Vertaling van "Loi sur les élections fédérales contestées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les élections fédérales contestées
Dominion Controverted Elections Act

Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]
Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]
Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entre 1867, date de l’adoption de cet article du Règlement, et 1873, lorsque fut adoptée la Loi sur les élections fédérales contestées, c’est la Chambre elle-même, par son comité des élections, [5] qui jugeait les cas d’élections contestées et, par conséquent, les cas de corruption ou de fraude électorale.
Between 1867, when this Standing Order was first adopted, and 1873, when the Dominion Controverted Elections Act was passed, the House itself, via election committees, [5] adjudicated controverted elections and hence routinely passed judgment on cases of bribery and corruption in electoral contests.

Cette loi remplace les dispositions que l’on retrouvait autrefois dans la Loi sur les élections fédérales contestées (L.R.C. 1985, ch. C-39), maintenant abrogée, la Loi relative aux enquêtes sur les manouvres frauduleuses (L.R.C. 1985, ch. C-45), la Loi électorale du Canada (L.R.C. 1985, ch. E-2) et la Loi sur la privation du droit électoral (L.R.C. 1985, ch. D-3).
This Act replaces provisions formerly found in the now repealed Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39; the Corrupt Practices Inquiries Act, R.S.C. 1985, c. C-45; the Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2; and the Disfranchising Act, R.S.C. 1985, c. D-3.

Tout candidat ou toute personne ayant qualité d’électeur peut contester les résultats d’une élection en déposant une requête en contestation d’élections auprès du greffier du tribunal provincial ou territorial compétent à instruire une telle requête en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestées .
A candidate or any qualified elector who wishes to contest the result of an election must file an election petition with the office of the clerk of the provincial or territorial court designated in the Dominion Controverted Elections Act to hear such cases.

Une requête en contestation d’élection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Chambre des communes » (Loi sur les élections fédérales contestées, L.R.C. 1985, ch. C-39, art. 2(1)).
An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).

La Loi prévoit qu’au moins 25 électeurs d’une circonscription peuvent signer une pétition affirmant qu’aucune pétition alléguant l’existence de manœuvres frauduleuses ou illégales n’a été présentée en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestée et que des manœuvres frauduleuses ou illégales ont été pratiquées, ou qu’il y a lieu de croire qu’elles l’ont été, à l’élection d’un député (art. 3b)).
Any 25 or more electors of a district may sign a petition stating that no petition charging the existence of corruption or illegal practices has been presented under the Dominion Controverted Elections Act and that corrupt or illegal practices have, or there is reason to believe that corrupt or illegal practices have, prevailed at the election of a Member (s. 3(b)).

C. soulignant que les élections présidentielles en République fédérale de Yougoslavie ont préparé la voie pour le rétablissement de l'État de droit, et que le Président Kostunica a promis d'appliquer sans retard la Constitution et la loi,
C. underlining that the presidential elections in the Federal Republic of Yugoslavia have paved the way for the rule of law in the country and that President Kostunica has promised that he will apply the Constitution and the law without delay,

Certes, le recours constitutionnel ne fut pas reçu pour la décision définitive, mais le tribunal n'en examine pas moins de facto le bien-fondé de ce recours lorsqu'il énonce que (la composition actuelle) correspond à la nature de l'Union européenne, qui est une fédération d'États membres souverains et que (celle-ci) ne peut donc être jugée selon les critères qui s'appliquent, en vertu de la Loi Fondamentale, à l'élection d'un parlement en République fédérale d'Allemagne.
Die Verfassungsbeschwerde wurde zwar nicht zur Entscheidung angenommen; dennoch erörtert das Gericht de facto die Berechtigung dieser Beschwerde, wenn es ausführt, daß (die gegenwärtige Zusammensetzung) dem Charakter der Europäischen Union als eines Verbandes souveräner Mitgliedstaaten entspreche und (diese) mithin nicht an den Maßstäben gemessen werden könne, die nach dem Grundgesetz für die Wahl eines Parlaments in der Bundesrepublik Deutschland Geltung haben.