Vertaling van "Loi sur les transports en commun en banlieue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les transports en commun en banlieue
Commuter Services Act

Loi modifiant la Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport et d'autres dispositions législatives concernant les organismes publics de transport en commun
An Act to amend the Act respecting municipal and intermunicipal transit corporations and other legislation respecting public bodies providing public transportation

Loi sur la santé des non-fumeurs [ Loi régissant l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de transport en commun et modifiant la Loi sur les produits dangereux en ce qui concerne la publicité des cigarettes ]
Non-smokers' Health Act [ An Act to regulate smoking in the federal workplace and on common carriers and to amend the Hazardous Products Act in relation to cigarette advertising ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madame la Présidente, le projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre à des personnes de déduire de leur impôt payable un pourcentage indéterminé de leurs frais pour l'utilisation du transport en commun, c'est-à-dire de l'autobus, du métro, du train de banlieue ou d'un service de transport léger sur rail.
Madam Speaker, the bill proposes to amend the Income Tax Act to permit individuals to deduct an undetermined percentage of their public transportation costs. These costs would include service by bus, subway, commuter train or light rail.

Cela nécessite évidemment des investissements importants dans les infrastructures de transport en commun, notamment l'établissement de routes réservées pour le transport en commun, le développement de nouvelles lignes de trains de banlieue, de tramways et de trolleybus, l'établissement de voies réservées pour le transport en commun et le covoiturage, tout cela assorti d'un bon contrôle, ainsi que des initiatives de partage de voitures et autres.
This will obviously require considerable investment in public transit infrastructure, particularly, to establish transit-only roads, develop new lines for commuter trains, street cars and trolley buses, establish designated lanes for public transit and car pooling, all properly monitored, as well as car sharing and other initiatives.

L’article 2 du projet de loi traite de transport en commun et du programme d'amélioration de l'efficacité énergétique des habitations à loyer modique.
Clause 2 of Bill C-48 also deals with money for public transit and an energy retrofit program for low income housing.

Comment peut-il prétendre une telle chose, alors qu'il a demandé à ses députés de voter contre — tout comme les députés du Bloc — les 800 millions de dollars prévus dans le projet de loi pour le transport en commun?
How can he say that, and then turn around and instruct his party, as the Bloc has also done, to take the $800 million earmarked for public transit out of the budget bill?

Les délégations se sont montrées satisfaites de la coopération entre le ministère des transports des États-Unis et la Commission européenne, comme le prévoit l’accord, dans l’objectif commun d’améliorer la compréhension mutuelle des lois, procédures et pratiques des régimes de concurrence respectifs et de l’incidence que l’évolution du secteur du transport aérien a eu, ou peut avoir, sur la concurrence dans ce secteur.
The delegations expressed their satisfaction with the cooperation between the US Department of Transportation and the European Commission, as provided for in the Agreement, with the shared objective of improving each other’s understanding of the laws, procedures and practices of each other’s competition regimes and the impact that developments in the air transportation industry have had, or are likely to have, on competition in the sector.

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.

L’autorisation accordée aux administrations de transport de banlieue d’acheter une ligne à la valeur de récupération nette traduit le fait que le service de trains de banlieue est un service de transport en commun utile.
Allowing an urban transit authority to purchase the line for net salvage value reflects the fact that commuter rail service is a beneficial public transportation service.

23. Les délégations se sont montrées satisfaites de la coopération entre le ministère des transports des États-Unis et la Commission européenne, comme le prévoit l’accord, dans l’objectif commun d’améliorer la compréhension mutuelle des lois, procédures et pratiques des régimes de concurrence respectifs et de l’incidence que l’évolution du secteur du transport aérien a eu, ou peut avoir, sur la concurrence dans ce secteur.
23. The delegations expressed their satisfaction with the cooperation between the US Department of Transportation and the European Commission, as provided for in the Agreement, with the shared objective of improving each other’s understanding of the laws, procedures and practices of each other’s competition regimes and the impact that developments in the air transportation industry have had, or are likely to have, on competition in the sector.

Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), et autres entités créées en vertu de la loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer du 22 février 1962.
Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV) and other entities set up pursuant to the Loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer of 22 February 1962.

25. rappelle au gouvernement hongrois la nécessité de parvenir à une plus grande conformité avec la législation européenne en matière de transports, notamment par le développement de moyens efficaces visant à faire respecter les règles sociales et environnementales dans ce domaine; fait observer que, dans le domaine des transports en commun, de nouvelles lois communautaires très importantes concernant la restructuration du secteur devront être adoptées avant l'adhésion de la Hongrie;
25. Reminds the Hungarian government of the need to bring Hungarian legislation more closely into line with European legislation in the field of transport, particularly as regards the need for effective means to ensure that social and environmental standards in this field are met; notes that within the framework of the common transport policy, new Community laws of great importance for restructuring in this sector need to be adopted before Hungarian accession;