Traduction de «Loi sur les créances de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les créances de la Couronne
Crown Debts Act

Loi concernant certaines créances de la Couronne
An Act respecting certain debts due the Crown

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne [ Loi révisant la Loi sur le bois de la Couronne en vue de prévoir la durabilité des forêts de la Couronne en Ontario ]
Crown Forest Sustainability Act, 1994 [ An Act to revise the Crown Timber Act to provide for the sustainability of Crown Forests in Ontario ]

créance de la Couronne
Crown debt

loi régissant les créances
law governing claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la Convention, ce contrat est régi par la même loi que la créance originaire.
According to the Convention, this contract is governed by the same law as the original claim.

[83] Selon certains auteurs, un contrat de cession contiendrait, en principe, un choix tacite en faveur de la loi de la créance cédée.
[83] Some writers argue that an assignment contract contains a tacit choice for the law of the claim assigned.

En outre, pour les opérations de titrisation, la Commission propose que l'on puisse choisir entre la loi du pays du cédant et la loi du pays de la créance cédée.
In addition, for securitisation transactions, the Commission proposes a choice between the law of the assignor and the law of the assigned claim.

Toutefois, la Convention n'accorde cette possibilité que dans l'hypothèse où "la compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable" (créance passive) et opte ainsi pour la solution (ii) ci-dessus.
But the Convention gives it only if offsetting is allowed by the law applicable to the claim by the insolvent debtor (passive credit) and thus opts for the solution (ii) above.

Si la loi de l'État d'ouverture de la procédure n'autorise pas la compensation de créances, un créancier devrait néanmoins avoir droit à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.
If a set-off of claims is not permitted under the law of the State of the opening of proceedings, a creditor should nevertheless be entitled to the set-off if it is possible under the law applicable to the claim of the insolvent debtor.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, il avait été conclu que la législation estonienne (en particulier la loi sur la banque nationale - Eesti Pank -, la constitution de la République d'Estonie ainsi que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne) n'était pas totalement conforme à l'article 109 du traité ni aux statuts du SEBC et de la BCE.
As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption, legislation in Estonia (in particular, the Eesti Pank Act, the Constitution of the Republic of Estonia as well as the Currency Law and the Law on the Security for Estonian kroon) was assessed as not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

On peut considérer que la législation nationale estonienne est totalement compatible avec les exigences du Traité et des statuts du SEBC pour autant que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne soient abrogées avec effet à la date de l'introduction de l'euro.
National legislation in Estonia can be considered fully compatible with the requirements of the Treaty and the ESCB Statute, subject to the repeal of the Currency Law and the Law on the Security of the Estonian Kroon with effect from the date of the introduction of the euro.

La législation de l'Estonie, en particulier la loi sur la banque nationale (Eesti Pank), la Constitution ainsi que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption, legislation in Estonia, in particular the Eesti Pank Act, the Constitution of the Republic of Estonia as well as the currency law and the law on the security for Estonian kroon, is not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute