Traduction de «Loi sur les vergers abandonnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les vergers abandonnés
Abandoned Orchards Act

Loi sur les biens abandonnés
Vacant Property Act

projet de loi abandonné
dropped bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[54] La loi modifiée a également contraint l'ANI à abandonner un nombre important d'affaires faisant alors l'objet d'une enquête, en raison de l'introduction de délais de prescription.
[54] The amended law also forced ANI to abandon a significant number of cases investigated at that moment due to the introduction of prescription periods.

Ce n'est pas du tout le cas, parce qu'on a présenté un projet de loi quasi identique au projet de loi qui avait été abandonné.
That was not the case, because the bill that was tabled is virtually identical to the one that was dropped.

Or, avec le projet de loi C-63, on abandonne, pour certains domaines, l'examen judiciaire en faveur du pouvoir discrétionnaire, et nous sommes d'avis que ce changement n'est pas justifié, surtout quand on sait que le gouvernement se dit préoccupé par la valeur de la citoyenneté, par son importance, et qu'il dit vouloir resserrer la loi.
In this particular proposal in Bill C-63, there are areas in which we have moved from judicial consideration of issues into discretion that we don't think are warranted, particularly when the government is saying.we're concerned about the value of citizenship, the importance of it, and making it a more stringent act.

demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.
Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.

Pourquoi le premier ministre défend-il un tricheur, une homme qui a enfreint la loi et qui a abandonné toute prétention?
Why is the Prime Minister standing with a man who cheated, who broke the law and who abandoned any pretence?

Y a-t-il des projets de loi qui ont été abandonnés parce qu'ils ont franchi la limite de 10 ans ou des projets de loi qui s'en approchent et que le gouvernement ne veut pas conserver et auxquels l'un ou l'autre des quatre critères s'applique?
Are there any bills that have fallen off the books as a result of having passed the 10-year mark, or are approaching the 10-year mark, that the government does not want to keep on the books to which any of the four criteria apply?

La société Islands Trust fait campagne afin que les lois sur les navires abandonnés soient renforcées.
The Islands Trust is campaigning to strengthen the laws on abandoned and derelict vessels.

L’article 18 TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, et 2, point 2, de la loi du 8 juillet 2005 sur la mise en œuvre du droit à indemnisation au titre des biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de la République de Pologne [ustawa z dnia 8 lipca 2005 r. o realizacji prawa do rekompensaty z tytułu pozostawienia nieruchomości poza obecnymi granicami Rzeczypospolitej Polskiej] (Dziennik Ustaw [JO] no 169, position 1418; 2006 no 195, position 1437; 2008 no 197, position 1223, et 2010 no 257, position 1726) excluent de la catégorie des ayants droit à une indemnisation l’héritier d’un propriétaire de biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État polonais lorsque ledit héritier n’est pas de nationalité polonaise?
Must Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which prohibits any discrimination on grounds of nationality, be interpreted as prohibiting the exclusion — as in Article 3(2) read in conjunction with Article 2(2) of the Law of 8 July 2005 on the right to compensation for property left beyond the present borders of the Republic of Poland (Dz. U. No 169, item 1418; Dz. U. 2006 No 195, item 1437; Dz. U. 2008 No 197, item 1223 and Dz. U. 2010 No 257, item 1726) — from the group of persons entitled to receive compensation of an heir of the owner of property left beyond the present borders of the Polish State who does not hold Polish citizenship?

N'est pas pertinent non plus le fait que, après les modifications introduites dans la loi de finances 2006 afin de permettre la subvention de tous les décodeurs «interopérables» abstraction faite de la plate-forme, Sky Italia n'ait pas abandonné les décodeurs à technologie «fermée» pour adopter les décodeurs qui pouvaient bénéficier de la subvention.
Nor is it relevant that, after the amendments made to the 2006 Finance Act to allow the subsidising of all ‘interoperable’ decoders irrespective of the platform, Sky Italia did not switch from closed technology decoders to decoders that could be subsidised.

Le projet de loi pour l'éducation (protection sociale) publié en 1999 a maintenant été voté; il prévoit l'inscription des jeunes de moins de 18 ans qui abandonnent prématurément l'école, et qu'un employeur ne peut pas engager une telle personne si elle n'a pas de certificat d'inscription.
The Education (Welfare) Bill published in 1999, which provides for the registration of young people under 18 who leave school early, and that an employer may not employ such a person without a certificate of registration, has now been enacted.