Traduction de «Loi sur les opérations pétrolières au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les opérations pétrolières au Canada [ Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz ]
Canada Oil and Gas Operations Act [ Canada Oil and Gas Production and Conservation Act ]

Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquences
An Act to amend the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act and the National Energy Board Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers [ Loi sur l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières ]
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, conformément au paragraphe 15(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page , le projet de Règlement concernant les installations pétrolières et gazières dans les régions du Canada assujetties à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 14 mai 1994 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 15(1) of the Canada Oil and Gas Operations ActFootnote , a copy of proposed Regulations respecting oil and gas installations used in areas of Canada under the Canada Oil and Gas Operations Act, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on May 14, 1994 and interested persons were afforded an opportunity to make representations with respect thereto;

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 14Note de bas de page de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les installations pétrolières et gazières dans les régions du Canada assujetties à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, ci-après.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources and the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 14Footnote of the Canada Oil and Gas Operations ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting oil and gas installations used in areas of Canada under the Canada Oil and Gas Operations Act.

Attendu que, conformément au paragraphe 15(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page , le projet de Règlement concernant les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz dans la zone d’application de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 11 juin 1994 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 15(1) of the Canada Oil and Gas Operations ActFootnote , a copy of the proposed Regulations respecting geophysical operations in relation to exploration for oil and gas in any area to which the Canada Oil and Gas Operations Act applies, substantially in the form set out in the annexed text, was published in the Canada Gazette Part I on June 11, 1994, and a reasonable opportunity was afforded to interested persons to make representations with respect thereto;

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 14Note de bas de page de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz dans la zone d’application de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, ci-après.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources and the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 14Footnote of the Canada Oil and Gas Operations Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting geophysical operations in relation to exploration for oil and gas in any area to which the Canada Oil and Gas Operations Act applies.

27. Une ordonnance pétrolière ou gazière peut, nonobstant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, être prise dès la sanction de la présente loi, mais elle ne peut prendre effet avant la date de transfert.
27. Yukon oil and gas laws may be made at any time after this Act has been assented to, notwithstanding the application of the Canada Petroleum Resources Act and the Canada Oil and Gas Operations Act in the Yukon Territory until the transfer date, but those laws have no effect before the transfer date.