Traduction de «Loi théorique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi théorique
theoretical law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

hauteur équivalente à un étage théorique | hauteur équivalente à un plateau théorique
height equivalent to a theoretical plate | height equivalent to a theoretical stage | HETP [Abbr.] | HETS [Abbr.]

approche théorique | démarche théorique
theoretical approach

million d'opérations théoriques par seconde | millions d'opérations théoriques par seconde | Mot/s [Abbr.] | Motps [Abbr.]
million theoretical operations per second | MTOPS [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

question théorique [ point théorique ]
academic point

cours théorique du GSC [ cours théorique du groupe du système de combat ]
CS engineering theory course [ combat systems engineering theory course ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque [DG 12 du nouveau règlement d’application] donne lieu à des périodes de garde d’enfant conformément aux articles 227 bis et 228 ter de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur la sécurité sociale), aux articles 116 bis et 116 ter de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l’assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et aux articles 107 bis et 107 ter de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs) auxquelles se substituent des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre, il faut ajouter au montant théorique calculé conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b) i) le montant qui résulterait de l’application de la législation autrichienne si les périodes de garde d’enfant étaient prises en compte pour ces périodes d’assurance.
2. Where [DG 12 of the new Implementing Regulation] leads to periods of childcare pursuant to Articles 227a and 228a of the Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (general social security act), Articles 116a and 116b of the Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce) and Articles 107a and 107b of the Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (social security act for farmers) being superseded by insurance periods completed in another Member State, the theoretical amount calculated pursuant to Article 52(1)(b)(i) must be increased by the amount which would arise under Austrian legislation if the periods of childcare were taken into account for those insurance periods.

Bien que ce régime soit théoriquement accessible à toutes les entreprises cotées pour la première fois sur une bourse de valeurs de l'Union européenne, la Commission l’a considéré comme une possible subvention cachée favorisant les sociétés qui sont en mesure d'obtenir leur cotation dans le délai restreint prévu par la loi.
Although formally available to all undertakings listed for the first time on any EU stock exchange, the scheme appeared to the Commission as a potential hidden subsidy favouring the companies capable of being listed in the narrow timeframe permitted.

Il examinait l'état d'avancement du chantier entrepris dans les pays candidats en vue d'adopter la législation européenne relative à l'égalité des sexes et concluait qu'une loi purement théorique n'était pas, en soi, suffisante: il était nécessaire de prévoir un soutien de la part d'organismes de promotion de l'égalité, de médiateurs de l'égalité et de sources de conseils indépendantes et fiables.
The report examined how far candidate countries have got in adopting EU gender rules, concluding that 'paper law' is not, on its own, enough there is a need for back-up in the form of equality bodies, ombudsmen for equality and reliable independent advice.

Il examine où en sont les pays candidats dans l'adoption de la législation européenne relative à l'égalité des sexes et conclut qu'une loi purement théorique n'est pas, en soi, suffisante: des mécanismes de soutien sont nécessaires, tels que des organes pour l'égalité, des médiateurs de l'égalité et des sources de conseils indépendantes et fiables.
The report examines how far candidate countries have got in adopting EU gender rules, concluding that 'paper law' is not, on its own, enough there is a need for back-up in the form of equality bodies, ombudsmen for equality and reliable independent advice.

Mais il serait hypocrite d'ignorer que les lois de la concurrence et du marché (y compris le marché du travail) imposées par les armateurs et les donneurs d'ordre sont telles que la faculté théorique qu'aurait un capitaine de s'y opposer ne pèse pas lourd face aux moyens dont disposent les capitalistes du transport maritime pour imposer des conditions dangereuses, et parfois mortelles, de navigation et de travail à bord des navires.
However, it would be hypocritical to disregard the fact that the laws of competition and of the market (including the labour market) imposed by the shipowners and contractors are such that the master’s theoretical option of objecting does not carry much weight in the face of the means available to the capitalist forces in maritime transport to impose dangerous, and occasionally lethal, conditions on navigation and on living on board ships.

(63) En chiffres absolus, les fonds propres dont la WestLB a bénéficié à la suite de la cession d'actifs, et qui s'élevaient à 4 milliards de DEM (2,05 milliards d'EUR), lui ont théoriquement donné la possibilité d'augmenter de 72 milliards de DEM (36,8 milliards d'EUR) son volume d'affaires avec des actifs à risques affectés d'une pondération de 100 %, conformément à l'ancienne loi sur le crédit (ratio de solvabilité de 5,6 %).
(63) In absolute figures, the original own funds of DEM 4000 million (EUR 2050 million) increased by DEM 72000 million (EUR 36800 million) the theoretical capacity to extend business volume with 100 % risk-adjusted assets under the former German Banking Law (5,6 % minimum solvency ratio).

«Pension de vieillesse - Calcul du montant théorique de la prestation - Prise en compte du montant nécessaire afin d'atteindre le traitement minimal prévu par la loi»
(Old-age pension · Calculation of the theoretical amount of a benefit · Inclusion of the amount necessary to attain the statutory minimum pension)

c) par «recherche industrielle de base», on entend des travaux théoriques ou expérimentaux originaux qui ont pour objet une meilleure compréhension des lois des sciences et des techniques en général et dans la mesure où ils sont susceptibles de s'appliquer à un secteur industriel ou aux activités d'une entreprise particulière;
(c) 'basic industrial research' shall mean original theoretical and experimental work whose objective is to achieve better understanding of the laws of science and engineering in general and which might apply to an industrial sector or to the activities of a particular undertaking;

15. 1) Pour le calcul, au titre de l'article 46 paragraphe 2 sous a) du règlement, du montant théorique de la part de pension qui consiste en un élément additionnel au sens de la législation du Royaume-Uni: a) les termes «gains», «cotisations» et «majorations» visés à l'article 47 paragraphe 1 sous b) du règlement désignent les surplus de facteurs «gain» au sens de la loi sur les pensions de sécurité sociale 1975 (Social Security Pensions Act 1975) ou, selon le cas, du règlement sur les pensions de sécurité sociale en Irlande du Nord 1975 [Social Security Pensions (Northern Ireland) Order 1975];
15 (1) For the purpose of calculating, under Article 46 (2) (a) of the Regulation, the theoretical amount of that part of the pension which- consists of an additional component under United Kingdom legislation: (a) the expression "earnings, contributions or increases" in Article 47 (1) (b) of the Regulation shall be construed as meaning surpluses in earnings factors as defined in the Social Security Pensions Act 1975 or, as the case may be, the Social Security Pensions (Northern Ireland) Order 1975;

Bref, je vous demande si, à votre avis, nous ne devrions pas briser ce cercle vicieux, cesser de parler d'un calcul simple qui touche une comptabilité théorique et de chercher à déterminer si oui ou non je peux obtenir des fonds, pour examiner plutôt des façons d'établir adéquatement la valeur des fonds investis dans le compte de l'assurance-emploi, les prestations distribuées et si oui ou non il conviendrait de modifier la loi pour définir le coût véritable, les frais réels à imputer au compte théorique, afin que concrètement tous les coûts directement ou indirectement liés à la protection des employés et à la création d'emplois soient reflétés dans cette loi?
I think my question or my point to you would be don't you think we should get off this merry-go-round and stop talking about a simple calculation of a notional account and whether or not I can get any money out of it and start talking about a reasonable determination of the value of the funds put in the EI account, what benefit they generate, and whether or not an amendment to the legislation defining the true cost or the true charges to the notional account should be made, so that in fact all costs directly or indirectly associated with protecting employees and providing employment opportunities in the future would be reflected in that legislation?