Traduction de «Loi sur les marques olympiques et paralympiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les marques olympiques et paralympiques
Olympic and Paralympic Marks Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i) elle est une marque dont l’adoption est interdite par le paragraphe 3(1) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques, sous réserve du paragraphe 3(3) et de l’alinéa 3(4)a) de cette loi.
(i) subject to subsection 3(3) and paragraph 3(4)(a) of the Olympic and Paralympic Marks Act, a mark the adoption of which is prohibited by subsection 3(1) of that Act.

Tout d'abord, la Loi sur les marques olympiques et paralympiques définit explicitement la terminologie, les symboles et les marques à protéger contre les fraudeurs.
First, the Olympic and Paralympic marks act explicitly defines the words, symbols and other marks that are to be protected against fraudsters.

Monsieur le Président, après une étude sérieuse du projet de loi C-47 en comité et après avoir entendu divers groupes intéressés, des entreprises aux athlètes en passant par les juristes, nous voilà rassemblés pour débattre une dernière fois du projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques.
Mr. Speaker, after a serious study of Bill C-47 in committee and after hearing stakeholders including companies, athletes and lawyers, we are here to debate Bill C-47, the Olympic and Paralympic Marks Act, for the last time.

Monsieur le Président, au nom du gouvernement fédéral conservateur, je suis fier d'intervenir à la Chambre pour amorcer, à l'étape de la deuxième lecture, le débat sur le projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques.
Mr. Speaker, on behalf of the Conservative federal government, I am proud to rise in this House to begin second reading debate on Bill C-47, the Olympic and Paralympic marks act.

elle est une marque dont l’adoption est interdite par le paragraphe 3(1) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques, sous réserve du paragraphe 3(3) et de l’alinéa 3(4)a) de cette loi.
subject to subsection 3(3) and paragraph 3(4)(a) of the Olympic and Paralympic Marks Act, a mark the adoption of which is prohibited by subsection 3(1) of that Act.