Vertaling van "Loi sur les semences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les semences du Canada
Canada Seeds Act

loi sur les semences et les plants
Law on Sowing-Seed and Plants

Loi sur les semences
Seeds Act

Loi modifiant la Loi sur les semences et la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend the Seeds Act and the Canada Grain Act

loi relative aux semences
seed act

négociant grossiste en produits agricoles bruts, semences et aliments pour le bétail | négociant grossiste en produits agricoles bruts, semences et aliments pour le bétail/négociante grossiste en produits agricoles bruts, semences et aliments pour le bétail | négociante grossiste en produits agricoles bruts, semences et aliments pour le bétail
B2B sales consultant in agricultural raw materials, seeds and animal feeds | senior wholesale merchant in agricultural raw materials, seeds and animal feeds | wholesale merchant in agricultural raw materials, seeds and animal feeds | wholesaler in agricultural raw materials, seeds and animal feeds

semence de betterave
Beetroot seed

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS.
Deplores the corporate call to harmonise seed laws on the basis of the principles of distinctness, uniformity and stability (DUS), in the African context via regional institutions, which will hamper the development and growth of farmer-based seed systems at national and regional levels, since such systems usually do not breed or save seeds that fulfil the DUS criteria.

2. L'utilisation de semences et de plants de pommes de terre non biologiques est autorisée pour autant que les semences et plants de pommes de terre en question n'aient pas été traités avec des produits phytopharmaceutiques autres que ceux admis pour le traitement des semences en application de l'article 5, paragraphe 1, sauf si le traitement chimique est prescrit pour des raisons phytosanitaires par l'autorité compétente de l'État membre, conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil , pour toutes les variétés d'une espèce donnée dans la zone où les semences ou plants de pommes de terre doivent être utilisés.
2. Non-organic seed and seed potatoes may be used, provided that the seed or seed potatoes are not treated with plant protection products, other than those authorised for treatment of seed in accordance with Article 5(1), unless chemical treatment is prescribed in accordance with Council Directive 2000/29/EC for phytosanitary purposes by the competent authority of the Member State for all varieties of a given species in the area where the seed or seed potatoes are to be used.

invite les pays participants à donner aux agriculteurs la possibilité d'éviter la dépendance vis-à-vis des intrants et à soutenir les systèmes de semences paysannes afin de préserver et d'améliorer la biodiversité agricole grâce à des banques de semences locales relevant du domaine public, à l'échange et au développement constant de variétés de semences locales et, plus particulièrement, à la mise en œuvre flexible des catalogues de semences dans l'optique de ne pas en exclure les variétés paysannes et de garantir le préservation des produits traditionnels.
Calls on participating countries to give farmers the option of avoiding input dependency, and to support farmers’ seed systems in order to maintain and improve agro-biodiversity through maintaining local publically-owned seed banks and exchanges and continuous development of local seed varieties, specifically providing flexibility on seed catalogues so as not to exclude farmers’ varieties and to guarantee the continuation of traditional produce.

14. constate que l'aide au développement de l'Union et les accords commerciaux qu'elle conclut avec les pays d'Afrique influent sur la réforme de la législation sur les semences dans ces pays, qui comporte des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle visant à faciliter le commerce transfrontalier de semences et à protéger les variétés commerciales de semences; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union en matière de droits des agriculteurs au titre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient reflétés dans l'assistance technique et le soutien financier apportés à l'élaboration d'une politique des semences; appelle l'Union, au titre de son cadre stratégique pour la sécurité alimentaire, à soutenir également les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes;
14. Notes that EU development assistance and trade agreements concluded between the EU and African countries are influencing African seed law reform by including provisions on intellectual property protection, with the aim of facilitating cross-border trade in seeds and protecting commercial seed varieties; calls on the Commission to ensure that the EU’s commitments to farmers’ rights in the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU, in line with the EU food security policy framework, also to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds;

Cette modification met un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales et, afin de permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la situation créée par la suppression des aides nationales, prévoit une ultime période de transition supplémentaire au cours de laquelle des aides à la production de semences et de semences de céréales, à l’exception des semences de fléole des prés, peuvent être accordées par la Finlande.
That amendment discontinues the possibility for Finland to grant national aid for seeds and cereal seed and, in order to provide farmers in Finland with the opportunity to prepare for a situation without national aid, provides for a final, additional transitional period during which national aid for the production of seeds and cereal seed, with the exception of Timothy seeds, may be granted by Finland.

