Vertaling van "Loi sur les catégories commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les catégories commerciales
Law on quality grading

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

catégorie commerciale [ catégorie marginale ]
commercial grade [ borderline grade | slider grade ]

tôle d'acier de qualité commerciale [ tôle d'acier catégorie commerciale ]
commercial grade sheet steel

catégorie commerciale
trade class

idem, loi sur les sociétés commerciales
Business Corporation Law

Loi abrogeant l'utilisation des catégories raciales sur le registre de la population
Population Registration Act Repeal Act

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hormis lorsqu'un instrument de paiement particulier est imposé par la loi pour certaines catégories de paiements ou ne peut être refusé en raison de son cours légal, le bénéficiaire devrait être libre, conformément à la directive 2007/64/CE, d'orienter les payeurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
Except where a particular payment instrument is imposed by law for certain categories of payments or cannot be refused due to its legal tender status, the payee should be free, in accordance with Directive 2007/64/EC, to steer payers towards the use of a specific payment instrument.

Hormis lorsqu'un instrument de paiement donné est imposé par la loi pour certaines catégories de paiements ou ne peut être refusé en raison de son cours légal, le bénéficiaire devrait être libre, conformément à la directive 2007/64/CE, d'orienter les payeurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
Except where a particular payment instrument is imposed by law for certain categories of payments or cannot be refused due to its legal tender status, the payee should be free, in accordance with Directive 2007/64/EC, to steer payers towards the use of a specific payment instrument.

(4) L’alinéa (1)b), les paragraphes (2) et (3) et l’article 16 s’appliquent à la Société de développement, sous réserve des dispositions de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes relatives aux restrictions imposées à l’émission, au transfert ou à l’appartenance d’actions de toute catégorie ou série en vue de rendre une société, les sociétés de son groupe ou celles qui ont un lien avec elle, mieux à même de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens ouvrant droit, aux termes de toute loi fédérale ou provinciale prévue par règlement d’application de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, à des licences, permis, subventions, paiements ou autres avantages.
(4) Paragraph (1)(b), subsections (2) and (3) and section 16 apply to the Development Corporation, subject to any provisions of the Canada Business Corporations Act, in respect of constraints on the issue, transfer or ownership of shares of any class or series, for the purpose of assisting a corporation or any of its affiliates or associates to qualify under any law of Canada or a province prescribed pursuant to the Canada Business Corporations Act to receive licences, permits, grants, payments or other benefits by reason of attaining or maintaining a specified level of Canadian ownership or control.

Voir la Loi modifiant et abrogeant la Loi refondue de l’Alliance Nationale, 1945, S.C. 1986, ch. 64; la Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, S.C. 1980-81-82-83, ch. 185; et la Loi reconstituant la société Yellowknife Electric Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, S.C. 1987, ch. 56.
See, for example, An Act to amend and repeal The Alliance Nationale Consolidated Act, 1945, S.C. 1986, c. 64; An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporation Act, S.C. 1980-81-82-83, c. 185; An Act to revive Yellowknife Electric Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporation Act, S.C. 1987, c. 56.

Pourtant, des progrès ont été réalisés en matière d’harmonisation des lois et des politiques, en particulier pour la libre circulation des marchandises, la loi sur les sociétés commerciales et les services financiers, ainsi que la justice, la liberté et la sécurité.
However, progress has been achieved in the area of harmonising laws and policies, especially in the free movement of goods, the law on trading companies and financial services, and also justice, freedom and security.

Les Canadiens ont également dit qu'il est injuste pour les citoyens d'avoir à payer des amendes importantes en cas de violation mineure du droit d'auteur. Par conséquent, le projet de loi crée deux catégories de violations qui pourraient faire l'objet de dommages-intérêts légaux — c'est un outil particulier que propose le projet de loi et dont vous entendrez beaucoup parler —, c'est-à-dire les violations commerciales et non commerciales.
Canadians also said they didn't think it was fair that they, as individuals, could potentially face huge penalties for copyright infringement, so the bill creates two categories of behaviour to which statutory damages—it's a special tool in the act that you'll hear a lot about—distinguish between the commercial and non-commercial.

Ces véhicules sont conçus de telle manière qu’aux points de mesure étudiés dans le cadre des cycles de test prescrits par la loi pour leur catégorie, ils produisent des émissions moins élevées.
The vehicles are engineered in such a way that they demonstrate lower emission levels at the points measured in the course of the test cycles for their type prescribed by law.

Nous sommes également mécontents du fait que la loi fasse passer dans la catégorie commerciale un grand nombre d'embarcations qui sont considérées en ce moment comme des embarcations de plaisance, par exemple les embarcations dont on se sert pour la formation nautique, et certains types de bâtiments de plaisance nolisés et les bâtiments de pêche guidée.
A second issue with the act is the intent to move a significant sector of what are now considered pleasure vessels, such as vessels used for on-water training, certain types of recreational charter vessels and guided fishing vessels, into the commercial category.

NON ATTRIBUABLE --------------- DISPOSITIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE COMPARATIVE Autorisation/ Législation Législation générale ETAT MEMBRE Interdiction Spécifique appliquée expresse ------------------------------------------------------------------------ Belgique -- non Loi sur les pratiques commerciales du 14/07/71 La loi interdit les comparaisons trompeuses et dénigrantes.
NON-ATTRIBUTABLE MEMBER STATES' PROVISIONS CONCERNING COMPARATIVE ADVERTISING ------------------------------------------------------------------------- Member Explicitly Specific General legis- State authorized/ legislation lation applied banned ------------------------------------------------------------------------- Belgium - - No Law of 14 July 1971 on commercial practices The law only bans misleading or denigratory comparisons.