Traduction de «Loi sur les sports de combat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les sports de combat
Combat Sport Act

sports de combat
contact sports

sport de combat
combat sport

Loi sur le sport national [ Loi reconnaissant le hockey comme sport national ]
National Sport Act [ An Act to recognize hockey as a national sport ]

pavillon des sports de combat
Pavilion Combat Sports

Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l´encouragement du sport et de l´activité physique | Loi sur l´encouragement du sport [ LESp ]
Federal Act of 17 June 2011 on the Promotion of Sport and Exercise | Sport Promotion Act [ SpoPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il n’est pas possible de définir un modèle de gouvernance unique dans le sport européen compte tenu de la diversité des disciplines et de l’existence de différences nationales, la Commission estime que certains principes liés entre eux sous-tendent la gouvernance du sport au niveau européen, comme l’autonomie dans les limites de la loi, la démocratie, la transparence du processus décisionnel et l’obligation de justification des décisions prises, et la possibilité offerte à toutes les parties intéressées d’être représentées.
While it is not possible to define a single model of governance in European sport across different disciplines and in view of various national differences, the Commission considers that there are inter-linked principles that underpin sport governance at European level, such as autonomy within the limits of the law, democracy, transparency and accountability in decision-making, and inclusiveness in the representation of interested stakeholders.

Deuxièmement, le projet de loi introduira une exception à l'infraction de combat concerté pour tout concours de sport amateur figurant sur une liste de sports de combat amateurs désignés par la province, et la province peut décider qu'un permis est obligatoire pour un concours de sports de combat amateurs désignés.
Second, the bill will make an exception to the prize fight offence for any amateur sport contest that is placed on a list of designated amateur combative sports by the province, and the province can choose to require that a licence is necessary for a designated amateur combative sport contest.

Le projet de loi S-209 met à jour la définition de « combats concertés » pour qu'elle inclue un match ou un combat avec les poings, les mains ou les pieds, et il étend la liste des exceptions à l'infraction de façon à inclure les sports de combat amateurs visés par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, d'autres sports amateurs désignés ou approuvés par la province et les matchs de boxe ou d'arts martiaux mixtes tenus sous l'autorité d'une commission athlétique ou d'un organisme semblable d'une province.
Bill S-209 updates the definition of a “prize fight” to include an encounter with fists, hands, or feet, and expands the list of exemptions to the offence to include amateur combative sports that are on the program of the International Olympic Committee or the program of the International Paralympic Committee, other amateur sports as designated or approved by the province, and boxing contests and mixed martial arts contests held under the authority of a provincial athletic board, commission. or a similar body.

Deuxièmement, le projet de loi S-209 étendrait l'exception prévue pour les combats concertés à tout match de sport de combat entre amateurs qui serait sur une liste de sports de combat amateurs désignés par les provinces, et ces dernières pourraient choisir de rendre l'octroi d'un permis nécessaire pour la tenue de matchs de sport de combat entre amateurs.
Second, Bill S-209 would make an exception to the prize fight offence for any amateur sport contest that would be on a list of designated amateur combative sports by the province and the province could choose to require that a licence is necessary for the designated amateur combative sport contest.

Le projet de loi S-209 modernise la définition de « combat concerté » afin d'inclure les combats avec les poings, les mains ou les pieds. De plus, il étend la liste d'exceptions à l'infraction afin d'y inclure les sports de combat amateurs visés par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, les autres sports amateurs désignés ou approuvés par la province, ainsi que les matchs de boxe ou d'arts martiaux mixtes tenus sous l'autorité de la commission athlétique de la province ou d'un organisme semblable.
Bill S-209 updates the definition of " prize fight" to include an encounter with fists, hands or feet; and it expands the list of exemptions to the offence to include amateur combative sports that are on the program of the International Olympic Committee or the International Paralympic Committee, and other amateur sports as designated or approved by the province, as well as boxing contests and mixed martial arts contests held under the authority of a provincial athletic board, commission or similar body.

Le projet de loi S-209 vise à mettre à jour la définition d'un combat concerté pour qu'elle inclue tout combat avec les poings, les mains ou les pieds. Il ajoute à la liste des exceptions qui ne seront pas considérées comme des infractions les sports de combat amateurs inscrits au programme du Comité international olympique, les autres sports amateurs désignés ou autorisés par la province ainsi que les combats de boxe ou d'arts martiaux mixtes tenus sous l'autorité d'une commission athlétique provinciale ou d'un organisme semblable.
Bill S-209 updates the definition of a prizefight to include an encounter with fists, hands or feet, and it expands the list of exceptions to the offence to include amateur combative sports that are on the program of the International Olympic Committee and other amateur sports, as designated or approved by the province, as well as boxing contests and mixed martial arts contests held under the authority of a provincial athletic board, commission or similar body.

Envisager d'élaborer, de concert avec les organisations sportives, des mesures appropriées et proportionnées, conformes au droit national et de l'UE et aux lois en vigueur sur la protection des données, qui permettent de vérifier que les personnes travaillant dans le domaine des sports (plus particulièrement avec des mineurs) possèdent les qualités requises.
Consider developing with sport organisations adequate and proportional measures, in accordance with national and EU law and applicable data protection legislation, to verify the suitability of persons working in the field of sport (especially with minors).

Le 3 mai 2007, l’ Italie a fait part d’un projet de loi modifiant les règlements en matière d’immigration et les conditions applicables aux ressortissants étrangers, comprenant notamment une procédure préférentielle à l’intention des travailleurs hautement qualifiés (dans les domaines de la recherche, des sciences, de la culture, de l'art, de la gestion, du spectacle, du sport) en vue de l'octroi rapide d'un permis de séjour d'une durée maximale de cinq ans, ainsi que des mesures pour une politique de retour efficace.
On 3 May 2007, Italy informed about a draft law amending the regulations for immigration and conditions for foreigners, which includes, among others, a preferential channel for highly specialized workers (in the field of research, science, culture, art, management, show business, sport) for granting rapidly a stay permit for maximum 5 years as well as measures for an effective return policy.

Sur la scène internationale, les gouvernements des RAS de Hong Kong et de Macao ont rapidement été acceptés comme partenaires internationaux autonomes dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, de la finance, du sport, de la recherche, de l'enseignement, de la culture et des relations interpersonnelles, qui continuent à relever de leur compétence en vertu de la Loi fondamentale les régissant.
On the international stage, both the Hong Kong and Macao SAR Governments have quickly become accepted as, and remain, autonomous international partners on economic, trade, fiscal, financial, sports, research, educational, cultural, and people-to-people matters, for which they retain legal competence under their Basic Laws.

Les mesures prises par le Royaume-Uni sont présentées dans la section IV de la loi sur la radiodiffusion (Broadcasting Act) de 1996, le règlement sur la radiodiffusion télévisuelle de 2000 (Television Broadcasting Regulations), le code de l'Independent television commission relatif aux événements sportifs et autres inscrits sur la liste (Independent Commission's Code on Sport and other Listed Events) ainsi que dans plusieurs déclarations du secrétaire d'État à la culture, aux médias et aux sports.
The measures taken by the United Kingdom are laid down in: Part IV of the Broadcasting Act 1996, the Television Broadcasting Regulations 2000, the Independent Commission's Code on Sport and other Listed Events and several declarations by the Secretary of State for Culture, Media and Sports.