Traduction de «Loi sur l’information en matière d’environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'équité en matière d'emploi [ LEE | Loi concernant l'équité en matière d'emploi ]
Employment Equity Act [ EEA | An Act respecting employment equity ]

Division de l'information et de l'évaluation en matière d'environnement
Environmental Information and Assessment Division

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

loi sur l’information en matière d’environnement
Environmental Information Act

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

programme à moyen terme à l'échelle du système en matière d'environnement
system-wide medium-term environment programme

liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement
freedom of access to information on the environment

inventaire des sources d'information en matière d'environnement dans la Communauté
inventory of sources of information on the environment in the Community

gestion de l'information | gestion des ressources informationnelles | gestion des ressources en matière d'information | gestion des ressources d'information
information management | information resource management | IRM | management of information

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).
[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).

Cette directive a été transposée en droit allemand par la loi sur l’information en matière d’environnement (Umweltinformationsgesetz).
The Directive was transposed into German law by the Law on environmental information (Umweltsinformationgesetz).

Le Canada et la Jordanie sont déterminés à respecter leurs lois nationales en matière d'environnement et à les mettre en pratique, à s'assurer qu'il existe des dispositions pour remédier aux violations des lois environnementales, à sensibiliser la population aux lois et aux politiques en matière d'environnement, à mettre en place des mécanismes d'évaluation des répercussions environnementales et à encourager les entreprises à utiliser des pratiques exemplaires volontaires en matière de responsabilité sociale.
Canada and Jordan are committed to complying with and effectively enforcing their domestic environmental laws, ensure that proceedings are available to remedy violations of environmental laws, promote public awareness of environmental laws and policies, put in place environmental impact assessment processes, and encourage the use of voluntary best practices of corporate social responsibility by enterprises.

Afin de favoriser l'accès à l'information en matière d'environnement, en vertu de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement , il convient de relever le niveau et d'améliorer la qualité des informations destinées au public.
In order to promote access to environmental information under the Convention of the United Nations Economic Commission for Europe on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (the Aarhus Convention), which was approved on behalf of the Union by Council Decision 2005/370/EC of 17 February 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters , the level and quality of information to the public should be improved.

des facteurs tels que les substances, l'énergie, le bruit et les rayonnements et des activités ou mesures, y compris des mesures administratives, des accords relatifs à l'environnement, des politiques, lois, plans et programmes qui ont, ou risquent d'avoir, des incidences sur les éléments de l'environnement relevant du point a) ci-dessus et l'analyse coût-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le processus décisionnel en matière d'environnement.
factors, such as substances, energy, noise and radiation, and activities or measures, including administrative measures, environmental agreements, policies, legislation, plans and programmes, affecting or likely to affect the elements of the environment within the scope of subparagraph(a) above, and cost-benefit and other economic analyses and assumptions used in environmental decision-making.

(1) L'accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.
(1) Increased public access to environmental information and the dissemination of such information contribute to a greater awareness of environmental matters, a free exchange of views, more effective participation by the public in environmental decision-making and, eventually, to a better environment.

(2) La directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(5) a lancé un processus visant à changer la manière dont les autorités publiques abordent la question de l'ouverture et de la transparence, en instaurant des mesures destinées à garantir l'exercice du droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement, processus qu'il convient de développer et de poursuivre.
(2) Council Directive 90/313/EEC of 7 June 1990 on the freedom of access to information on the environment(5) initiated a process of change in the manner in which public authorities approach the issue of openness and transparency, establishing measures for the exercise of the right of public access to environmental information which should be developed and continued.

Environnement: dans ce domaine, les principaux objectifs de l'Union européenne devraient être de contribuer à résoudre les problèmes de pollution transfrontalière, notamment dans des régions telles que le Triangle noir, le bassin du Danube, la Méditerranée et la mer Baltique, de faire en sorte que la croissance économique des pays associés soit durable et, enfin, de les aider à harmoniser et à appliquer des lois et normes adéquates en matière d'environnement.
Environment: the Union's key objectives should be: to solve trans- border pollution problems, notably in the Black Triangle, the Danube Basin and the Mediterranean and Baltic Sea regions; to ensure that the associated countries' economic growth is sustainable; and to help approximate and enforce adequate environmental laws and standards.

Un troisième thème important qui ressort dans le projet de loi C-32 est la question du pouvoir résiduel, ramenant la LCPE, auparavant loi-étendard du Canada en matière d'environnement, à un texte de loi qui ne s'applique que lorsqu'il n'y a rien d'autre.
A third major theme that emerged in Bill C-32 is the question of residualization, in effect a downgrading of the status of CEPA from Canada's flagship environmental legislation to legislation that applies only when nothing else does.

Notre principal objectif est de faire tout en notre pouvoir pour que les lois et les politiques en matière d'environnement protègent efficacement l'environnement.
Our main objective is to do what we can to see that environmental laws and policies work to protect the environment.