Vertaling van "Loi sur les relations familiales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les relations familiales
Domestic Relations Act

Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]
Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]

Loi sur les allocations d'aide aux familles [ Loi sur les allocations familiales | Régime des allocations familiales du Québec ]
An Act respecting family assistance allowances [ Family Allowances Act | Québec Family Allowances Plan ]

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales | Loi sur les allocations familiales [ LAFam ]
Federal Act of 24 March 2006 on Family Allowances | Family Allowances Act [ FAA ]

Changements dans le tissu des relations familiales pendant l'enfance
Altered pattern of family relationships in childhood

Loi sur les allocations familiales des salariés
Child Benefit(Wage Earners)Act

loi sur les allocations familiales
Family Allowance Act

Loi sur les allocations familiales des petits indépendants
Child Benefit(Self-employed Persons)Act

relations familiales
family relationships | family relations

Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [ LFA ]
Federal Act of 20 June 1952 on Family Allowances for Agricultural Workers [ AFAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la loi provinciale, la loi sur les relations familiales, il est mentionné qu'un représentant des droits de la famille peut être nommé pour aider l'enfant. Il y a donc à tout le moins reconnaissance dans la loi que la participation de l'enfant ou des enfants et des jeunes existe.
In the provincial legislation, the Family Relations Act, there is mention that the child may have a family advocate appointed, so there is at least acknowledgement in the legislation that the voice and views of the child or children and youth need to be there and be present.

C'est peut-être une formule que nous devrions envisager chez nous, parce que, quand on voit ce qui se passe ici, on se rend compte que chaque province administre une loi concernant les relations familiales.
That might be something for us to consider, because when we look at our problems here every province has some type of family relations act.

Les récentes propositions de réforme constitutionnelle visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, ainsi que les réformes législatives entreprises, notamment l’adoption de la nouvelle loi sur la violence familiale et d'une nouvelle loi relative à la protection de l’enfance, montrent que la Grenade est résolue à intégrer dans le droit national les principes sur lesquels reposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Recent proposals for constitutional reform to promote and protect human rights, and the legislative reforms which have been undertaken, particularly the adoption of the new law on family violence and a new law on child protection, show that Grenada is resolved to incorporate into its national law the principles on which international human rights instruments are based.

(b) des relations familiales, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qui concerne la nature et la solidité des relations familiales du ressortissant de pays tiers et l'existence de liens familiaux avec son pays d'origine, et la durée de son séjour dans l'État membre; les familles accompagnées d'un ou de plusieurs mineurs ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure coercitive, la préférence étant accordée à des formules de remplacement de la rétention;
(b) family relationships, in accordance with Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as concerns the nature and solidity of the third-country national’s family relationship and the existence of family ties with his/her country of origin and the duration of his/her stay in the Member State; families accompanied by one or more minors should not be subject of any coercive measure and alternatives to temporary custody shall be given priority;

13. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de fournir un soutien psychologique à toutes les femmes détenues, et en particulier à celles qui ont un vécu de violences ou de maltraitances ainsi qu'aux mères élevant seules leurs enfants et aux mineures délinquantes, afin de leur accorder une meilleure protection et d'améliorer leurs relations familiales et sociales et donc leurs chances de réinsertion; recommande de former et de sensibiliser le personnel pénitentiaire à la vulnérabilité particulière de ces détenues;
13. Asks Member States to take all measures necessary to provide psychological support to all women prisoners and, in particular, those that have been the victims of violence or mistreatment, mothers raising children alone and juvenile offenders, in order to assure them better protection and improve their family and social relations and, therefore, their chances with regard to social reintegration; recommends that prison staff should receive training on and be made aware of the particular vulnerability of these prisoners;

Il est particulièrement important pour les détenues de pouvoir maintenir des relations familiales, ceci facilitant leur réintégration dans la société, comme l’ont déjà dit certains de mes collègues.
Being able to maintain family relationships is especially important for women in prison, as this will also facilitate their reintegration into society, as some of my fellow Members have already mentioned.

12. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de fournir un soutien psychologique à toutes les femmes détenues, et en particulier à celles qui ont un vécu de violences ou de maltraitances ainsi qu'aux mères élevant seules leurs enfants et aux mineures délinquantes, afin de leur accorder une meilleure protection et d'améliorer leurs relations familiales et sociales et donc leurs chances de réinsertion; recommande de former et de sensibiliser le personnel pénitentiaire à la vulnérabilité particulière de ces détenues;
12. Asks Member States to take all measures necessary to provide psychological support to all women prisoners and, in particular, those that have been the victims of violence or mistreatment, mothers raising children alone and juvenile offenders, in order to assure them better protection and improve their family and social relations and, therefore, their chances with regard to social reintegration; recommends that prison staff should receive training on and be made aware of the particular vulnerability of these prisoners;

Cela fait un peu double emploi, mais il ne saurait y avoir aucun doute que le traité stipule que ce ne sont pas des terres constituées aux termes de l'article 91.24, ce qui, vous vous en rappellerez, était l'élément de base de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Derrickson et Paul, disant que la Loi sur les relations familiales de la province ne pouvait pas s'appliquer.
That is sort of hitting it twice, but there can be no question that the treaty provides that these are not section 91.24 lands, which you will recall was the fundamental basis of the Supreme Court of Canada's decision in Derrickson and Paul, saying that the Family Relations Act of the province could not apply.

Notre province a adopté lors de sa session législative du printemps 2001 diverses lois telles que la Loi sur les relations familiales et a modifié une vingtaine d'autres lois afin d'en exclure les termes discriminatoires.
Provincial statutes in this province, including the domestic relations bill, were passed in the spring legislative session of 2001 and amended two dozen statutes to remove discriminatory language.

Comme vous le savez, chaque province a adopté sa propre loi sur les relations familiales, le Québec a le Code civil, et la Loi sur le divorce s'applique à l'ensemble du pays; notre comité peut uniquement recommander de modifier la Loi sur le divorce.
As you understand, each province has its own family relations act, and Quebec has its Civil Code, but the Divorce Act is across the country, and this committee can really only recommend changes to the Divorce Act.