En Ontario, par exemple, la réglementation provinciale prise en vertu de la Loi sur les infractions provinciales prévoit déjà l'existence de procès-verbaux bilingues, y compris ceux utilisés à l'aéroport Pearson, qui permettent aux contrevenants d'y indiquer leur choix quant à la langue du procès.
In Ontario, for example, provincial regulations made pursuant to the Provincial Offences Act provide for bilingual tickets, including parking tickets issued at the Pearson Airport, that allow a defendant to indicate on the ticket their choice for the language of the trial.