Vertaling van "Loi sur les formules abrégées de baux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les formules abrégées de baux
Short Forms of Leases Act

Loi sur les formules d'actes abrégées
Short Forms Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi prévoit une formule abrégée et une formule détaillée en ce qui concerne la période d'attente.
There's both a short form and long form of the waiting period under our act.

9. Dans les lois et les règlements ou autres textes ou documents, un chapitre des lois révisées peut être désigné soit par le titre abrégé ou intégral de la loi à laquelle il correspond, soit par la formule « Lois révisées (1985), chapitre .». ou « chapitre .des Lois révisées », soit encore par la forme abrégée « L.R.C (1985), ch». ou « L.R., ch».
9. A chapter of the Revised Statutes may be cited and referred to in any Act, regulation, proceeding, instrument or document either by its short or long title as an Act or by using the expression “Revised Statutes, 1985, chapter .”. , or “chapter .of the Revised Statutes”, or the abbreviation “R.S.C., 1985, c”. or “R.S., c”.

28. Le ministre peut prescrire les formules des baux, conventions de vente, licences et autres documents à utiliser aux termes de la présente loi, sauf pour ce qui est des instruments établis sous le grand sceau.
28. The Minister may prescribe forms of leases, agreements of sale, licences and other documents required for use under this Act, but not including instruments issued under the Great Seal.

Ce projet de loi propose une formule inédite que le gouvernement a conçue pour satisfaire son désir d'avoir une période électorale abrégée et de tenir des élections générales anticipées.
This bill represents a totally new option designed by the government to give effect to its desire to have a short writ period and an early general election.