Traduction de «Loi sur les opérations des ports du Saint-Laurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les opérations des ports du Saint-Laurent
St. Lawrence Ports Operations Act

Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent [ Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ]
Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act [ An Act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act ]

Loi sur les conditions de travail dans les ports du Saint-Laurent
St. Lawrence Ports Working Conditions Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chapitre V porte sur d'autres formes de coopération, telles que les opérations conjointes, pour lesquelles il est nécessaire de se référer à ce que permet la loi des États membres, et en ce qui concerne la responsabilité civile, à la loi de l'État membre sur le territoire duquel elles se déroulent (article 17 et article 21).
Chapter V is concerned with other forms of cooperation, such as joint operations, for which it is necessary to refer to what "Member States' law permits" and, for the rules of civil liability, to "the law of the Member State in whose territory they are operating" (Article 17 and Article 21).

La décision ne porte pas sur la décision des autorités norvégiennes de sortir certaines opérations du champ d'application de la loi sur la TVA.
This Decision does not address the decision of the Norwegian authorities to exempt certain transactions from the scope of the application of the VAT Act.

Elle nuit aux industries européennes, parce que la contrefaçon bouleverse naturellement toutes les règles les plus élémentaires du marché et de la concurrence, et elle porte préjudice aux travailleurs, parce que les producteurs de contrefaçons opèrent naturellement dans le mépris le plus total des lois qui protègent les droits des ouvriers, et parce que les marchés de la contrefaçon résultant de ces activités criminelles induisent une récession et une aggravation du chômage.
It damages Europe’s industries, because of course counterfeiting changes all the most basic rules of the market and competition, and it harms workers, because of course those who produce counterfeit goods do so with complete disregard for the laws that protect the rights of the people making them, and because the counterfeit markets resulting from these criminal activities cause recession and unemployment.

C'est une décision qui a été prise, il y a quelques mois, au début de l'année, de tarifer dorénavant sous trois couverts les utilisateurs du fleuve Saint-Laurent: premièrement, sur le plan des aides à la navigation, les bateaux utilisant des phares, des bouées, des télécommunications qui sont gérés en bonne partie par la Garde côtière canadienne; deuxièmement, ce qui s'en vient dès l'automne semble-t-il, une tarification sur le déglaçage, l'utilisation des brise-glace qui sera dorénavant à la charge des utilisateurs; et troisièmement, tout ce qui concerne la question du dragage du Saint-Laurent, des ports du Saint-Laurent et des avenues qui mènent des ports aux chenaux du Saint-Laurent dans chacun de ces ports (1310) Donc, le projet fait l'objet de ce qu'on appelle, à la Garde côtière, une consultation.
A decision was made a few months ago, at the beginning of the year, to charge users of the St. Lawrence in three ways: first, for the use of navigational aids such as beacons, buoys and telecommunications, most of which are managed by the Canadian Coast Guard; second, as early as this fall, for ice removal, for the use of icebreakers and: third, for the dredging of the ports on the St. Lawrence and the channels leading from each port to the St. Lawrence (1310) The project was the subject of what is termed consultation at the Coast Guard.

Nous alertons l'opinion publique au fait que ce qui est en train de se tramer ici est d'une importance incommensurable et pourrait avoir des effets à moyen et long terme désastreux (1815) Cela peut paraître cocasse, mais on parle de 112 000 $ par année pour un bateau qui navigue sur le Saint-Laurent, qui se rend à Montréal par exemple, qui utilise un port du Saint-Laurent, mais celui qui navigue sur le Saint-Laurent pour se rendre directement aux États-Unis sans s'arrêter dans aucun port canadien, à lui, il n'en coûte rien. Il ne lui en coûte rien.
We are warning the public that what is going on right now is of immeasurable proportion and will have devastating mid- and long-term effects (1815) This may seem comical, but we are talking about $112,000 each year for a ship that sails on the St. Lawrence, that goes to Montreal, for example, that uses a port on the St. Lawrence.

