Vertaling van "Loi sur les sommes consignées en justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les sommes consignées en justice
Suitor's Moneys Act

Règlement sur les sommes consignées en justice
Moneys Paid Into Court Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que les Canadiens ignorent peut-être, c'est que, bien que la question attire davantage l'attention dernièrement, il y a une différence essentielle entre un projet de loi d'initiative parlementaire, comme celui dont nous sommes saisis, et un projet de loi d'initiative ministérielle que le ministre aurait présenté uniquement à cette fin: les projets de loi d'initiative ministérielle doivent obtenir l'approbation constitutionnelle du ministre de la Justice, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice.
Why in this way? What Canadians may not know, though the issue is drawing more attention of late, is that a key difference between a private member's bill, such as that which is before us, and a government bill, such as would be the case if the minister were to introduce stand-alone legislation in this regard, is that government bills require the constitutional approval of the Minister of Justice pursuant to the Department of Justice Act.

Je ne veux pas insinuer que le ministre contrevient délibérément à la Loi sur le ministère de la Justice, mais j'attends que le ministre m'explique pourquoi il ne semble pas avoir respecté la loi en ce qui concerne plusieurs projets de loi, notamment le projet de loi omnibus C-10, dont on pourrait dire qu'il contient des dispositions douteuses sur le plan constitutionnel, ainsi que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la fameuse Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
I am not suggesting that the minister is deliberately violating the Department of Justice Act, but I await the minister's explanation of why he has apparently not been acting in accordance with it with respect to a number of bills, particularly if one takes the omnibus set of bills such as Bill C-10 with arguably constitutionally suspect provisions, as well as the one before us today in the so-called faster removal of foreign criminals act.

Les questions relatives à la Charte ont, à bien des égards, contribué à faire en sorte que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et ses versions précédentes présentent des changements visant à rendre le système de justice militaire plus conforme au système civile de justice pénale, dans la mesure du possible.
Charter issues in many ways have served to propel the bill that we see in front of us now and in earlier bills to make the changes to bring the long-standing military justice system more in line with the civilian justice system to the extent that it is possible.

Nous sommes contraints de nous soumettre aux lois du marché du travail et à la suprématie du droit européen et des arrêts de la Cour de justice européenne.
We are being compelled to subject ourselves to labour market laws and to the supremacy of EU law and the rulings of the European Court of Justice.

Nous sommes heureux que M. Kibaki ait autorisé le ministre de l’information et des communications, ainsi que le ministre de la justice, à rencontrer les représentants des médias afin de proposer des changements à cette loi qui apaiseraient leurs craintes.
We are delighted that Mr Kibaki authorised the Minister for Information and Communications and the Attorney General to meet with media representatives in order to propose changes to this law that would eliminate these fears.

1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;
(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.

Il y a eu le projet de loi C-284, qui fut présenté au Parlement dans le sillage de la tragédie de la mine Westray, le document du ministère de la Justice, les audiences du Comité sénatorial permanent de la justice et des droits de la personne, la réponse du gouvernement et le projet de loi dont nous sommes saisis.
In this Parliament there was Bill C-284, tabled in response to the Westray disaster, the Department of Justice's paper, the hearings of the Standing Committee on Justice and Human Rights, the government's response and this bill.

Comme le savent les députés, je ne suis pas membre du Comité de la justice, mais même de loin, je suis au courant du travail qu'a fait le député pour signaler au Comité de la justice et aux autres députés les défauts du projet de loi dont nous sommes saisis .
As members know, I do not serve on the justice committee, but from a distance I know some of the work the member has put into the legislation to try to point out to the justice committee and to other members the shortcomings of the bill before us.

La justice enquête sur le financement de la liste qu’il dirigeait aux élections du Parlement européen et du mouvement "Demain la France", qui auraient bénéficié de sommes d’origine indéterminées dépassant le maximum admis par la loi.
The courts are looking into the financing of the list he headed in the elections to the European Parliament and the ‘Demain la France’ movement, which appear to contain sums of unknown origin exceeding the legal ceiling.