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Acte illicite
Agent des infractions provinciales
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction provinciale
Infraction prévue par la loi
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Loi sur les infractions provinciales
Violation de la loi

Vertaling van "Loi sur les infractions provinciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les infractions provinciales

Provincial Offences Act


Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents

Provincial Offences Procedure for Young Persons Act


Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Provincial Offences Procedure Act




agent des infractions provinciales

provincial offences officer


infraction à la loi | violation de la loi

statutory violation


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales

Provincial Authorities (Separation of Powers) Act


acte illicite | infraction prévue par la loi

unlawful act unlawful act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. P.33, et ses règlements d’application, ainsi que toute loi de cette province qui y est mentionnée et qui vise la poursuite des infractions de cette province;

(a) the Provincial Offences Act of Ontario, R.S.O. 1990, c. P.33, any regulations made under that Act and any Act of that province referred to in that Act relating to proceedings in respect of offences created by a law of that province; and


(3) Aux fins d’un accord conclu en vertu des paragraphes 65.2(2) et 65.3(1) de la Loi sur les contraventions, l’article 18.6 de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario ainsi que les règlements pris en vertu de la partie II de cette loi sont réputés autoriser la municipalité qui a signé l’accord à recouvrer les amendes relatives aux contraventions liées au stationnement, à l’immobilisation ou à l’arrêt illégaux d’un véhicule.

(3) For the purposes of any agreement entered into pursuant to subsections 65.2(2) and 65.3(1) of the Contraventions Act, section 18.6 of the Provincial Offences Act of Ontario and the regulations made under Part II of that Act shall be read as authorizing a municipality that has entered into such an agreement to collect fines in respect of contraventions related to the unlawful parking, standing or stopping of a vehicle.


Dans les provinces comme l'Ontario et le Nouveau-Brunswick, il y a aussi des lois provinciales qui appuient ces droits en renforçant la connaissance des dispositions qui se trouvent dans la Loi sur les infractions provinciales ou dans la Loi sur les tribunaux judiciaires.

In provinces like Ontario and New Brunswick there's also provincial legislation that buttresses these rights by reinforcing the knowledge in the provisions in the Provincial Offences Act or in the Courts of Justice Act.


26. encourage la Turquie à poursuivre le processus de contrôle civil des forces de sécurité; appelle à une modification de la loi sur l'administration provinciale afin d'octroyer aux autorités civiles un contrôle plus large des opérations militaires ainsi que des activités de maintien de l'ordre de la gendarmerie; souligne l'importance de la création d'une agence indépendante qui traiterait les plaintes en la matière afin d'enquêter sur les plaintes liées aux violations des droits de l'homme, les mauvais traitements et d'éventuels a ...[+++]

26. Encourages Turkey to continue the process of civilian oversight over the security forces; calls for an amendment of the law on provincial administrations to give civilian authorities broader oversight of military operations and the gendarmerie’s law-enforcement activities; stresses the importance of setting up an independent law-enforcement complaints agency to investigate complaints of human rights abuses, ill-treatment and possible wrongdoing by Turkish law-enforcement agencies; takes the view that the legal provisions on the ...[+++]


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De plus, cette proposition de loi érige en infraction le travail légitime des organisations non gouvernementales, donateurs internationaux, associations humanitaires, qui œuvrent à la défense et à la promotion des droits humains en Ouganda.

Furthermore, this bill criminalises the legitimate work of non-governmental organisations, international donors and humanitarian associations which strive to defend and promote human rights in Uganda.


De plus, cette proposition de loi érige en infraction le travail légitime des organisations non gouvernementales, donateurs internationaux, associations humanitaires, qui œuvrent à la défense et à la promotion des droits humains en Ouganda.

Furthermore, this bill criminalises the legitimate work of non-governmental organisations, international donors and humanitarian associations which strive to defend and promote human rights in Uganda.


Je suis favorable à une interprétation large de l’expression «mauvaise administration», qui doit englober non seulement les actes administratifs contraires à la loi et les infractions aux règles ou principes juridiques contraignants, mais aussi les cas où des autorités administratives ont fait preuve de négligence ou de manque de transparence dans leur devoir envers les citoyens ou ont enfreint d’autres principes ...[+++]

I am in favour of a broad interpretation of the term ‘maladministration’, which needs to include unlawful administrative acts or infringements of binding legal rules or principles, as well as cases where the administrative authorities have been sloppy, negligent or lacking in transparency in their duty to citizens or have infringed other principles of good administration.


En Ontario, par exemple, la réglementation provinciale prise en vertu de la Loi sur les infractions provinciales prévoit déjà l'existence de procès-verbaux bilingues, y compris ceux utilisés à l'aéroport Pearson, qui permettent aux contrevenants d'y indiquer leur choix quant à la langue du procès.

In Ontario, for example, provincial regulations made pursuant to the Provincial Offences Act provide for bilingual tickets, including parking tickets issued at the Pearson Airport, that allow a defendant to indicate on the ticket their choice for the language of the trial.


En Ontario, par exemple, la réglementation provinciale prise en vertu de la Loi sur les infractions provinciales prévoit déjà l'existence de procès-verbaux bilingues, y compris ceux utilisés à l'aéroport Pearson, qui permettent aux contrevenants d'y indiquer leur choix quant à la langue du procès.

In Ontario, for example, provincial regulations made pursuant to the Provincial Offences Act provide for bilingual tickets, including parking tickets issued at the Pearson Airport, that allow a defendant to indicate on the ticket their choice for the language of the trial.


Personne ne m'a encore expliqué quelle est sa réelle utilité et quelles nouvelles lois, quelles nouvelles infractions, qui ne sont pas encore couvertes, devront être introduites.

No one has yet given me a plausible explanation of why we actually need this, and which new laws will be adopted and crimes defined which are not already covered elsewhere.


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