Traduction de «Loi sur les biens immatériels non réclamés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les biens immatériels non réclamés
Unclaimed Intangible Property Act

Loi sur la vente des effets non réclamés
An Act respecting the Sale of Unclaimed Goods

Loi sur l'enregistrement des droits sur les biens-fonds agricoles des non-résidents
Non-resident Agricultural Land Interest Registration Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] Il convient d'observer que cette approche s'inspire de l'U.S. Coastal Zone Management Act. Bien qu'il n'ait réclamé aucune intervention de l'État, ce texte de loi dont l'application fut couronnée de succès est à l'origine des programmes d'AIZC qui couvrent 99% des côtes nord-américaines.
[17] It should be noted that this approach mirrors the highly successful U.S. Coastal Zone Management Act, which although not stipulating requirements for action at state level, has led to ICZM programmes covering 99% of the US coastline.

Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.
Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.

(8) Dans le cas où des procédures ont été intentées au titre de la présente loi contre une compagnie débitrice, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre elle pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles est garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu où est situé le bien comme s’il s’agissait d’une hypothèque ou autre garantie sur celui-ci et, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute règle de droit fédéral et provincial, a priorité sur tout autre droit, charge ou réclamation visant le bien.
(8) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against a debtor company in respect of which proceedings have been commenced under this Act for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property of the company is secured by a charge on the real property and on any other real property of the company that is contiguous thereto and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the charge

151. Lorsque le syndic a réalisé tous les biens du failli ou tout ce qui de ces biens, selon son avis joint à celui des inspecteurs, peut être réalisé sans prolonger inutilement la durée de l’administration, et a réglé ou déterminé ou fait régler ou déterminer les réclamations de tous les créanciers qui doivent prendre rang à l’encontre de l’actif du failli, il prépare un état définitif des recettes et des débours et un bordereau de dividende, et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, partage les biens du failli entre les créanciers qui ont prouvé leurs réclamations.
151. When the trustee has realized all the property of the bankrupt or all thereof that can, in the joint opinion of himself and of the inspectors, be realized without needlessly protracting the administration, and settled or determined or caused to be settled or determined the claims of all creditors to rank against the estate of the bankrupt, he shall prepare a final statement of receipts and disbursements and dividend sheet and, subject to this Act, divide the property of the bankrupt among the creditors who have proved their claims.

157 (1) Dans la liquidation des activités exercées par la banque étrangère autorisée au Canada et de ses éléments d’actif sous le régime de la présente loi, sont admissibles les créances et réclamations liées à l’exercice des activités de la banque étrangère autorisée au Canada qui existaient au commencement de la liquidation, qu’elles soient certaines ou assujetties à une condition, exigibles ou non, ou liquidées ou non. Le montant des réclamations admises en preuve constitue, sous réserve du paragraphe (2), à toutes fins utiles une obligation existante au commencement de la liquidation.
157 (1) When the business in Canada of an authorized foreign bank is being wound up and its assets are being liquidated under this Act, only debts and claims against the authorized foreign bank in respect of its business in Canada in existence at the commencement of the winding-up, certain or contingent, matured or not, and liquidated or unliquidated, are admissible to proof and, subject to subsection (2), the amount of any claim admissible to proof is the unpaid debt or other liability of the authorized foreign bank in respect of its business in Canada outstanding or accrued at the commencement of the winding-up.

81. souligne que les intérêts et les droits des enfants des citoyens de l'Union doivent être dûment protégés, non seulement dans l'Union, mais aussi en dehors de ses frontières, et réclame dès lors un renforcement de la coopération avec les institutions chargées du bien-être des enfants dans les pays nordiques non membres de l'Union européenne; estime que tous les partenaires de l'Union (y compris les membres de l'EEE) devraient ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants;
81. Stresses that the interests and rights of children of EU citizens should be properly protected, not just within the Union but also beyond its borders, and calls consequently for enhanced cooperation with the institutions responsible for childrenʼs well-being in non-EU Nordic countries; considers that all the EUʼs partners (including members of the EEA) should ratify the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children;

80. souligne que les intérêts et les droits des enfants des citoyens de l'Union doivent être dûment protégés, non seulement dans l'Union, mais aussi en dehors de ses frontières, et réclame dès lors un renforcement de la coopération avec les institutions chargées du bien-être des enfants dans les pays nordiques non membres de l'Union européenne; estime que tous les partenaires de l'Union (y compris les membres de l'EEE) devraient ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants;
80. Stresses that the interests and rights of children of EU citizens should be properly protected, not just within the Union but also beyond its borders, and calls consequently for enhanced cooperation with the institutions responsible for childrenʼs well-being in non-EU Nordic countries; considers that all the EUʼs partners (including members of the EEA) should ratify the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children;

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;