Vertaling van "Loi sur les services sociaux dispensés aux Indiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les services sociaux dispensés aux Indiens
Indian Welfare Services Act

loi codifiée sur la sécurité sociale et les services sociaux
Social Welfare (Consolidation) Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Les activités qui sont accomplies sans contrepartie, par exemple par l’État ou pour le compte de l’État dans le cadre de ses missions dans le domaine social (comme les cours dispensés dans le cadre du système d’éducation nationale ou dans un institut d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics) ne constituent pas des activités économiques [voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de “marchés publics” et de “marché intérieur”», SEC(2010)1545 final du 7.12.2010, notamment les points 6.1 à 6.3].
Activities which are not performed in return for a consideration, e.g. by the State or on its behalf in the framework of its missions in the social field (for instance, courses taught under the national education system or in an establishment of higher education which is financed essentially out of public funds) do not constitute economic activities (see Commission Staff Working Document ‘Guide to the application of the European Union rules on state aid, public procurement and the internal market to services of general economic interest, and in particular to social services of general interest’ (SEC(2010) 1545 final of 7.12.2010), notably points 6.1 to 6.3).

14. souligne que les personnes atteintes de handicaps mentaux et de déficiences intellectuelles sont particulièrement vulnérables au risque de maltraitance et de violence; invite les États membres à mettre au point un mécanisme de contrôle pour fournir des services sociaux et une protection juridique aux victimes et à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans les établissements d'accueil, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants handicapés; invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à réaliser des études sur la situation des filles et des femmes handicapées face à la violence; souligne la nécessité d'entreprendre des mesures et des actions visant à lutter contre la double discrimination dont les femmes sont victimes et à promouvoir la pleine égalité des droits et des chances; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures actives et efficaces pour soutenir et favoriser la transition des soins dispensés par des établissements d'accueil vers des soins reposant sur la communauté en utilisant efficacement les possibilités de financement de l'Union européenne, telles que l'instrument Progress, pour des actions de sensibilisation de l'opinion publique concernant la situation des personnes handicapées qui vivent dans des institutions; appelle les États membres à garantir l'accès prioritaire des femmes handicapées victimes de violence aux logements sociaux, aux aides en faveur de l'adaptation du cadre de vie, aux aides à domicile et aux services publics chargés des cas de violence à l'encontre les femmes;
14. Stresses that people with mental disabilities and intellectual impairments are particularly exposed to the risk of abuse and violence; calls on the Member States to establish a developed control mechanism to provide social services and legal protection for victims and to guarantee respect for the human rights and freedoms of people in residential institutions, with special regard to women and children with disabilities; calls on the European Institute for Gender Equality to carry out studies on the situation of girls and women with disabilities in relation to violence; stresses the need for measures and actions to fight the double discrimination of women and promote full equality of rights and opportunities; calls on the European Commission and the Member States to take active and effective steps to support and promote the transition from institutional to community-based care, making efficient use of possibilities of EU funding such as PROGRESS for measures to heighten public awareness of the situation of people with disabilities resident in institutions; calls on the Member States to guarantee priority access to social housing for women with disabilities who fall victim to violence, grants for adapting the home environment, home support and public services attending to cases of gender violence;

Les services sociaux comprennent à la fois les prestations de soins de courte et de longue durée, par exemple les services dispensés par des services de soins à domicile, ou fournis dans des résidences offrant des services et dans des maisons de retraite ou des foyers-logements («maisons de soins»).
Social services cover both short-term and long-term care services, for instance services provided by home care services or provided in assisted living facilities and residential homes or housing (‘nursing homes’).

14. souligne que les personnes atteintes de handicaps mentaux et de déficiences intellectuelles sont particulièrement vulnérables au risque de maltraitance et de violence; invite les États membres à mettre au point un mécanisme de contrôle pour fournir des services sociaux et une protection juridique aux victimes et à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans les établissements d'accueil, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants handicapés; invite l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes à réaliser des études sur la situation des filles et des femmes handicapées face à la violence; souligne la nécessité d'entreprendre des mesures et des actions visant à lutter contre la double discrimination dont les femmes sont victimes et à promouvoir la pleine égalité des droits et des chances; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures actives et efficaces pour soutenir et favoriser la transition des soins dispensés par des établissements d'accueil vers des soins reposant sur la communauté en utilisant efficacement les possibilités de financement de l'Union européenne, telles que l'instrument Progress, pour des actions de sensibilisation de l'opinion publique concernant la situation des personnes handicapées qui vivent dans des institutions; appelle les États membres à garantir l'accès prioritaire des femmes handicapées victimes de violence aux logements sociaux, aux aides en faveur de l'adaptation du cadre de vie, aux aides à domicile et aux services publics chargés des cas de violence à l'encontre les femmes;
14. Stresses that people with mental disabilities and intellectual impairments are particularly exposed to the risk of abuse and violence; calls on the Member States to establish a developed control mechanism to provide social services and legal protection for victims and to guarantee respect for the human rights and freedoms of people in residential institutions, with special regard to women and children with disabilities; calls on the European Institute for Gender Equality to carry out studies on the situation of girls and women with disabilities in relation to violence; stresses the need for measures and actions to fight the double discrimination of women and promote full equality of rights and opportunities; calls on the European Commission and the Member States to take active and effective steps to support and promote the transition from institutional to community-based care, making efficient use of possibilities of EU funding such as PROGRESS for measures to heighten public awareness of the situation of people with disabilities resident in institutions; calls on the Member States to guarantee priority access to social housing for women with disabilities who fall victim to violence, grants for adapting the home environment, home support and public services attending to cases of gender violence;

Bien que les modes de dispense des services sociaux, le partage des compétences et la conception de la viabilité financière diffèrent d’un État membre à l’autre, les intervenants de la conférence se sont dans les grandes lignes accordés sur le rôle et les objectifs des services sociaux.
Although the ways of providing social services, sharing competences and the conception of financial sustainability are different in EU Member States, there was a good deal of consensus among the speakers at the conference on the role and goals of social services.

13. fait observer que la sclérose en plaques présente cette caractéristique que l'intensité de ses symptômes est extrêmement variable, en sorte que des patients sont privés du soutien indispensable du fait de l'application de critères inadaptés à la sclérose en plaques; demande instamment aux États membres d'en tenir compte dans les soins de santé et dans les services sociaux dispensés aux personnes atteintes de la sclérose en plaques;
13. Points out that a specific characteristic of MS is that symptoms vary widely in intensity, which, as a result of criteria not adapted to MS, has resulted in patients being excluded from necessary support; urges Member States to take this into account in the provision of health care and social services to persons suffering from MS;

Elle recommande, notamment, l'inclusion de tous les aspects de la politique en matière de drogue (aspects sociaux, sanitaires, mesures répressives, politique de la jeunesse), la coopération étroite entre les autorités en charge de l'application de la loi ainsi que la coordination entre celles-ci et les services sociaux et sanitaires, et le développement systématique de l'évaluation des stratégies et des activités dans ce domaine.
It recommends, in particular, incorporating all aspects of drug-related policy (social and health aspects, law enforcement measures, youth policy), close cooperation between law-enforcement bodies and coordination between them and social and heath services, and systematic evaluation of strategies and activities in this field.

Les autorités des poids et mesures font partie des autorités locales en Grande-Bretagne. Elles veillent au respect des lois et règlements régissant la vente et la fourniture de biens et services et dispensent des conseils aux consommateurs et aux entreprises.
Weights and measures authorities are part of local government in Great Britain, enforcing law and regulations governing the sale and supply of goods and services and providing advice for consumers and business.