Vertaling van "Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance
Queen's Counsel and Precedence Act

conseiller de la reine [ c.r. | conseillère de la reine | conseiller de Sa Majesté en loi | conseillère de Sa Majesté en loi ]
Queen's Counsel [ QC | Queen's counsel | Her Majesty’s Counsel learned in the law ]

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]
First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que désigne le décret, le pouvoir et l’autorité de faire tout ce qui relève de sa compétence au titre de la présente loi; à la prise du décret, les mentions du gouverneur en conseil dans les dispositions de la présente loi relatives aux devoirs et pouvoirs du gouverneur en conseil et visées par le décret se lisent comme des mentions du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné au décret.
28 (1) The Governor in Council may, by order, delegate to any member of the Queen’s Privy Council for Canada designated in the order the power and authority to do any act or thing that the Governor in Council is directed or empowered to do under this Act and, on the making of such an order, the provisions of this Act that direct or empower the Governor in Council and to which the order relates shall be read as if the title of the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated in the order were substituted therein for the expression “the Governor in Council”.

(2) Nonobstant toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, le Commissaire à la protection de la vie privée a, pour les enquêtes qu’il mène en vertu de la présente loi, accès à tous les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, qui relèvent d’une institution fédérale, à l’exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada auxquels s’applique le paragraphe 70(1); aucun des renseignements auxquels il a accès en vertu du présent paragraphe ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.
(2) Notwithstanding any other Act of Parliament or any privilege under the law of evidence, the Privacy Commissioner may, during the investigation of any complaint under this Act, examine any information recorded in any form under the control of a government institution, other than a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada to which subsection 70(1) applies, and no information that the Commissioner may examine under this subsection may be withheld from the Commissioner on any grounds.

Évidemment, dans nos discussions avec les agences centrales, c'est-à-dire le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique, nous disons que la Loi sur l'équité en matière d'emploi a préséance sur les autres textes de loi.
Obviously, in our discussions with Treasury Board and the Public Service Commission, we insist that the Employment Equity Act should prevail over other legislation.

En fait, ils ont même présenté une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. À ce moment-là, on leur a répondu qu'on ne pouvait leur communiquer ces avis car il s'agissait de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
In fact, they even did an Access to Information request and were told at that time they could not be released to the Indigenous Bar Association because they were confidences of the Queen's Privy Council for Canada.

Motion no 94 Que le projet de loi C-44, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 49, de ce qui suit: «immeubles fédéraux, le ministre et les autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada sont chargés de la gestion de tous les biens immeubles qui leur sont transférés en vertu des paragraphes 69(1) ou (1.1)» Motion no 102 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 71, de ce qui suit: «127.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l'application de toute disposition de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu'il estime nécessaires.
' Motion No. 94 That Bill C-44, in Clause 79, be amended by replacing lines 21 to 23 on page 49 with the following: ``Property Act, the Minister or other member of the Queen's Privy Council for Canada to whom federal real property is transferred under subsection 69(1) or (1.1) has the administration of the property'.