Traduction de «Loi uniforme sur les biens de la femme mariée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi uniforme sur les biens de la femme mariée
Uniform Married Women's Property Act

Loi sur les biens de la femme mariée
Married Woman's Property Act

Loi uniforme sur la dévolution des biens réels
Uniform Devolution of Real Property Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mars 2001, à la suite de la loi sur l'égalité des sexes adoptée un an auparavant, le premier plan d'action national et le premier rapport au Parlement ont été présentés sous le titre "Égalité entre les hommes et les femmes - une condition préalable au bien-être, au développement durable et à la démocratie".
In March 2001, the first national report and plan of action was launched, entitled "Gender Equality - a Prerequisite for Welfare, Sustainability and Democracy" for Parliament, emanating from the Gender Equality Act a year earlier.

En novembre 2003, le gouvernement Karzaï a autorisé l’exécution d’une loi de 1970 interdisant aux femmes mariées d’être scolarisées, ce qui, selon le vice-ministre de l’éducation, a entraîné l’exclusion de deux à trois mille femmes.
In November 2003, Mr Karzai's Government allowed the enforcement of a 1970 law banning married women from the classroom which, according to the Deputy Education Minister, led to the expulsion of about two to three thousand women.

En effet, beaucoup de femmes retraitées reçoivent une pension qui représente la moitié de la moitié de la moitié de celle de leur époux, étant donné que, conformément à une loi de la République italienne, si les femmes ont travaillé moins d'années que leur époux, elles reçoivent une pension bien inférieure à 100 euros par mois, ne dépassant souvent pas les 25 euros mensuels.
Indeed, there are many women pensioners who receive a pension which is an eighth of the size of their husband’s pension, of a man’s pension, for there is a particular law of the Italian Republic which lays down that if a woman has worked for fewer years than her husband she is to receive a pension which is much, much lower than EUR 100 per month and, indeed, is very often no greater than EUR 25 per month.

Les femmes sont en effet discriminées par la loi à bien des égards, essentiellement en raison de la loi islamique : en matière d'héritage (une femme ne peut hériter que de la moitié de ce dont peut hériter un homme), pour ce qui concerne le droit au divorce, les témoignages, le droit de libre circulation (avec l'autorisation de sortie du territoire), etc.
As a matter of fact, in law, women are discriminated against in many different ways, mainly based on Islamic law: inheritance (only half of that of a man), right of divorce, legal testimony, freedom of movement (permission to leave the country), etc.

Les États membres doivent respecter les femmes également en matière de lois sur les pensions de réversion et de lois sur les pensions des femmes mariées.
The Member States must also respect women in their laws on widows' and married women's pensions.

Ce projet de loi présenté par le gouvernement a été rejeté par le parlement et tous les leaders politiques ont dit que les quotas n'étaient pas nécessaires parce que, bien sûr, les femmes et leurs compétences étaient indispensables à l'approfondissement du processus démocratique, de sorte que lors des élections suivantes les listes refléteraient la nécessité de compter sur la compétence des femmes.
This government bill was rejected by our parliament, and all our political leaders stated that quotas were unnecessary because, of course, women and their skills were essential in strengthening the democratic process, so in the imminent elections the lists would reflect the need to take advantage of women’s skills.

Dans son arret, la Cour affirme qu'une discrimination pour raison de sexe contraire a la loi communautaire se produit quand une loi nationale stipule qu'un benefice qui fait partie du cadre de la Directive 79/7 n'est pas accorde a une femme mariee qui habite avec ou est a la charge de son mari alors qu'il est accorde dans les memes circonstances a un homme marie.
In its judgment the Court states that discrimination on grounds of sex contrary to Community law arises where national legislation provides that a benefit which forms part of one of the statutory schemes referred to in Article 3(1) of Council Directive 79/7/EEC is not payable to a married woman who lives with her husband or is maintained by her husband, although it is paid in corresponding circumstances to a married man.

Suivant l'avis de la Commission, la Cour de Justice vient de declarer contraire a la loi communautaire une disposition britannique qui empeche les femmes mariees habitant avec leur mari d'etre beneficiaires d'une allocation pour soins a personne invalide.
Following the line taken by the Commission, the Court of Justice has declared contrary to Community law a provision under United Kingdom law which prevents married women living with their husbands from receiving an invalid care allowance.