Traduction de «Loi sur les semences du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les semences du Canada
Canada Seeds Act

Loi modifiant la Loi sur les semences et la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend the Seeds Act and the Canada Grain Act

loi relative aux semences
seed act

loi sur les semences et les plants
Law on Sowing-Seed and Plants

Loi sur les semences
Seeds Act

loi du Parlement du Canada
Act of the Parliament of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS.
Deplores the corporate call to harmonise seed laws on the basis of the principles of distinctness, uniformity and stability (DUS), in the African context via regional institutions, which will hamper the development and growth of farmer-based seed systems at national and regional levels, since such systems usually do not breed or save seeds that fulfil the DUS criteria.

À partir du 21 septembre 2017, le droit à l'importation des produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence), 1002 10 00 et 1002 90 00 est calculé conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 642/2010.
From 21 September 2017 the import duty on products originating in Canada covered by CN codes 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (high quality common wheat other than for sowing), 1002 10 00 and 1002 90 00 is to be calculated in accordance with Article 2(5) of Regulation (EU) No 642/2010.

Pour les produits originaires du Canada et relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (blé tendre de haute qualité autre que de semence), 1002 10 00 et 1002 90 00, le droit est calculé conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 642/2010.
For products originating in Canada covered by CN codes 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 99 00 (high quality common wheat other than for sowing), 1002 10 00 and 1002 90 00, the duty is calculated in accordance with Article 2(5) of Regulation (EU) No 642/2010.

Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l’inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences
An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agriculture Products Act, the Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Canada Grain Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act

Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de la Loi sur les semences
An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Canada Grain Act, the Health of Animals Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act, the Safe Food for Canadians Act and the Seeds Act

Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences
An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agriculture Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Canada Grain Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act

Mme Levin: Si vous parlez des effets qu'une semence qui se retrouve dans l'environnement pourrait avoir sur la diversité biologique, un employé d'Environnement Canada que le ministre de l'Agriculture nommerait au poste d'inspecteur aux termes de la Loi sur les semences ne pourrait exercer que les pouvoirs prévus dans la Loi sur les semences.
Ms Levin: If you are referring to what effect a seed released into the environment could have on biological diversity, an Environment Canada employee appointed by the Minister of Agriculture as an inspector under the Seeds Act could only exercise the powers provided under the Seeds Act.

Toute coopération se fait sur une base volontaire, et les régulateurs de l’UE et du Canada gardent leurs pouvoirs respectifs d’adopter des lois.
All cooperation is voluntary and regulators in the EU and Canada retain their respective powers to adopt legislation.

Le régime de sanctions administratives pécuniaires s'appliquerait aux lois suivantes: la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur les semences, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences.
The system of administrative monetary penalties would apply to the following acts: the Canada Agriculture Products Act; the Feeds Act; the Fertilizers Act; the Health of Animals Act; the Meat Inspection Act; the Pest Control Products Act; the Plant Protection Act; and the Seeds Act.