Vertaling van "Loi sur les fonds renouvelables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les fonds renouvelables
Revolving Funds Act

Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables
An Act to amend the Revolving Funds Act

Loi sur le fonds renouvelable de l'exposition de 1992
Expo' 92 Revolving Fund Act

fonds renouvelable de médicaments | fonds renouvelable pour l'achat de médicaments
drug revolving fund

caisse d'avances | fonds de rotation | fonds de roulement | fonds renouvelable
Revolving fund

fonds de roulement | fonds renouvelable
revolving fund

fonds renouvelable
revolving fund

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

loi applicable au fond
applicable substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

|| En Allemagne, la loi sur les énergies renouvelables dans le domaine thermique a rendu obligatoire l'utilisation d'énergie renouvelable pour chauffer les nouveaux bâtiments.
|| In Germany it has been made compulsory to use renewable energies for heating in new buildings according to the Renewable Energy Heat Act.

La quantité minimale de génération d'énergie renouvelable est fixée par la loi sur les énergies renouvelables pour la production de chaleur, nommée Erneuerbare-Energien- Wärme-Gesetz.
The minimum amount of renewable energy generation is regulated by Erneuerbare-Energien- Wärme-Gesetz (Renewable Energies Heat Act).

Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.
To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

31. demande aux États membres d'assurer une utilisation plus efficace des fonds européens, notamment par le biais du financement des fonds renouvelables à taux bonifié en vue de promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables, les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, la gestion des déchets et de l'eau, les infrastructures vertes, la qualité de l'air, le rétablissement et la préservation de la biodiversité, et les programmes de recherche et développement innovants portant sur les technologies propres;
31. Calls on the Member States to make more efficient use of European funds, such as by financing low-interest revolving funds for promoting investments in renewable energy, energy savings and efficiency, waste and water management, green infrastructure, air quality, the restoration and preservation of biodiversity, and research and development programmes in innovative clean technologies;

3. reconnaît que les conditions de financement proposées aux potentiels bénéficiaires par le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) sont semblables aux conditions offertes sur le marché ordinaire, voire moins avantageuses que celles-ci; regrette que ce Fonds, bien qu'étant dans les faits un instrument de financement, soit considéré par la Commission comme un type de subvention, ce qui signifie que ses bénéficiaires ne sont donc pas éligibles aux aides des fonds structurels; souligne, par conséquent, la nécessité de garantir à l'avenir la compatibilité des nouveaux instruments financiers avec les fonds structurels et les autres instruments de subvention mis à disposition par l'Union européenne; relève que des instruments de financement performants dans le domaine de l'efficacité énergétique peuvent produire des résultats rapidement et propose dès lors d'améliorer le FEEE en le transformant en un Fonds renouvelable offrant de véritables possibilités d'investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'établissements financiers, dans des projets de petite échelle et dans le secteur des énergies renouvelables;
3 Acknowledges the fact that the Energy Efficiency Fund (EEEF) works by offering potential beneficiaries similar financing terms, that may be less favourable, to those offered by the ordinary market; regrets that the Fund, while in effect qualifying as a financial instrument, is considered by the Commission to be a type of subsidy, which means that EEEF beneficiaries are therefore not eligible for any aid from the structural funds; emphasises, therefore, the necessity to ensure in the future that new financial instruments are compatible with structural funds and with other subsidising instruments made available by the European Union; notes that well-functioning financial instruments in the field of energy efficiency can produce fast results, and suggests, therefore, to improve the EEEF by turning it into a revolving fund offering real opportunities in investing, directly or indirectly via financial institutions, in smaller-scale energy efficiency and renewable energy projects;

109. estime qu'il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d'investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d'échange de quotas d'émission pour les projets consacrés aux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;
109. Stresses that the fullest possible use should be made of market-based tools, including improvements to rules on cost allocation, project bonds, revolving funds, renewable energy equity funds, loan guarantees, non-commercial risk-sharing facilities, incentives for funding public-private partnerships, partnerships with the EIB – by improving its intervention capacity and available resources – and use of ETS auction revenue for projects linked to renewable energy sources and energy efficiency, as well as, where appropriate, other innovative financing instruments; calls on the Commission to take into account the financial capacities and market conditions of the less-developed Members States;

111. estime qu’il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d’investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d’échange de quotas d’émission pour les projets consacrés aux sources d’énergie renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;
111. Stresses that the fullest possible use should be made of market-based tools, including improvements to rules on cost allocation, project bonds, revolving funds, renewable energy equity funds, loan guarantees, non-commercial risk-sharing facilities, incentives for funding public-private partnerships, partnerships with the EIB – by improving its intervention capacity and available resources – and use of ETS auction revenue for projects linked to renewable energy sources and energy efficiency, as well as, where appropriate, other innovative financing instruments; calls on the Commission to take into account the financial capacities and market conditions of the less-developed Members States;

Le succès de l'exemple allemand repose toutefois indéniablement sur le fait que la loi sur les énergies renouvelables (EEG), la loi sur le certificat énergétique et des programmes de crédit financés par les pouvoirs publics ont offert aux investisseurs des cadres réglementaires fiables et à long terme.
However, the success of the German example essentially depends on the long-term and dependable framework conditions which the Renewable Energy Act (EEG), the law on Energy Performance Certificates and state funded loan programmes have been giving investors.

Bien que la Communauté ne puisse pas financer de lignes de crédit/fonds renouvelables ni de fonds de garantie pour des opérations de microfinance, notamment celles qui concernent des migrants, la Commission est disposée à étudier des partenariats dans ces domaines avec les IFI intéressées, y compris la BEI, pour autant qu'il soit possible de parvenir à un accord préalable avec ces institutions et que ces dernières assument pleinement la responsabilité de la mise en œuvre opérationnelle de la ligne de crédit/du fonds de garantie.
Although the EC cannot fund credit lines/revolving funds and guarantee funds for microfinance operations, including those involving migrants, the Commission is ready to consider partnerships in these areas with interested IFIs, including the EIB, provided that an upfront agreement can be reached with such institutions and under the condition that they take full responsibility for the operational implementation of the credit line/guarantee fund.