Vertaling van "Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs
Fisheries Loans Act

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

Loi sur les prêts aux pêcheurs canadiens
Canadian Fisherman's Loan Act

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit n 1a (Industrie et Commerce) de la Loi n 1 de 1980-81 portant affectation de crédits, dont la portée a été étendue par le crédit n 1e (Industrie et Commerce) de la Loi n 4 de 1981-82 portant affectation de crédits, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant l’assurance des prêts consentis aux Pêcheurs Unis du Québec, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, Trade and Commerce and the Treasury Board, pursuant to Industry, Trade and Commerce Vote 1a of Appropriation Act No. 1, 1980-81, as extended by Industry, Trade and Commerce Vote 1e of Appropriation Act No. 4, 1981-82, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the insurance of a loan made to Pêcheurs Unis du Québec.

Règlement concernant l’assurance des prêts consentis aux Pêcheurs Unis du Québec
Regulations Respecting the Insurance of a Loan Made to Pêcheurs Unis Du Québec

102 (1) La Société présente au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur l’application de la présente loi, sur les prêts consentis au titre de celle-ci pendant l’année civile précédente et sur l’administration des prêts consentis au titre de la Loi nationale sur l’habitation, chapitre 188 des Statuts revisés du Canada de 1952.
102 (1) The Corporation shall, not later than March 31 in each year, make a report to the Minister with respect to the administration of this Act, the loans made under this Act during the preceding calendar year, and the administration of loans made under the National Housing Act, chapter 188 of the Revised Statutes of Canada, 1952.

À ce moment-là, le taux d'intérêt prévu dans la loi pour les prêts consentis aux agriculteurs était de 5 p. 100.
At that time the loan rate that money was lent to farmers was set at a legislated rate of 5%.

En droit allemand, des prêts consentis par des associés qui ont été accordés, ou dont le remboursement n'a pas été exigé, dans des circonstances où la situation financière de l'entreprise exigerait soit le dépôt de bilan, soit l'apport de capitaux à risque supplémentaires, doivent être considérés, en cas de dépôt de bilan, comme un apport de capitaux propres («eigenkapitalersetzende Darlehen», conformément aux articles 32a et 32b de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée, ci-après dénommée «la GmbHG»).
German law provides for shareholders' loans which were granted or not redeemed when the company was in a financial situation calling for liquidation or the additional provision of risk capital by its shareholders to be treated similarly to the injection of risk capital in the event of later bankruptcy ('eigenkapitalersetzende Darlehen`, see §§ 32a, 32b Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, hereinafter referred to as 'the GmbHG`).

Cependant, le projet de loi prévoit que les prêts consentis à des candidats à la direction doivent être payés dans les trois ans suivant la fin de la course à la direction (par. 435.24(1) de la LEC, au par. 13(1) du projet de loi) 9. Les prêts consentis à des candidats doivent être payés dans les trois ans suivant le jour du scrutin (par. 445(1.1) de la LEC, au par. 20(1) du projet de loi) et ceux consentis à des candidats à l’investiture doivent être payés dans les quatre mois suivant la date de désignation ou, dans certaines circonstances, le jour du scrutin (par. 478.17(1) de la LEC, à l’art. 27 du projet de loi).
Bill C-21, however, provides that loans to leadership contestants must be repaid within three years after the end of the leadership contest (section 435.24(1), clause 13(1)).9 Loans to candidates must be repaid within three years after polling day (section 445(1.1), clause 20(1)), and loans to nomination contestants must be repaid within four months of the selection date or, in some circumstances, of the polling day (section 478.17(1), clause 27).