Traduction de «Loi sur les négociations de limites municipales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les négociations de limites municipales
Municipal Boundary Negotiations Act

Loi sur les limites municipales
Municipal Boundaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux de deux étendues d’eau sans nom situées dans les limites municipales de la ville de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to paragraph 13(b) of the Territorial Lands Act, is pleased hereby to order that any portion of the lands described in the schedule hereto lying within 30.48 metres (100 feet) of the Ordinary High Water Mark of two unnamed bodies of water located within the municipal boundaries of the City of Yellowknife, in the Northwest Territories, be included in the sale of the said lands.

M. Gerald Keddy: Brièvement sur ce point, il est intéressant que dans la discussion sur le projet de loi C-56, lorsqu'il a été question des Premières nations au Manitoba et de la politique d'évaluation du territoire des réserves, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Manitoba ont appliqué une politique selon laquelle chaque fois que l'on empiète sur les limites municipales existantes, cette entité municipale est considérée comme ayant une assiette fiscale déficitaire. Elle est donc indemnisée pour ses pertes fiscales et toutes les parties se rencontrent au début du processus de consultation.
Mr. Gerald Keddy: Quickly on that point, it's a point of interest that in the discussions on Bill C-56, when we talked about first nations in Manitoba and the policy of assessing reserve lands, it's the policy of the federal government and the policy of the Province of Manitoba that any time you're going in within existing municipal boundaries, that municipal unit is recognized as losing tax base, there's compensation for the loss of tax base and they're involved at the beginning of the consultation process.

Si le projet de loi C-27 est adopté au Sénat et reçoit la sanction royale, même si vous avez des représentants élus, vous n'aurez plus de contrôle si les limites municipales sont déjà fixées.
If Bill C-27 passes through the Senate and receives Royal Assent, even if you have elected members you will have no control if the municipal boundaries are already set up.

M. considérant que le code du travail du Bangladesh (loi sur le travail) a été modifié en juillet 2013, que la loi bangladaise sur le travail, qui comprend des réformes positives, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail notamment, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;
M. whereas the Bangladesh Labour Act (Labour Law) was amended in July 2013; whereas the law, while including some positive reforms such as in the area of occupational health and safety, continues to fall short of international standards with regard to freedom of association and collective bargaining, as highlighted by the ILO Committee of Experts’ comments on Conventions 87 and 98, including limitations on the right to elect representatives in full freedom, numerous limitations on the right to strike and broad administrative powers to cancel a union’s registration, and whereas the government has stated repeatedly that it has no intention of considering additional amendments;

1. souscrit aux engagements pris par l'Arabie saoudite en faveur des femmes (le droit de voter et de se porter candidates aux élections municipales de 2015, la nomination au Conseil consultatif (Choura) de 30 femmes, qui occupent ainsi 20 % des sièges, l'adoption d'une loi visant à protéger les femmes, les enfants et les employés de maison contre la maltraitance et l'attribution de licences autorisant les femmes à exercer le métier d'avocate); incite les autorités saoudiennes à veiller à ce que les mesures prises en faveur des droits des femmes soient appliquées aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales; demande à l'Union d'entamer un dialogue avec l'Arabie saoudite afin d'étayer la mise en œuvre de nouvelles réformes instaurant une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, favorisant l'autonomisation des femmes et visant à améliorer leur bien-être, et encourage la participation de femmes à la négociation d'accords bilatéraux;
1. Encourages the commitments made by Saudi Arabia in favour of women (the right to vote and stand as candidates in the municipal elections of 2015; the nomination of 30 women to the Shura Council – 20 % of the total number of members of this Council; the introduction of a law to protect women, children and domestic workers from abuse; the granting of licences allowing women to practice law); encourages the Saudi authorities to ensure that measures taken in support of women’s rights are implemented in both urban and rural areas; calls for the EU to pursue a dialogue with Saudi Arabia in support of further reforms with a view to greater gender equality, empowering women and promoting their welfare, and encourages the presence of women at negotiating tables for bilateral agreements;

Pour toute modification concernant la Constitution, les provinces doivent être consultées, ce qui signifie que le projet de loi C-10, la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, en limitant la durée des mandats des sénateurs, le gouvernement fédéral doit passer par des négociations constitutionnelles.
Provinces have to be consulted before any amendment to the Constitution, which means that in order to pass Bill C-10, an act to amend the Constitution Act, 1867 by limiting Senate terms, the federal government would have to enter into constitutional negotiations.

C. considérant que la situation en Russie en matière de droits de l'homme s'est brutalement dégradée ces tout derniers mois et que les autorités russes ont récemment adopté une série de lois qui contiennent des dispositions ambiguës et qui pourrait être utilisées pour restreindre encore l'action de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion; qu'il convient de traiter de tels aspects à temps, comme une question prioritaire, notamment lors des réunions et négociations bilatérales de l'Union européenne avec la Russie;
C. whereas the human rights situation in Russia has deteriorated drastically in the last few months and the Russian authorities have recently adopted a series of laws which contain ambiguous provisions and could be used to further restrict opposition and civil society actors and hinder freedom of expression and assembly; whereas such aspects should be addressed in due course as a priority issue, in particular during EU-Russia bilateral meetings and negotiations;

Je sais que l'on veut éviter à tout prix les conflits entre les lois lorsqu'on négocie ce genre de questions, qu'il s'agisse de règles municipales, fédérales ou provinciales, ou encore les lois des premières nations ou les lois autochtones.
I know we want to avoid at all costs conflict of laws when we negotiate these issues, whether they're municipal, federal, or provincial laws, or first nation, aboriginal laws.