La conséquence globale est que, sans aucune étude d'impacts, il semble, selon les utilisateurs, qu'il y a un grave danger, compte tenue de la compétition très féroce qui existe dans ce domaine, que la compétitivité des ports du Saint-Laurent et même des Grands Lacs, mais surtout du Saint-Laurent, soit remise en cause dû aux coûts supplémentaires subséquents à l'émission de ces nouveaux tarifs qui mettront en danger la capacité concurrentielle des ports du Saint-Laurent face à ceux de l'Est, notamment Halifax, face aux ports de la côte est américaine et même aux ports du Mississippi.
The overall result is that, without any impact study, it seems that, according to users, there is a serious danger, given the very fierce competition that exists, that the competitiveness of ports on the St. Lawrence, and even in the Great Lakes, but especially ports on the St. Lawrence, will be jeopardized by the additional costs resulting from these new rates, which will put St. Lawrence ports at a disadvantage compared to ports in eastern Canada, particularly Halifax, ports on the American eastern seaboard, and even ports on the Mississippi.

En isolant ainsi la région du Saint-Laurent, si le ministre devait prendre cette décision, ne reconnaît-il pas que les ports du Saint-Laurent risquent d'être extrêmement mal servis par la nouvelle tarification qu'il compte imposer, notamment pour les opérations de déglaçage et de dragage?
By isolating the St. Lawrence region, if the minister were to decide to do so, does he not acknowledge that the St. Lawrence ports are at risk of being extremely ill served by the new fee schedule he is planning to implement, particularly the charges for icebreaking and dredging?

Dans un cas [26], une loi spécifique prévoit que toute personne opérant sur Internet porte une certaine part de responsabilité pour son contenu, y compris l'obligation de retirer des informations qui relèvent à l'évidence des dispositions du code pénal ou d'éviter d'une autre manière que se prolonge la diffusion de telles informations.
In one case [26] a specific Act foresees that anyone operating on the Internet bears a certain amount of responsibility for his content including the duty to remove or otherwise prevent the further distribution of information which is clearly covered by the penal codes provisions.

Le présent règlement a pour but d'assurer une protection contre l'application extraterritoriale des lois citées en annexe, y compris les règlements et autres instruments législatifs, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d'en contrecarrer les effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes visées à l'article 11 qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre la Communauté et des pays tiers.
This Regulation provides protection against and counteracts the effects of the extra-territorial application of the laws specified in the Annex of this Regulation, including regulations and other legislative instruments, and of actions based thereon or resulting therefrom, where such application affects the interests of persons, referred to in Article 11, engaging in international trade and/or the movement of capital and related commercial activities between the Community and third countries.

considérant que l'Espagne a adopté le 25 novembre 1992 une nouvelle loi sur les ports et la marine marchande qui crée un registre spécial d'immatriculation qui ne sera au départ accessible qu'aux navires qui effectuent des transports internationaux; que le tonnage moyen des navires espagnols effectuant du cabotage est inférieur à celui des navires concurrents d'autres États membres ainsi avantagés sur le plan des coûts; que la réduction des coûts d'exploitation des navires espagnols naviguant dans les eaux espagnoles prendra un certain temps du fait de la nécessaire révision des accords et règlements applicables en la matière et que, pour ces diverses raisons, l'arrivée vraisemblable de navires immatriculés dans les registres spéciaux des autres États membres peut menacer sérieusement la survie des compagnies espagnoles opérant sur le marché du cabotage;
Whereas Spain published on 25 November 1992 a new Law on Ports and Merchant creating a special register for vessels and shipping companies which will be open initially for vessels operating in international trade only; whereas the average tonnage of the Spanish fleet operating in cabotage is small compared to the competitive fleets from other Member States, therefore, causing a cost disadvantage; whereas the operating costs of Spanish vessels in Spanish waters can be adjusted only over a period of time given the need for further revision of applicable agreements and regulations, whereas for these reasons the likely appearance of ships registered in other Member States' special registers may pose a serious threat to the survival of Spanish operators in the cabotage market;