Vertaling van "Loi sur les hameaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les hameaux
Hamlets Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les zones rurales, les petites villes constituent un centre pour les villages et les hameaux de l’arrière-pays.
Small towns in rural areas provide a centre for a surrounding hinterland of villages and hamlets.

Avec les secteurs agricole et sylvicole, les villages et les petites villes constituent «l’épine dorsale» des zones rurales et fournissent emplois, services et éducation, lesquels bénéficient tant à leurs habitants qu’à ceux des villages et hameaux de leur arrière-pays.
Together with agriculture and forestry villages and small towns are the ‘backbone’ of rural areas and provide jobs, services and education to serve both themselves and their hinterland of villages and hamlets.

Deline est devenue un hameau en 1972 en vertu des Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1965), et est restée un hameau et une corporation municipale en vertu de la Loi sur les hameaux.
Deline was established as a hamlet in 1972 under the Revised Statues of the Northwest Territories (1965), and continued as a hamlet and a municipal corporation under the Hamlets Act.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Un examen attentif du projet de loi C-49 fait clairement ressortir que l'envergure de l'autonomie politique qui est recommandée correspond parfaitement à ce que prévoient les lois provinciales applicables aux gouvernements municipaux: cela va des hameaux aux villages, et des villes aux municipalités régionales.
Close examination of Bill C-49 makes it quite clear that the breadth of the self-government that is being recommended parallels completely provincial legislation that deals with municipal governments from police villages to towns to cities to regional municipalities.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

la protection de l'environnement dans les zones de pêche afin d'en préserver l'attrait, ainsi que la rénovation et le développement des hameaux et des villages côtiers menant des activités de pêche, et la protection et la valorisation du patrimoine naturel et architectural.
protecting the environment in fisheries areas to maintain its attractiveness, regenerating and developing coastal hamlets and villages with fisheries activities and protecting and enhancing the natural and architectural heritage.

Par ailleurs, la zone dispose d'espaces verts libres (hameaux historiques et la Villa de Caserte) et les secteurs touristique et culturel possèdent un remarquable potentiel de croissance.
On the other hand, there are green and open spaces (historical hamlets and the Villa of Caserta) and the tourism and cultural sector have significant growth potential.

Il concerne notamment des hameaux historiques, un quartier des 19 et 20 siècles, des logements sociaux et d'anciens sites industriels.
It includes historical hamlets, a 19 and 20 century neighbourhood, council houses and former industrial sites.

C'est pourquoi vous verrez que les règlements provinciaux et les services provinciaux d'application de la loi non seulement les prennent pour cible, mais sont adaptés pour appuyer et encadrer ces petits hameaux.
That is why you will see the provincial regulations and enforcement capacities not only target them but are adapted to supporting the work of those small hamlets.