Vertaling van "Loi sur les journaux et autres publications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les journaux et autres publications [ Loi des journaux et autres publications ]
Newspaper Declaration Act

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir, par exemple, les projets de loi C-14, Loi concernant la sûreté et l’efficacité des produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter (Journaux, 30 octobre 1997, p. 173), et C-15, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence (Journaux, 30 octobre 1997, p. 173).
See, for example, Bills C-14, An Act respecting the safety and effectiveness of materials that come into contact with or are used to treat water destined for human consumption (Journals, October 30, 1997, p. 173) and C-15, An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts (Journals, October 30, 1997, p. 173).

Pour des exemples récents, voir l’avis d’intention de proposer une attribution de temps aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi portant création de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (Journaux, 26 octobre 1998, p. 1184) et la motion proposée par un autre ministre (Journaux, 27 octobre 1998, p. 1189-91).
For recent examples, see notice of intention to move time allocation on report and third reading stages of Bill C-43, An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency (Journals, October 26, 1998, p. 1184) and the moving of the motion by a different Minister (Journals, October 27, 1998, pp. 1189-91).

Par exemple, en 1991, le Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l’administration gouvernementale avait été chargé de faire une étude préalable, avant la deuxième lecture, du projet de loi C-22, Loi édictant la Loi sur le recouvrement des créances salariales et modifiant la Loi sur la faillite et d’autres lois en conséquence (Journaux, 19 juin 1991, p. 242).
For example, in 1991, the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations had been instructed to do a pre-study, before second reading, of Bill C-22, An Act to enact the Wage Claim Payment Act, to amend the Bankruptcy Act and to amend other acts in consequence thereof (Journals, June 19, 1991, p. 242).

Voir, par exemple, les huitième et neuvième Rapports du Comité permanent de l’industrie sur le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence (Journaux, 27 mai 1998, p. 896).
See, for example, the Eighth and Ninth Reports of the Standing Committee on Industry on Bill C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts (Journals, May 27, 1998, p. 896).

B. considérant que la possibilité d'organiser un débat public et la jouissance de la liberté d’expression en Malaisie diminuent à vue d'œil, étant donné que le gouvernement a recours à des lois pénales rédigées dans des termes vagues pour faire taire ses détracteurs et réprimer le mécontentement des citoyens et les formes d'expression pacifique, y compris les débats sur des questions d’intérêt public; considérant que cette législation englobe, entre autres, la loi sur la sédition, la loi sur les publications (Printing presses and Publication Act), la loi sur les communications et le multimédia (Communications and Multimedia Act), et la loi sur les rassemblements pacifiques;
B. whereas the space for public debate and free speech in Malaysia is rapidly narrowing as the government resorts to vaguely worded criminal laws to silence its critics and quell public discontent and peaceful expression, including debates on matters of public interest; whereas these laws include the Sedition Act, the Printing Presses and Publications Act, the Communications and Multimedia Act and the Peaceful Assembly act, amongst others;

Si le projet de loi est adopté, qu'est-ce qui empêchera les simples députés de l'autre endroit de présenter des projets de loi visant les journaux, les réseaux télévisés et autres, les groupes d'étudiants, les universités, les ligues de baseball junior, et même, Dieu nous en garde, les organisations de soccer communautaires?
I imagine that, were it to pass, subsequent legislation from the other place from private members might be aimed at newspapers; networks, TV and otherwise; student groups; universities; junior baseball leagues; and even, God forbid, community soccer.

21. prend acte des efforts récents visant à améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;
21. Notes the recent efforts to improve consultation mechanisms with civil society organisations (CSOs) in order to achieve more transparency in policy and law-making in an inclusive process; welcomes public discussions on the revision of action plans for Chapters 23 and 24; invites the competent authorities to further develop sustainable public funding for CSOs and an appropriate institutional framework; welcomes the fact that a new council for the development of non-governmental organisations has been appointed by the government; calls on the competent authorities to adjust the legal framework and practices in order to protect civil society activists against attacks and hatred reportedly propagated in certain newspapers, and build a climate in which they can work without fear or reprisal;

21. insiste sur la nécessité d'améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24, mais demande l'aménagement d'un calendrier suffisant pour permettre une consultation utile des organisations de la société civile; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;
21. Stresses the need to improve consultation mechanisms with civil society organisations (CSOs) in order to achieve more transparency in policy and law-making in an inclusive process; welcomes public discussions on the revision of action plans for Chapters 23 and 24, but calls for a sufficient timeframe for meaningful consultation of CSOs; invites the competent authorities to further develop sustainable public funding for CSOs and an appropriate institutional framework; welcomes the fact that a new council for the development of non-governmental organisations has been appointed by the government; calls on the competent authorities to adjust the legal framework and practices in order to protect civil society activists against attacks and hatred reportedly propagated in certain newspapers, and build a climate in which they can work without fear or reprisal;

6. invite les autorités de la région qui ont pris des sanctions contre des journaux et imposé des restrictions à l'utilisation de l'internet à mettre un terme à la censure de ces réseaux de médias ainsi qu'aux contrôles répressifs exercés par le gouvernement sur des journaux et d'autres publications, de même qu'à lever les restrictions relatives à l'internet;
6. Calls upon the authorities of the region who have imposed sanctions on newspapers and the internet to stop censorship of such media outlets, end repressive government control over newspapers and other publications, and to lift restrictions on the Internet;