Traduction de «Loi sur les moyens généraux de communication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les moyens généraux de communication
General Ways of Communication Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouvelles initiatives (par exemple la fourniture en commun de moyens de transport) doivent être envisagées pour veiller à ce que les avantages généraux en termes de gains d'efficacité l'emportent sur tous les coûts éventuels et ne mettent pas en péril les responsabilités nationales de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes.
New initiatives (for example the common provision of transport) should look to ensure that the overall benefits in terms of efficiency gains outweigh any eventual costs and should not undermine national responsibilities for disaster prevention, preparedness and response.

2. Ces coûts communs comprennent premièrement les surcoûts pour les quartiers généraux déployables ou fixes et deuxièmement les surcoûts dus au recours par l'Union à des moyens et capacités communs de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) mis à disposition pour un exercice.
2. These exercise common costs shall be composed of, firstly, incremental costs for deployable or fixed headquarters and, secondly, incremental costs incurred by the Union recourse to NATO common assets and capabilities when made available for an exercise.

2. Ces coûts communs comprennent premièrement les surcoûts pour les quartiers généraux déployables ou fixes et deuxièmement les surcoûts dus au recours par l’Union européenne à des moyens et capacités communs de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) mis à disposition pour un exercice.
2. These exercise common costs shall be composed of, firstly, incremental costs for deployable or fixed headquarters and, secondly, incremental costs incurred by EU recourse to NATO common assets and capabilities when made available for an exercise.

Une pratique soumise à l'obligation de notification peut être exemptée de l'obligation d'autorisation par la loi ou un acte administratif général, ou au moyen d'une décision règlementaire ad hoc, sur la base des informations fournies dans le cadre de la notification de la pratique et conformément aux critères généraux d'exemption exposés dans la section 3.
Practices subject to notification may be exempted from authorisation by law or general administrative act, or through an ad-hoc regulatory decision, on the basis of the information provided in conjunction with the notification of the practice and in line with general exemption criteria set out in section 3.

Ces missions sont précisées encore davantage dans le cahier de charges et le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, qui sont approuvés par des textes règlementaires pris pour l’application de la loi relative à la liberté de communication.
These missions are specified in further detail in the terms of reference and the agreement relating to objectives and means of France Télévisions, which were approved by legislative texts adopted in implementation of the Law on Freedom of Communication.

2. Ces coûts communs comprennent premièrement les surcoûts pour les quartiers généraux déployables ou fixes et deuxièmement les surcoûts dus au recours par l'Union européenne à des moyens et capacités communs de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) mis à disposition pour un exercice.
2. These exercise common costs shall be composed of, firstly, incremental costs for deployable or fixed headquarters and, secondly, incremental costs incurred by EU recourse to NATO common assets and capabilities when made available for an exercise.