Vertaling van "Loi sur les justes salaires et les heures de travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les justes salaires et les heures de travail
Fair Wages and Hours of Labour Act

Infraction à la Loi sur les justes salaires et les heures de travail
Amount of Default under Fair Wages and Hours of Labour Act Legislation

Règlement sur les justes salaires et les heures de travail
Fair Wages and Hours of Labour Regulations

Convention concernant les statistiques des salaires et des heures de travail dans les principales industries minières et manufacturières, y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture | Convention concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 (C63)
Convention concerning Statistics of Wages and Hours of Work in the Principal Mining and Manufacturing Industries, Including Building and Construction, and in Agriculture

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Ringuette : C'est une autre qui fait exactement la même chose; elle abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail pour les entrepreneurs fédéraux et enlève ainsi un modèle fédéral de salaires et d'heures de travail décentes pour la main-d'œuvre canadienne.
Senator Ringuette: It is another one, the exact same thing; repealing fair wages and fair hours of work in federal contractors and, therefore, bringing the Canadian workforce in regard to having at least a model federally to have decent wages and decent hours of work.

Le projet de loi C-38 abroge même la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Cette loi a été créée dans les années 1930 afin de fixer des normes salariales et des heures de travail minimales pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral.
Bill C-38 even repeals the Fair Wages and Hours of Labour Act, which was created in the 1930s to set minimum standards for wages and hours of labour for construction workers engaged in projects funded by the federal government.

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne l'alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail: En réponse à la question a), la politique actuelle du Programme du travail de Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, RHDCC, n'inclut pas de procédures afin d’imposer des sanctions régissant l'administration de l'alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail.
Hon. Lisa Raitt (Minister of Labour, CPC): Mr. Speaker, with regard to paragraph 3(1)(c) of the Fair Wages and Hours of Labour Act, FWHLA, in response to (a), Human Resources and Skills Development, HRSD, labour program’s current policy does not include procedures for imposing penalties to address the administration of paragraph 3(1)(c) of the Fare Wages and Hours of Labour Act.

Pour pouvoir travailler au sein de l’UE, les travailleurs doivent s’assurer que leur demande de permis comprend un contrat de travail ou une offre d’emploi ferme spécifiant le salaire, les heures de travail et d’autres conditions.
To be admitted to work in the EU, workers must ensure their permit applications include a work contract or a binding job offer specifying pay, working hours and other conditions.

Les dispositions sociales des accords peuvent s’étendre à d’autres domaines, notamment les conditions de travail, le salaire minimum, les heures de travail, la santé et sécurité sur le lieu de travail et le développement durable.
The social provisions in the agreements could extend to other areas, in particular working conditions, minimum wage, working hours, health and safety in the workplace and sustainable development.

56. encourage les États membres et les entreprises privées à opérer une dissociation entre un âge avancé et un niveau de rémunération automatiquement plus élevé, reconnaissant ainsi que certaines personnes à la veille de la retraite, tout en appréciant un revenu, n'ont peut-être plus les mêmes besoins que précédemment en matière de niveau de salaire ou d'heures de travail; souligne qu'une solution pourrait consister à offrir davantage de flexibilité dans les horaires, comme le travail à temps partiel, à un stade plus avancé de la vie professionnelle;
56. Encourages Member States and private companies to decouple higher ages and automatically higher wage levels, recognising that some pre-retirement people, while appreciating some income, may not require the same level of salary or working hours as during their earlier years; highlights the importance of more flexible working opportunities, such as part-time working, in later years as a potential solution;

Parmi les autres lois qui relèvent, en tout ou en partie, du ministre du Travail, il y a la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, la Loi concernant la compagnie minière et métallurgique de la baie d'Hudson, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur l'indemnisation des marins marchands, la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, la Loi sur la responsabilité des salaires, la Loi sur la santé des non-fumeurs et la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats.
Other statutes that fall in whole or in part under the labour minister's jurisdiction are the Fair Wages and Hours of Labour Act, the Government Employees Compensation Act, the act respecting the Hudson Bay Mining and Smelting Company, the Hazardous Materials Information Review Act, the Merchant Seamen Compensation Act, part II of the Status of the Artist Act, the Wages Liability Act, the Non-Smokers' Health Act and the Corporations and Labour Unions Liabilities Act.

Dans le quatrième volet, la participation des femmes est soutenue en doublant le nombre de places de garde d'enfants, par la " loi sur le travail et les soins", la "loi (d'ajustement) des heures de travail" et la réforme fiscale.
Fourth, the participation of women is supported by doubling the number of childcare places, through the Work and Care act and the Working Hours (Adjustment) Act and via the tax reform.

Le sénateur Buth : J'aimerais confirmer une chose. Selon vous, l'abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail rejettera sur les provinces et les territoires la responsabilité de fixer les salaires et les conditions de travail — ce qu'elles font déjà —, ainsi que le salaire minimum. C'est bien cela?
Senator Buth: I want to confirm that your understanding is that by repealing the Fair Wages and Hours of Labour Act, this now leaves it up to the provinces and territories to regulate wages and working conditions — which they do already — and that would essentially require a minimum wage be paid?