Traduction de «Loi sur les milices privées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les milices privées
Militias Act

milice privée
militia

Loi concernant la milice et la défense du Canada [ Acte concernant la Milice et la Défense de la Puissance du Canada ]
Act respecting the Militia and Defence of Canada [ An Act respecting the Militia and Defence of the Dominion of Canada ]

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité [ Loi sur les détectives privés et les gardiens ]
Private Investigators and Security Services Act [ Private Investigators and Security Guards Act ]

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique ainsi que la Loi sur l'enseignement privé
An Act amending the Education Act and amending the Act respecting private education

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

projet de loi d'intérêt privé
private bill

loi d'intérêt privé
private act

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [ LDIP ]
Federal Act of 18 December 1987 on International Private Law [ IPLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.
In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.

Cette activité menace non seulement la survie de certaines espèces emblématiques, mais elle alimente également la corruption, offre une source de financement aux milices, fait des victimes humaines et prive les communautés les plus pauvres de recettes qui leur font cruellement défaut.
It not only threatens the survival of some emblematic species, it also breeds corruption, provides funding to militia groups, claims human victims, and deprives poorer communities of much-needed income.

considérant qu'en mars 2014, le gouvernement des Philippines a conclu avec le Front Moro islamique de libération un accord de paix concernant l'île de Mindanao, qui prévoit la création d'une région autonome (Bangsamoro) dans le sud musulman de l'île, mais sans y associer d'autres milices opposées au processus de paix; considérant toutefois que le Congrès philippin n'a pas adopté la loi fondamentale de Bangsamoro en février 2016 et n'a donc pas mené les négociations de paix à bonne fin.
whereas in March 2014 the Philippine government agreed on a peace deal for the island of Mindanao with the Moro Islamic Liberation Front (MILF), which involves creating an autonomous region (Bangsamoro) in the island’s Muslim south, but does not include the participation of other militia groups who oppose the peace process; whereas, however, the Philippine Congress failed to adopt the Bangsamoro Basic Law (BBL) in February 2016, and thus did not bring the peace negotiations to a successful conclusion.

Il est extrêmement troublant de constater que les sociétés minières peuvent désormais embaucher ces milices privées, des individus armés et entraînés par les forces armées des Philippines, et qui ne sont aucunement tenus de répondre de leurs actes.
It is an extremely disturbing development as mining companies now have the capacity to hire these private militias, which are armed and trained by the armed forces of the Philippines, and there is a total lack of accountability for any of their actions.

A titre d'exemple, une loi sur les agences privées pour l’emploi ou encore une loi sur les agents immobiliers et les représentants commerciaux doivent encore être adoptées.
A law on private employment agencies and a law on estate agents and sales representatives, for example, have still to be adopted.

Ils donnent des descriptions détaillées concernant des d'élections de pacotille, un gouvernement truffé de chefs de guerre avérés, des reculs accablants en matière de droits des femmes, des milices privées et religieuses légalisées, des massacres de civils et des activités de reconstruction paralysées, toutes des situations qui avivent l'insatisfaction de la population.
They describe in detail botched elections, a government riddled with notorious warlords, shocking setbacks to women's rights, legalized private and religious militias, civilian massacres and stalled reconstruction, all fueling popular disaffection.

Human Rights Watch a compté 60 législateurs afghans qui ont des liens avec des seigneurs de la guerre, 20 qui ont encore une milice privée active et au moins 20 qui ont pris part au trafic de drogue.
Human Rights Watch found that 60 of the Afghan legislators have links to warlords, 20 still have active private militias and 20 or more have been involved in drug smuggling.

Le président Karzaï lui-même a déclaré que les seigneurs de la guerre et les milices privées, qui ont un jour été vus comme les meilleurs alliés de l'Occident en Afghanistan, constituaient maintenant pour la sécurité du pays une menace encore pire que les talibans.
President Karzai himself stated that the warlords and private militias, who were once regarded as the west's staunchest allies in Afghanistan, were now a greater threat to the country's security than the Taliban.

[37] Dans certains Etats membres, l'initiative privée fait l'objet d'un encadrement spécifique (voir, en Italie, la loi Merloni ter du 18 novembre 1998 et, en Espagne, le règlement des services des collectivités locales de 1955 et la loi 13/2003 sur les concessions de travaux du 23 mai 2003).
[37] In certain Member States, the private initiative is subject to specific supervision (see in Italy the Merloni law of 18 November 1998 and, in Spain, the regulation on local authority services of 1955 and the law 13/2003 on works concessions of 23 May 2003).