Vertaling van "Loi sur les procédures contre la Couronne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les procédures contre la Couronne
Proceedings Against the Crown Act

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

Loi uniforme sur les procédures contre la Couronne
Uniform Proceedings against the Crown Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;
12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

En avril 2010 a été adoptée une loi générale sur l'introduction de l'euro, qui en définit les principes fondamentaux (tels que la durée de la période de double circulation, les procédures régissant l'échange de couronnes contre des euros et leur retrait de la circulation, les règles d'arrondi des prix, le principe de continuité des contrats, etc.) et qui contient la liste des mesures législatives imposant les adaptations nécessaires à l'introduction de l'euro; des modifications du code de commerce et de la loi sur les droits perçus au profit de l'État ont été adoptées au même moment.
A comprehensive 'Act on the Introduction of the Euro' providing the basic principles for the changeover (e.g. the length of the dual circulation period, the procedures for exchanging kroons for euro and removing kroons from circulation, the rules for rounding of prices, the principle of continuity of contracts etc.) and the list of legislation requiring adjustments with a view to introducing the euro was adopted in April 2010 together with the amendments of the Commercial Code and the State Fees Act.

3. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement turc de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi (autorisant le contrôle des dépenses militaires) sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;
3. Welcomes the Turkish Government's initiative to resume the process of legislative change by submitting to the Turkish Parliament a ninth package of legislative reforms, including, inter alia, an Ombudsman Law, a Law on the Court of Accounts (permitting the auditing of military expenditure), a Law on Foundations and measures to strengthen the functioning of the judiciary such as the Law on Administrative Procedures, measures to fight corruption, measures to facilitate the functioning of minority schools and measures to increase transparency in the funding of political parties;

2. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc le neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi – autorisant le contrôle des dépenses militaires –sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;
2. Welcomes the Government’s initiative to resume the process of legislative change by submitting to the Turkish Parliament the ninth package of legislative reforms, including, inter alia, an Ombudsman Law, a Law on the Court of Accounts - permitting the auditing of military expenditure -, a Law on Foundations and measures to strengthen the functioning of the judiciary such as the Law on Administrative Procedures, measures to fight corruption, measures to facilitate the functioning of minority schools and measures to increase transparency in the funding of political parties;

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Le projet de loi fixe également les procédures pour l'échange des couronnes en euros, le retrait des couronnes de la circulation et l'établissement de nouvelles règles pour la circulation des deux monnaies en parallèle.
The Act also lays down the procedures for exchanging kroons for euro, removing kroons from circulation and establishing the rules for the parallel circulation of the two currencies.

En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.
With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.