En conséquence, la proposition de directive, qui couvre quatre secteurs de la production (semences de plantes fourragères, semences de céréales, semences de betteraves et semences de plantes oléagineuses et à fibres), pourrait contribuer à l’effort de simplification souhaité et élargir le champ d’application des inspections sur pied sous contrôle officiel à toutes les cultures de même que celui de «l’équivalence» des semences communautaires à tous les types de semences produites dans les pays tiers.
Accordingly, the proposal for a directive, which covers four sectors of production (fodder plant seed, cereal seed, beet seed and the seed of oil and fibre plants), might contribute to the desired move towards simplification, and widen the scope of field inspections under official supervision to all crops and increase the scope of ‘equivalence’ of EU seed to all types of seed produced in third countries.

Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de directive du Conseil relative aux semences produites dans les pays tiers parce que, selon moi, cette proposition - visant à simplifier les procédures dans le domaine de la certification officielle des semences, à élargir le champ d’application des inspections sur pied à toutes les cultures productrices de semences certifiées et celui de l’équivalence des semences de l’UE à tous les types de semences produites dans les pays tiers - constitue une mesure positive qui, d’après moi, ne porte pas préjudice aux intérêts des agriculteurs et consommateurs portugais.
Queiró (PPE-DE), in writing (PT) I voted in favour of the proposal for a Council directive on seed produced in third countries, because I feel that this proposal – aimed at simplifying procedures in the area of official certification of seed, at widening the scope of field inspections to all crops producing certified seed and at widening the scope of equivalence of EU seed to all types of seed produced in third countries – is a positive step and I believe that it does not harm the interests of Portuguese farmers and consumers.

Ces aides ne peuvent être octroyées que pour la production de semences de base ou de semences certifiées, et les produits concernés doivent être clairement définis par référence aux directives relatives à la certification et à la commercialisation de semences: directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères , directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales , et directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
That aid may be granted only for the production of basic seed or certified seed and these products should be clearly defined by reference to the Directives on certification and marketing of seeds: Council Directive 66/401/EEC of 14 June 1966 on the marketing of fodder plant seed , Council Directive 66/402/EEC of 14 June 1966 on the marketing of cereal seed , and Council Directive 2002/57/EC of 13 June 2002 on the marketing of seed of oil and fibre plants

La récolte de la campagne 1994/95 fut la plus faible de la dernière décennie, et depuis, trois nouveaux producteurs de semences ont adhéré à l'UE, de sorte que la production de semences, ainsi que leur exportation, ont globalement augmenté; d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter, dans certains cas, l'équilibre du marché des semences.
The 1994/95 harvest was the smallest in the past decade and since then three new seed-producing countries have acceded to the EU, so that the production and export of seeds has increased overall and stocks of seeds in the Community have reached a level which might in certain cases affect the balance of the market in seeds.

(1) L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil 4 , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/2000, stipule que le montant de l'aide doit être fixé en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; la récolte de la campagne 1994/95 fut la plus faible de la dernière décennie, et depuis, trois nouveaux producteurs de semences ont adhéré à l'UE, de sorte que la production de semences, ainsi que leur exportation, ont globalement augmenté; d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter dans certains cas l'équilibre du marché des semences.
Article 3(2) of Council Regulation (EEC) No 2358/71 of 26 October 1971 on the common organisation of the market in seeds [4], as last amended by Regulation (EC) No 2371/2000 [5], provides that the amount of aid must be fixed taking into account the need to ensure a balance between the volume of production required in the Community and the amount that can be marketed. The 1994/95 harvest was the smallest in the past decade and since then three new seed-producers have acceded to the EU, so that the production and export of seeds has increased overall and stocks of seeds in the Community have reached a level which might in certain cases affect the balance of the market in seeds.