Traduction de «Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles
Agricultural Operation Practices Act

Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine
Court of Queen's Bench Surrogate Practice Act

Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce
Trade Practices Inquiry Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons vous présenter un aperçu de 15 minutes des principales activités du ministère touchant le commerce international, notamment l'expansion et la consolidation des marchés; les activités de recherche et d'innovation relatives aux produits agricoles; et finalement les services offerts par l'Administration du rétablissement agricole des Prairies.
We'll be providing a 15-minute overview of the department's principal efforts related to international trade, specifically market development and developing secure markets; second will be research and innovation in agricultural products; and finally the services provided by the Prairie Farm Rehabilitation Administration.

Dans l'hypothèse d'un agriculteur européen pratiquant l'élevage intensif ou exploitant des cultures permanentes et qui se trouve dans l'obligation de changer d'activité ou d'adapter ses activités agricoles en raison de la signature par l'Union européenne de traités commerciaux introduisant des mesures de libéralisation commerciale, le plafonnement à 35 000 EUR des coûts d'investissement dans des actifs matériels pour l'emploi indépendant, pour la création d'une entreprise ou pour la modification ou l'adaptation de l'activité, ne permettra pas, dans la majorité des cas, de soutenir intégralement le coût réel des investissements dans des actifs matériels visant à redimensionner l'exploitation agricole, changer d'activité ou adapter l'activité agricole.
En el caso que un productor agrario europeo de sectores ganaderos intensivos o de cultivos permanentes afectados que deba cambiar de actividad o adaptar sus actividades agrarias afectadas por la rúbrica, por parte de la Unión Europea, de tratados comerciales por los que se introducen medidas de liberalización comercial, el límite de 35.000 euros en el coste de la inversión en activos fijos para un empleo por cuenta propia o para crear una empresa, cambiar de actividad o adaptarse a otra nueva, no va a permitir en la mayoría de los casos auxiliar íntegramente el coste real de las inversiones en activos fijos para redimensionar su explotación agraria, cambiar de actividad o adaptar sus actividades agrarias.

L’INTA appuie le projet de loi C-8, mais nos membres aimeraient que des modifications lui soient apportées afin d’accroître l’efficacité avec laquelle il protège le public canadien, notamment en y ajoutant des facteurs dissuasifs plus stricts et efficaces pour lutter contre les contrefacteurs et pour protéger les consommateurs des produits contrefaits nuisibles; en concevant des mesures plus sévères et un régime administratif qui exerce ses activités à la frontière afin d’empêcher la marchandise de contrefaçon d’entrer au Canada; et en apportant aux pratiques relatives aux marques de commerce un certain nombre de modifications techniques pratiques.
INTA supports Bill C-8, but our members would like to see amendments to make it more effective in protecting the Canadian public, including adding tougher and effective deterrent factors against counterfeiters to protect consumers from harmful counterfeits; developing stronger measures and an operational administrative regime at the border to keep counterfeits out of Canada; and making a number of practical technical amendments regarding trademark practice.

Cette disposition a fréquemment été appliquée par les tribunaux et elle a été appuyée par le groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la prostitution, dans le rapport et les recommandations qu'il a présentés sur les dispositions législatives, la politique et les pratiques relatives aux activités liées à la prostitution.
This provision has routinely been applied by the courts and was endorsed by the federal, provincial and territorial working group on prostitution in its report and recommendations in respect of legislation, policy and practices concerning prostitution-related activities.

26. rappelle qu'il est souhaitable que, conformément à la loi de novembre 2005 relative aux activités de radiodiffusion, l'indépendance de la radiotélévision publique à l'égard des institutions de l'État soit sauvegardée et que la diversité d'opinions existante puisse se déployer, tout en faisant en sorte que l'activité des autres médias ne soit pas entravée par l'ingérence de l'autorité publique; demande aux autorités de garantir que la sphère publique respecte, en particulier dans les médias, les normes de l'Union et du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la résurgence des "discours haineux", surtout dans les médias, dirigés contre des États voisins;
26. Points out that it is desirable, in accordance with the Broadcasting Law adopted in November 2005, to uphold the independence of public broadcasting from state bodies, give free rein to existing diversity of opinion and, in the process, prevent other media from being obstructed as a result of government meddling; urges the authorities to ensure public compliance with EU and Council of Europe standards on countering the resurgence of "hate speech", particularly in the media, against neighbouring States;

25. rappelle qu'il est souhaitable que, conformément à la loi de novembre 2005 relative aux activités de radiodiffusion, l'indépendance de la radiotélévision publique à l'égard des institutions de l'État soit sauvegardée et que la diversité d'opinions existante puisse se déployer, tout en faisant en sorte que l'activité des autres médias ne soit pas entravée par l'ingérence de l'autorité publique; demande aux autorités de garantir que la sphère publique respecte, en particulier dans les médias, les normes de l’UE et du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la réémergence des «discours haineux» dirigés contre des États voisins;
25. Points out that it is desirable, in accordance with the Broadcasting Law adopted in November 2005, to uphold the independence of public broadcasting from state bodies, give free rein to existing diversity of opinion and, in the process, prevent other media from being obstructed as a result of government meddling; urges the authorities to ensure public compliance with EU and Council of Europe standards on countering the resurgence of “hate speech”, particularly in the media, against neighbouring States;

Assurer la viabilité des exploitations agricoles par la modernisation des installations et la formation des agriculteurs ; Maintenir l'activité agricole, et donc l'occupation de l'espace, et prolonger l'orientation des pratiques agricoles vers un modèle compatible avec l'environnement ; Saisir les occasions de diversification de l'économie agricole et améliorer la qualité de vie en milieu rural
to ensure the viability of agricultural holdings by modernising installations and training farmers; to maintain agricultural activity and hence occupation of rural areas, and orient farming practices towards a model which is compatible with the environment; to take every opportunity to diversify the agricultural economy and improve quality of life in rural areas.

L. considérant qu'il existe un besoin urgent de sauvegarder, tant dans les États membres actuels que dans les pays candidats à l'adhésion, les activités agricoles moins intensives et autres activités humaines moins perturbatrices, étant donné qu'il a été scientifiquement démontré que de telles pratiques contribuent en fait au maintien de la biodiversité ; considérant que plusieurs types d'habitats sont intimement liés à l'utilisation par l'homme des sols et autres ressources agricoles, et sont extrêmement vulnérables aux changements apportés à la nature de cette exploitation; considérant qu'au titre de la réglementation relative au développement rural adoptée dans le cadre de l'Agenda 2000, des mesures sont disponibles pour promouvoir la mise en œuvre du programme Natura 2000, y compris les zones tampons et couloirs écologiques - et que celles-ci doivent être appliquées avec soin et évaluées et que leur budget doit être considérablement développé; considérant qu'à l'avenir, la Commission devrait faire expressément mention du réseau Natura 2000 dans la réglementation relative au développement rural.
L. whereas there is an urgent need to safeguard, both in the current Member States and in the accession countries, the less intensive forms of agriculture and other human activities that are less intrusive, as scientific evidence shows that such practices in fact benefit the maintaining of biodiversity; whereas many habitat types are intimately associated with human use of land and other resources and are extremely vulnerable to changes in the nature of this exploitation; whereas measures under the rural development regulation adopted by Agenda 2000 are available to promote the implementation of Natura 2000 - including buffer zones and ecological corridors - and these need to be applied carefully, evaluated and their budget increased considerably; whereas the Commission should at some stage in the future include a specific reference to the Natura 2000 network in the regulation on rural development,

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...