

41. Underlines that free, unbiased, strong and independent media, in line with international media standards guaranteeing freedom of speech and access to information, are a cornerstone of democracy; calls, to this end, on the Government to establish an appropriate legal framework and to ensure its effective implementation, including putting an end to defamation as a criminal offence; notes with concern the ongoing political interference in the work of media, and urges the authorities to take immediate steps to protect journalists fr ...[+++]


41. souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie; invite à cet égard le gouvernement à mettre en place un cadre juridique approprié et à garantir qu'il soit mis en œuvre de façon efficace, notamment en mettant fin à la pénalisation de la diffamation; relève avec inquiétude les ingérences politiques qui pèsent actuellement sur les méd ...[+++]

41. Underlines that free, unbiased, strong and independent media, in line with international media standards guaranteeing freedom of speech and access to information, are a cornerstone of democracy; calls, to this end, on the Government to establish an appropriate legal framework and to ensure its effective implementation, including putting an end to defamation as a criminal offence; notes with concern the ongoing political interference in the work of media, and urges the authorities to take immediate steps to protect journalists fr ...[+++]


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37. souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie; invite à cet égard le gouvernement à mettre en place un cadre juridique approprié et à garantir qu'il soit mis en œuvre de façon efficace, notamment en mettant fin à la pénalisation de la diffamation; relève avec inquiétude les ingérences politiques qui pèsent actuellement sur les méd ...[+++]

37. Underlines that free, unbiased, strong and independent media, in line with international media standards guaranteeing freedom of speech and access to information, are a cornerstone of democracy; calls, to this end, on the Government to establish an appropriate legal framework and to ensure its effective implementation, including putting an end to defamation as a criminal offence; notes with concern the ongoing political interference in the work of media, and urges the authorities to take immediate steps to protect journalists fr ...[+++]


Nous avons obtenu que la proposition très simple de la Convention, visant à assurer la transparence de la procédure, soit signée par 23 gouvernements, par tous les membres des parlements nationaux sans exception et par tous les députés européens sauf un.

In the Convention we had the signatures from 23 governments, every single MP and every MEP except one, for a very simple proposal to turn the procedure on transparency.


En l'absence d'un cadre juridique uniforme gouvernant les PPP au niveau européen et eu égard à l'hétérogénéité des législations nationales, il convient de s'interroger sur la nécessité de règles uniformes visant à assurer la transparence et une concurrence effective entre les acteurs du marché.

In the absence of a uniform legal framework for PPPs at European level and in view of the heterogeneity of national laws the question arises, whether uniform provisions are needed to safeguard transparency and effective competition between market participants.


En conformité avec d'autres dispositions du projet de loi visant à assurer la transparence, la motion prévoit qu'une copie du plan soit mise dans le registre.

Consistent with other transparency provisions in the bill, the motion proposes that a copy of the plan be included in the public registry.


Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada

An Act to provide transparency and fairness in the provision of telecommunication services in Canada


Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada

An Act to provide transparency and fairness in the provision of telecommunication services in Canada




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Date index: 2024-05-19
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