Traduction de «Loi sur les eaux du Nunavut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]
Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]

Loi sur les eaux du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut ]
Nunavut Waters Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut ]

Projet de loi C-62 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Bill C-62: Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act

Loi sur les eaux souterraines
Groundwater Act

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act

loi sur la pollution des eaux de surface
law on surface water pollution

Loi instituant une taxe pour l'évacuation des eaux usées
Law on sewage taxation

Loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux
Federal Act of 22 June 1877 on the Hydraulic Engineering Inspectorate

Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [ LEaux ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Waters | Waters Protection Act [ WPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du paragraphe 173(3) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutNote de bas de page , l’Office des eaux du Nunavut prend l’Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, ci-après.
The Nunavut Water Board, pursuant to subsection 173(3) of the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal ActFootnote , hereby makes the annexed Application of Regulations made under paragraph 33(1)(m) or (n) of the Northwest Territories Waters Act in Nunavut Order.

Les modifications suivantes de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut sont proposées : augmenter les amendes imposées à ceux qui donnent des informations fausses ou trompeuses ou qui ne se conforment pas aux instructions d'un inspecteur; établir des sanctions administratives pécuniaires; réviser la durée des permis délivrés par l'Office des eaux du Nunavut; conférer au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des ententes relatives aux garanties avec les Inuits, les demandeurs et l'Office des eaux du Nunavut, en vue de régler le problème de longue date du double cautionnement; fixer des délais totaux fermes pour les décisions concernant les permis d'utilisation des eaux; et soumettre certains processus d'examen des permis d'utilisation des eaux au recouvrement des coûts.
The following amendments are proposed for the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act: increase fines for those who provide false or misleading information and obstruct or fail to comply with the direction of an inspector to ensure compliance; establish administrative monetary penalties; revise the length of validity for licences issued by the Nunavut water boards; provide the federal minister with legislative authority to enter into agreements related to security with the Inuit, the applicant, and the Nunavut Water Board, which will help to address a long-standing problem of double bonding; set out fixed beginning-to-end timelines for decisions on water licences; and subject certain water licence reviews to cost recovery.

Le projet de loi propose de modifier deux lois existantes, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui régit le cadre d'évaluation environnementale du Yukon, et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui gère et réglemente l'utilisation des eaux au Nunavut.
This bill proposes to amend two existing statutes, the Yukon Environmental and Socio-Economic Assessment Act, which governs the environmental assessment framework in Yukon, and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, which manages and regulates the use of waters in Nunavut.

[7] En ce qui concerne la colonne d'eau, cinq États côtiers ont adopté une législation proclamant une zone contiguë de 12 Nm, adjacente à leurs eaux territoriales aux fins de l'application de lois et de réglementations en matière de douanes, de fiscalité, d'immigration ou de santé.
[7] As regards the water column, five coastal States have enacted legislation proclaiming a 12nm contiguous zone, adjacent to their territorial sea, for the enforcement of customs, fiscal, immigration or sanitary laws and regulations.

La structure physique respecte les lois et les réglementations communautaires, nationales et locales relatives à l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’élimination des eaux résiduaires, à la collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en matière de santé et de sécurité.
The physical structure respects Community, national and local laws and regulations regarding energy conservation, water sources, water treatment and disposal, waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions.

La structure physique respecte les lois et les réglementations communautaires, nationales et locales relatives à l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’évacuation des eaux usées, à la collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en matière de santé et de sécurité.
The physical structure respects Community, national and local laws and regulations regarding energy conservation, water sources, water treatment and disposal, waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

La Pologne projette de modifier sa loi d'aménagement du territoire afin de conférer un statut juridique aux plans de planification des espaces maritimes et d'élaborer de tels plans pour l'ensemble des eaux polonaises[13]. À cet effet, le gouvernement s'inspire des résultats donnés par le projet en question.
Poland intends to change its national planning law to give maritime spatial plans legal status and develop such plans for all Polish waters.[13] The results of the project are being used to guide the government in this process.

La première fois que je me suis penché sur la question, c'était le projet de loi C-62, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui a gardé le même nom, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut quand elle est devenue le projet de loi C-33.
I first looked at this bill when it was C-62, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act and again now when it is C-33, the same title, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.

La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (LENTDSN) énonce les conditions de délivrance, de renouvellement, de modification et d’annulation par l’Office des eaux du Nunavut (OEN) des permis d’utilisation des eaux.
The Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act (NWNSRTA) sets out the conditions under which the Nunavut Water Board (NWB) may issue, renew, amend or cancel water licences.