Vertaling van "Loi uniforme sur les jurés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi uniforme sur les jurés (conditions et dispenses)
Uniform Jurors Act (Qualifications and Exemptions)

loi uniforme Benelux sur les marques | Loi uniforme Benelux sur les marques de produits
Uniform Benelux Law on Marks

loi rectangulaire | loi uniforme
rectangular distribution | uniform distribution

aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué
de jure | in law

Loi uniforme sur les conflits de lois (accidents de la circulation)
Uniform Conflict of Laws (Traffic Accidents) Act

Loi uniforme sur l'arbitrage
Uniform Arbitration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) un chèque papier régi par les dispositions de la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques;
(i) paper cheques governed by the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques;

ii) un chèque papier similaire à celui visé au point i) et régi par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques;
(ii) paper cheques similar to those referred to in point (i) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques;

iii) une traite sur support papier conformément à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre;
(iii) paper-based drafts in accordance with the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes;

iv) une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre;
(iv) paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes;

Il y a déjà eu une époque au Canada où chaque province avait son propre système bancaire. Une loi uniforme, la Loi sur les banques, a ensuite été adoptée et reposait sur l'autorité qu'exerçait le fédéral d'élaborer des normes, des principes et des coûts uniformes en matière d'emprunt bancaire à l'échelle du pays, ce qui a donné naissance à l'ensemble des structures sur lesquelles repose notre système bancaire centralisé.
We had a situation in Canada where a number of the provinces, at the time, had their own, in effect, bank, and then in came a uniform Bank Act which, in effect, utilized the federal power to establish common banking standards, principles and costs of lending across the country, and hence our whole structure of a centralized banking system.

Elles pourraient tendre vers une approche de politique uniforme, si vous voulez, mais il est assez peu probable qu'elles adoptent des lois uniformes.
They may move toward a uniform policy approach, if you will, but it's quite unlikely they would adopt uniform legislation.

En 1984, craignant que les actuelles lois sur la santé mentale fassent l’objet de contestation au titre de la Charte, un groupe établi en vertu de la Conférence sur la loi uniforme a proposé une « loi uniforme sur la santé mentale » en tant que modèle de loi provinciale dans ce domaine.
In 1984, prompted by anticipation that much of existing mental health legislation was susceptible to possible challenge under the Charter, a “Uniform Mental Health Act” was developed by a working group established under the Uniform Law Conference as a model for provincial mental health legislation.

Toutefois, si les sommes provenant de la publication de tels livres sont confisquées par la Couronne, je souhaiterais que le gouvernement, conformément aux dispositions de la loi uniforme et une fois que ce projet de loi aura été adopté, établisse une disposition semblable à celle prévue actuellement dans la loi uniforme afin d'instituer un fonds en fiducie au profit des victimes.
However, if there are books like that and the Crown does seize the moneys, it would be my hope that, along with the scheme in the uniform law, the government, having seen that this bill has passed, would set up a similar provision as is currently in the uniform law, to set up a trust fund which victims could then access.

La loi uniforme sur la santé mentale a été adoptée par les représentants à la Conférence sur la loi uniforme en 1987.
The Uniform Mental Health Act was adopted by Uniform Law Conference representatives in 1987.