Traduction de «Loi sur les courtiers en hypothèques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les courtiers en hypothèques
Mortgage Brokers Act

Loi sur les courtiers d'hypothèques
Mortgage Dealers Act

Loi sur les agents et courtiers d'hypothèques
Mortgage Brokers and Mortgage Dealers Act

courtier en hypothèques
mortgage broker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

expositions garanties par des hypothèques sur des bureaux ou autres locaux commerciaux ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, en ce qui concerne les bureaux ou autres locaux commerciaux; ou
exposures secured by mortgages on offices or other commercial premises, or by shares in Finnish housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of offices or other commercial premises; or

l’exposition est garantie par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures.
the exposure is secured, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation.

21. reconnaît le rôle bénéfique que les intermédiaires de crédit, comme les courtiers en hypothèques, peuvent jouer en aidant les clients à obtenir des crédits hypothécaires compétitifs auprès de prêteurs nationaux et non nationaux et demande instamment à la Commission de procéder à une consultation sur un environnement réglementaire adapté pour ces opérateurs et de préparer une proposition dans ce domaine;
21. Recognises the beneficial role that credit intermediaries, such as mortgage brokers, can play in helping customers access competitive mortgage credit from domestic and non-domestic lenders and urges the Commission to consult on an appropriate regulatory environment for such operators and prepare a proposal;

I. considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés d'autres États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux,
I. whereas mortgage brokers can play an important role, drawing on their expertise with mortgage products on their domestic market but also across markets in other Member States, supporting cross-border activity and acting as a bridge between consumers and both foreign and local financial institutions;

M. considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés relatifs à plusieurs États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux,
M. whereas mortgage brokers can play an important role, drawing on their expertise with mortgage products on their domestic market but also in markets across Member States, supporting cross-border activity and acting as a bridge between consumers and both foreign and local financial institutions,

M. considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés entre États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux,
M. whereas mortgage brokers can play an important role, drawing on their expertise with mortgage products on their domestic market but also in markets across Member States, supporting cross-border activity and acting as a bridge between consumers and both foreign and local financial institutions,

22. reconnaît le rôle bénéfique que les intermédiaires de crédit, comme les courtiers en hypothèques, peuvent jouer en aidant les clients à obtenir des crédits hypothécaires compétitifs auprès de prêteurs nationaux et non nationaux et se félicite de la volonté de la Commission de procéder à une consultation sur un environnement réglementaire adapté pour ces opérateurs;
22. Recognises the beneficial role that credit intermediaries, such as mortgage brokers, can play in helping customers access competitive mortgage credit from domestic and non-domestic lenders and supports the Commission's commitment to consult on an appropriate regulatory environment for such operators;

Courtiers en hypothèques, conditionneurs de produits, prêteurs généralistes et/ou spécialisés, émetteurs et acheteurs de garanties et d’ obligations (y compris les investisseurs mondiaux), assureurs et même agences gouvernementales – tous peuvent être associés à l’achat d’un seul et même bien immobilier par un seul et même consommateur européen.
Mortgage brokers, packagers of products, specialist/generalist lenders, issuers and purchasers of securities and bonds (including global investors), insurers, and even government agencies can be involved in the purchase of a single home by a single EU consumer.

1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur.
(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or will be occupied or let by the borrower.

p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.
(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50 % of the value of the residential property concerned.