Traduction de «Loi sur les cliniques privées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les cliniques privées
Private Hospitals Act

Association suisse des cliniques privées; ASCP
Swiss Association of private Hospitals; SAPH

Loi sur les milices privées
Militias Act

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité [ Loi sur les détectives privés et les gardiens ]
Private Investigators and Security Services Act [ Private Investigators and Security Guards Act ]

Loi sur la clinique d'aide à l'enfance
An Act respecting the clinique d'aide à l'enfance

Association suisse des cliniques privées [ ASCP ]
Swiss Association of Private Hospitals [ SAPH ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

projet de loi d'intérêt privé
private bill

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [ LDIP ]
Federal Act of 18 December 1987 on International Private Law [ IPLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le comité a reçu des mémoires citant des cas de contravention à la Loi par des cliniques privées et exigeant que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux jouent un rôle plus proactif relativement à ces contraventions et à l’application des principes de la Loi.
However, the committee also received written submissions outlining instances of violations of the Canada Health Act by private for-profit health delivery clinics in Canada. They therefore called for the federal, provincial and territorial governments to take a more proactive role investigating these violations and enforcing the principles of the Act.

5. Secteur de la santé: établissements de soins de santé (y compris les hôpitaux et les cliniques privées) et autres entités fournissant des soins de santé.
5. Health sector: health care settings (including hospitals and private clinics) and other entities involved in health care provisions

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

Le Manitoba, lors de la dernière session de son assemblée législative, a présenté une loi empêchant le financement public des cliniques privées et a nationalisé deux cliniques privées dans la province.
Manitoba, in the last session of the legislature, introduced legislation preventing public funding of private clinics and has nationalized two private clinics in Manitoba.

L’Union européenne (UE) a adopté un texte de loi qui vise à assurer la sécurité des personnes participant à des essais cliniques dès 2016.
The European Union (EU) has adopted a law that, from 2016, should ensure the safety of those participating in clinical trials.

Monsieur le Président, à l'heure actuelle, on compte au Canada 42 cliniques privées d'IRM et de tomographie par ordinateur, 72 cliniques de chirurgie privées et 16 cliniques médicales privées sur mesure.
Mr. Speaker, currently across Canada there are 42 for profit MRI and CT clinics, 72 for profit surgical clinics, and 16 boutique physician clinics.

Et ce n'est pas tout. Il y a des cliniques privées de chirurgie en Colombie-Britannique; des hôpitaux privés en Alberta; des services de soins à domicile offerts par le secteur privé en Ontario; des tables d'opération à louer au Québec et une clinique d'IRM à but lucratif en Nouvelle-Écosse.
It does not stop there: private surgeries in B.C., open; private hospitals in Alberta, open; home care privatized in Ontario; operating tables for rent in Quebec; for profit MRIs in Nova Scotia.

[37] Dans certains Etats membres, l'initiative privée fait l'objet d'un encadrement spécifique (voir, en Italie, la loi Merloni ter du 18 novembre 1998 et, en Espagne, le règlement des services des collectivités locales de 1955 et la loi 13/2003 sur les concessions de travaux du 23 mai 2003).
[37] In certain Member States, the private initiative is subject to specific supervision (see in Italy the Merloni law of 18 November 1998 and, in Spain, the regulation on local authority services of 1955 and the law 13/2003 on works concessions of 23 May 2003).

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), propose, Que la Chambre prie le gouvernement de donner suite aux propos du ministre de la Santé qui a déclaré que « nous hésitons sérieusement à investir des deniers publics dans des établissements privés à but lucratif », en modifiant sans délai la Loi canadienne sur la santé pour imposer des sanctions financières aux provinces qui permettent le versement de fonds publics à des cliniques privées à but lucratif qui fournissent des services assurés.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), moved, That this House call upon the government to act on the words of the Health Minister when he said, " we have grave reservations about investing public funds in private for-profit facilities" , by immediately amending the Canada Health Act to provide that provinces be financially penalized if they allow public funds to be used for the provision of insured services by private, for-profit hospitals.