Traduction de «Loi type sur les virements internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi type sur les virements internationaux
Model Law on International Credit Transfers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces piliers sont le radiodiffuseur public, les radiodiffuseurs privés qui assurent la diversité de la programmation; l'organisme de réglementation indépendant chargé de surveiller le système et de mettre en oeuvre les objectifs de la loi; les divers mécanismes de financement des mesures de soutien, qu'il s'agisse du Fonds canadien de télévision, des crédits d'impôt ou d'autres mesures de soutien à la création d'émissions canadiennes; l'accès à des émissions venues des quatre coins du globe; et les partenariats de divers types avec des acteurs internationaux.
They include: the public broadcaster; the role of private sector broadcasters in creating programming choices; the role of the independent regulator in overseeing the system and implementing the objectives of the act; the various funding of support mechanisms, whether it's the Canadian Television Fund, tax credits, or other forms of support for the creation of Canadian stories; access to programming choices from around the world; and partnerships of various forms with international players.

– vu la convention de la CNUDCI sur l’utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux (2005), la loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) et la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) ,
– having regard to the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures (2001) and the UNCITRAL Model Law on electronic commerce (1996) ,

– vu la convention de la CNUDCI sur l’utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux (2005), la loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) et la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996),
– having regard to the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures (2001) and the UNCITRAL Model Law on electronic commerce (1996),

Pour empêcher ce type d'initiative, le projet de loi C-383 modifierait la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux pour interdire la délivrance de licences pour ce genre d'activités.
To prevent this, Bill C-383 would amend the International River Improvements Act to prohibit the issuance of a licence for this type of activity.

– vu la loi type de la CNUDCI de 1996 sur le commerce électronique, la loi type de la CNUDCI de 2001 sur les signatures électroniques et la convention de la CNUDCI de 2005 sur l'utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux ,
– having regard to the UNCITRAL Model Law on electronic commerce 1996, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures 2001 and the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005 ,

– vu la loi type de la CNUDCI de 1996 sur le commerce électronique, la loi type de la CNUDCI de 2001 sur les signatures électroniques et la convention de la CNUDCI de 2005 sur l'utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux,
– having regard to the UNCITRAL Model Law on electronic commerce 1996, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures 2001 and the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005,

J'aimerais énumérer brièvement les principales modifications à la Loi sur les transports au Canada qui ont été déposées au Parlement, comme je l'ai dit, en mars dernier, et que nous débattons enfin aujourd'hui, juste avant la tenue d'un vote de censure (1325) Le projet de loi comprend un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada, à la recommandation du ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui concerne l'annonce des tarifs aériens, j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant; l'amélioration et l'élargissement des types de recours disponibles pour les expéditeurs ferroviaires, tout en maintenant les droits de circulation actuels; des améliorations au cadre stratégique sur les services ferroviaires voyageurs financés par l’État; un processus d'examen de l'intérêt public pour les fusions et les acquisitions de tous les services de transport sous réglementation fédérale; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada à traiter les plaintes relatives au bruit des chemins de fer, j'y reviendrai, car c'est un point du projet de loi que nous appuyons vivement; un cadre législatif permettant de regrouper les pouvoirs actuels de VIA Rail Canada; la réduction du nombre de membres de l'Office des transports du Canada et l'intégration, à ses activités normales, des fonctions touchant le traitement des plaintes relatives au transport aérien.
I would like to briefly enumerate the key amendments to the Canada Transportation Act that were tabled in Parliament, as I mentioned, last March and which we are finally discussing today on the eve of a non-confidence vote (1325) The bill includes a new, modernized and simplified national transportation policy statement; new provisions addressing the approval and regulation of international bridges and tunnels; a new provision authorizing the Canadian Transportation Agency, on the recommendation of the minister, to regulate greater transparency in the advertisement of air fares, and I will come back to that in a moment; improvements to and expansion of the recourses available to rail shippers while maintaining existing running rights; improvements to the policy framework for publicly funded passenger rail services; a public interest review process for mergers and acquisitions of all federally regulated transportation services; a provision allowing the Canadian Transportation Agency to address railway noise complaints, and I will come back to that as it is one aspect of the bill that we strongly support; legislative framework to consolidate the current powers of VIA Rail Canada; a reduction in the number of members of the Canadian Transportation Agency; and the integration of the air travel complaints function into its normal business.

Le professeur Toope a déclaré au Comité : « La question de savoir si ce type de mise en œuvre présumée constitue une mise en œuvre réelle est difficile, et soulève des problèmes d'interprétation dans les tribunaux ».[12] Néanmoins, il est évident que les tribunaux peuvent s’inspirer des lois sur les droits internationaux de la personne dans leur interprétation.
Professor Toope stated before the Committee: “Whether that kind of inferred transformation is real transformation is a difficult question, and one that is giving rise to interpretative problems in our courts”. [12] Nevertheless, it is clear that the courts can make use of international human rights law in interpretation.

Quand le Canada va-t-il se doter de ce type de loi qui fera en sorte que nous n'abriterons pas de criminels de guerre et que nous aiderons plutôt les tribunaux internationaux à les juger?
My question is: When will Canada move on putting in place the type of legislation that will ensure that we do not harbour war criminals in this country, and that we do, in fact, assist international tribunals in bringing such people to justice?