Traduction de «Loi uniforme sur les subpoenas interprovinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi uniforme sur les subpoenas interprovinciaux
Uniform Interprovincial Subpoena Act

Loi sur les subpoenas interprovinciaux
Inter-provincial Subpoena Act

Loi sur subpoenas interprovinciaux
Interprovincial Subpoenas Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis heureux d'informer les honorables sénateurs que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a jugé valable cette motion du Sénat et a recommandé à l'unanimité que l'alinéa 1a) de la Loi uniforme sur les subpoenas interprovinciaux, que l'on retrouve dans ses délibérations de 1974, soit supprimé et remplacé par ce qui suit:
I am pleased to advise honourable senators that the Uniform Law Conference of Canada saw merit in that motion of the Senate, and unanimously recommended that clause 1(a) of the Uniform Interprovincial Subpoena Act, found in its 1974 proceedings, be struck out and replaced with:

Les participants à cette assemblée ont l'obligation de retourner dans leur province ou territoire et de présenter cette recommandation à leurs ministres de la Justice respectifs et de leur demander instamment, le cas échéant, de modifier leur loi respective sur les subpoenas interprovinciaux.
It is the obligation of the individuals who attended that meeting to return home and present this recommendation to their respective ministers of justice and to urge those ministers, where appropriate, to amend their respective interprovincial subpoena acts.