Vertaling van "Loi sur les services en français " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les services en français [ Loi concernant l'Office des Affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français ]
French-language Services Act [ An Act Respecting the Office of Acadian Affairs and the Delivery of French-language Services by the Public Service ]

Loi sur les services en français
French Language Services Act

Loi concernant l'Office des affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français [ Loi sur les services en français ]
An Act Respecting the Office of Acadian Affairs and the Delivery of French-language Services by the Public Service [ French-language Services Act ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

Service officiel français de la protection des végétaux
French official plant protection service

loi sur le service public de santé
law on public health insurance

loi sur les services de santé publique
Public Health Service Act | PHSA [Abbr.]

coordonnateur des services en français | coordonnatrice des services en français
French Language Services Coordinator

Service linguistique français
French Language Service

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, saviez-vous que, à Terre-Neuve-et- Labrador, il y a un ministre responsable des affaires francophones; que l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté une loi sur les services en français en 2004; que l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté une loi sur les services en français en 1999; que le Nouveau-Brunswick est la seule province canadienne officiellement bilingue; que la Loi sur les services en français, en Ontario, remonte à 1986 alors que la présence francophone dans cette province remonte à il y a 350 ans; que le Manitoba a une politique sur les services en français depuis 1989; que la Saskatchewan a adopté une politique sur les services en français en 2003; que l'Alberta a un Secrétariat aux affaires francophones depuis 1999; que la Colombie-Britannique a un Programme des affaires francophones et a signé en 2009 l'Entente de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière de langues officielles, qui vise à accroître la capacité de la province de fournir des services à ses 290 000 francophones; que les Territoires du Nord- Ouest ont une Loi sur les langues officielles qui a été adoptée en 1984 et qui reconnaît le français comme langue officielle; qu'au Yukon, la Loi sur les langues, promulguée en 1988, fait du français une des langues officielles du territoire; et enfin que, en 2008, le Nunavut a adopté sa Loi sur les langues officielles et a ainsi fait du français une de ses langues officielles?
Were you aware, honourable senators, that in Newfoundland and Labrador there is a minister responsible for francophone affairs; that in Nova Scotia, a French-language Services Act was adopted in 2004; that Prince Edward Island adopted a French Language Services Act in 1999; that New Brunswick is Canada's only officially bilingual province; that Ontario's French Language Services Act dates back to 1986, while the francophone presence in that province dates back 350 years; that Manitoba has had a policy on French-language services since 1989; that Saskatchewan adopted a policy regarding French-language services in 2003; that Alberta has had a Francophone Secretariat since 1999; that British Columbia has a Francophone Affairs Program and signed, in 2009, the Canada-B.C. Co-operation Agreement on Official Languages with the federal government, to increase the province's capacity to offer services to the province's 290,000 French speakers; that the Northwest Territories' Official Languages Act, adopted in 1984, recognizes French as an official language; that the Yukon's Languages Act, enacted in 1988, makes French one of the territory's official languages; and that in 2008 Nunavut adopted its Official Languages Act and, in doing so, made French one of its official languages?

- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".
-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".

(c) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la république".
(c) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act”.

En matière de collaboration fédérale-provinciale/territoriale, il y a la prestation des services autres que l'éducation dans la langue de la minorité, dont: des ententes sur la prestation de services en français avec les neuf provinces à majorité anglophone et les trois territoires; l'adoption d'une loi sur les services en français à l'Île-du-Prince-Édouard, qui a été signée il y a deux ans; la création du Secrétariat provincial aux affaires francophones en Alberta, qui, en collaboration avec notre ministère, essaie de développer des services en français dans tous les ministères en Alberta; et la conclusion d'une première entente avec la Colombie-Britannique pour la livraison de services en français.
As regards federal-provincial/territorial collaboration, there are services other than minority language education services, including agreements on provision of services in French with nine Anglophone provinces and three territories; the adoption of a French-language services act in Prince Edward Island, which was signed two years ago, the creation of a Provincial Francophone Affairs Secretariat in Alberta, which, in cooperation with our department, is attempting to develop French-language services in all departments in Alberta; and the signature of an additional agreement with British Columbia for the delivery of French-language services.

2. Avant la suppression du "Sammelrevers" transfrontalier, fin juin 2000, l'Allemagne a adopté un accord contractuel à l'échelon national ("Sammelrevers 2000"), tandis que l'Autriche promulguait une loi s'inspirant du droit français (Loi Lang), pour une durée limitée à cinq ans.
2. Before the "Sammelrevers" was terminated at the end of June 2000, Germany adopted a national contractual agreement ("Sammelrevers" 2000) and Austria adopted a law based on French law (the Loi Lang) with a limited duration of five years.

2. Avant la suppression du Sammelrevers transfrontalier, fin juin 2000, l'Allemagne a adopté un accord contractuel à l'échelon national (Sammelrevers 2000), tandis que l'Autriche promulguait une loi s'inspirant du droit français (Loi Lang), pour une durée limitée à cinq ans.
2. Before the cross-border arrangement was terminated, Germany adopted a national contractual agreement (Sammelrevers 2000) and Austria adopted a law based on French law (the Loi Lang) with a limited duration of five years.

L'arrêt Montfort indique bien que la Loi sur les services en français en Ontario a une portée quasi constitutionnelle et ce, même si dans le libellé, on ne le mentionne pas Le procureur général de l'Ontario a d'ailleurs reconnu que la Loi sur les services en français en Ontario avait une portée quasi constitutionnelle.
The Montfort decision clearly shows that the French Language Services Act in Ontario has a quasi-constitutional value even though the text does not mention this. Further, Ontario's Attorney General recognized that the French Language Services Act had quasi-constitutional value in Ontario.

Si les services de santé en français sont inadéquats dans un hôpital officiellement bilingue et dans une province qui s'est munie d'une loi sur les services en français, la loi 8, imaginez la situation ici pour les 60 000 Francos-Albertains ou pour nos voisins, les 21 000 Fransaskois ou encore pour les 51 000 Francos-Manitobains, pour ne nommer que ceux-ci.
If health services in French are inadequate in a hospital that is officials bilingual, in a province that had a French Services Act, Bill 8, imagine the situation here for the 60,000 Franco-Albertans or for our neighbours, the 21,000 Fransaskois, or for the 51,000 Franco-Manitobans, for example.

Elles ne visent qu'à assurer au public de recevoir des services publics, donc des services de santé, en Ontario, en français pour les Franco-Ontariens, mais la Loi sur les services en français n'impose aucune obligation aux entreprises privées.
These acts seek solely to ensure that the public receives public services, that is, health care services, in Ontario, in French for Franco-Ontarians, but the French Language Services Act does not impose any obligation on private companies.