Traduction de «Loi sur les lieux de débarquement publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les lieux de débarquement publics
Public Landings Act

loi sur les lieux publics séparés
Reservation of Separate Amenities Act

Loi sur la séparation des races dans les lieux publics
Separate Amenities Act

Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics
An Act respecting the protection of non-smokers in certain public places

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. est préoccupé par le nombre croissant de mesures de répression prises dans certains États membres à l'encontre des mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d'expression, notamment pour ce qui est de l'utilisation disproportionnée de la force contre des manifestants pacifiques, et par le faible nombre d'enquêtes policières et judiciaires dans ce domaine; demande aux États membres de défendre la liberté de réunion et de ne pas adopter de mesures mettant en cause, voire criminalisant, l'exercice des libertés et droits fondamentaux, comme le droit de manifester et de faire grève, le droit de réunion, le droit d'association et la liberté d'expression; exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de lois adoptées dans plusieurs États membres qui ont des conséquences sur les droits fondamentaux dans les lieux publics et limitent le droit de réunion; invite la Commission à suivre la situation et à intervenir en cas d'interférences graves avec les droits fondamentaux découlant de lois nationales qui instaurent des restrictions dans l'espace public motivées par la sécurité;
25. Expresses its concern over the increasing repressive measures in some Member States against social movements and demonstrations, freedom of assembly and freedom of speech, particularly regarding the disproportionate use of force against peaceful demonstrators, and the small number of police and judicial investigations in this area; calls on the Member States to protect freedom of assembly and not to adopt measures that call into question or even criminalise the exercise of fundamental rights and freedoms, such as the rights to demonstrate and strike or the rights of assembly and association and freedom of expression; expresses great concern at the national laws in several Member States impacting on fundamental rights in public spaces and restricting the right of assembly; calls on the Commission to monitor and address the serious interferences with fundamental rights caused by national laws setting up restrictions in public spaces on security grounds;

152. souligne l'importance de protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, y compris l'athéisme et les autres formes de non croyance, dans les conventions internationales sur les droits de l'homme, et insiste sur le fait que cette liberté ne doit pas être minée par l'application de lois sur le blasphème utilisées pour opprimer et persécuter les personnes de religion ou de conviction différente; souligne que les lois sur le blasphème sont souvent promues en prétextant qu'elles réduisent les tensions sociales, alors qu'elles ne contribuent en réalité qu'à leur augmentation et à la montée de l'intolérance, surtout envers les minorités religieuses; rappelle, à cet égard, que l'interdiction, la confiscation et la destruction tant des lieux de culte que des publications religieuses, ainsi que l'interdiction de la formation du clergé, demeurent des pratiques communes dans plusieurs pays; prie instamment les institutions européennes de lutter contre ces violations lors de leurs contacts avec les gouvernements concernés; appelle à une prise de position ferme contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;
152. Stresses the importance of the protection of freedom of thought, conscience, religion or belief, including atheism and other forms of non-belief, under international human rights conventions, and insists that such freedom should not be undermined by the application of blasphemy laws used to oppress and persecute those of a differing religion or belief; underlines that while blasphemy laws are often promoted with the pretext of reducing social tensions, in reality they only contribute to an increase in such tensions and to the rise of intolerance, in particular towards religious minorities; recalls, in this regard, that in a number of countries the prohibition, confiscation and destruction of both places of worship and religious publications, and prohibition of the training of clergy, are still common practice; urges the EU institutions, in their contacts with the relevant governments, to counter such violations; calls for a firm stance against the instrumentalisation of blasphemy laws for the purpose of persecuting members of religious minorities;

Cette modification de la loi limiterait gravement la liberté de parole et d'expression, notamment le soutien public et les campagnes en faveur de l'égalité ou des droits des personnes LGBT, ou encore luttant contre la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle. Il est en outre prévu que la loi ainsi modifiée s'applique dans les lieux publics, les médias y compris, et peut être invoquée pour interdire les parades organisées par les personnes LGBT.
The amendment would seriously limit freedom of speech and expression, such as publicly supporting or campaigning for equality or LGBT rights, or against discrimination based on sex or sexual orientation, and is designed to apply in public places, including in the media, and may be applied to prevent LGBT pride marches from taking place.

À ce jour, plus d'un tiers des États membres de l'Union ont adopté des lois prévoyant l'interdiction générale de fumer dans les lieux de travail et les lieux publics intérieurs.
So far, comprehensive smoke-free laws covering indoor workplaces and public places have been adopted in over a third of EU Member States.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 100 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit: «96.1(1) Le ministre peut désigner toute personne à titre d'agent de la paix pour l'application des lois sur les lieux d'une administration portuaire, d'un port public ou de tout autre endroit précisé dans la présente loi (2) La personne ainsi désignée est investie de l'autorité conférée aux agents de la police de la Société canadienne des ports en vertu de la Loi canadienne des ports, y compris l'application de la présente loi (3) Tous les agents de la police de la Société canadienne des ports nommés en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports sont maintenus en fonction à titre d'agents de la police de Ports Canada (4) Le ministre établit les coûts reliés à l'utilisation des agents de la police de Ports Canada sur les lieux d'une administration portuaire et les perçoit, en tout ou en partie, de cette administration portuaire conformément à l'alinéa 6(2)h) de la présente loi».
' Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 100 That Bill C-44 be amended by adding after line 7 on page 56 the following: 96.1(1) The Minister may designate any person as a peace officer for the purposes of law enforcement at a port authority, public port or any other location specified in this Act (2) Any person so designated shall enjoy all of the authority granted to members of the Canada Ports Police as defined under the Canada Ports Corporation Act, including the enforcement of this Act (3) All members of the Canada Ports Corporation Act are continued as member of the Canada Port Police pursuant to this Act (4) The Minister shall assess the costs associated with the deployment of the Canada Ports Police at a Port Authority and include them, or any portion of them, as a charge against the Port Corporation pursuant to section 6(h) of this Act'.

Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs communautaires, accompagnés d'inspecteurs nationaux et sans préjudice de la loi communautaire applicable et dans le respect des règles de procédure prévues dans les droits des États membres concernés, ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.
During their observation visits, Community inspectors, accompanied by national inspectors and without prejudice to applicable Community law and complying with the rules of procedure provided for in the laws of the Member State concerned, shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their task.

Afin de tenir compte du changement de la dénomination de la société, les articles 11 à 22 du projet de loi modifient les lois suivantes : Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les lieux et monuments historiques, Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur la pension de la fonction publique et Loi sur la rémunération du secteur public.
To reflect the change in the corporation’s name, clauses 11 to 22 amend the following Acts: the Access to Information Act, the Financial Administration Act, the Historic Site and Monuments Act, the Payments in Lieu of Taxes Act, the Privacy Act, the Public Service Superannuation Act and the Public Sector Compensation Act.