Vertaling van "Loi sur les baux ruraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur les baux ruraux
farm lease act

loi sur le bail à ferme | loi sur les baux ruraux | statut du fermage
farm lease act

règlement sur le contrôle des baux ruraux
rent control act

Loi sur les baux portant sur du gaz naturel et du pétrole
Gas and Oil Leases Act

Loi sur les formules abrégées de baux
Short Forms of Leases Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit le développement de services aux familles et aux personnes âgées et une plus grande «régionalisation» de la politique de santé.
In France, a bill on the improvement of rural areas provides for the development of services to families and the elderly and greater "regionalisation" of health policy.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit de développer les services aux familles et aux personnes âgées, et une plus grande «territorialisation» des politiques de santé. La France consacre une attention spécifique à la revitalisation économique de 751 quartiers urbains délabrés (ZUS - zones urbaines sensibles).
France is devoting specific attention to the economic revitalisation of 751 run-down urban neighbourhoods.

8. invite instamment les autorités chinoises à saisir cette occasion historique de montrer au monde que le fait d'avoir autorisé l'organisation des jeux olympiques à Pékin a fourni une chance unique de renforcer le respect des droits de l'homme dans ce pays en accordant la grâce à tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l'homme qui se trouvent en prison, y compris ceux qui ont été emprisonnés au Tibet à la suite de l'émeute de mars 2008 (sauf ceux, évidemment, qui sont coupables de crimes violents); demande, en outre, aux autorités chinoises de mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les migrants ruraux et les minorités ethniques ainsi que de cesser le harcèlement des syndicalistes, des hommes de loi et des journalistes qui dénoncent des cas de violations de droits fondamentaux; réaffirme sa conviction que l'emprisonnement de ces personnes est contraire à l'esprit universel et reconnu de l'ius gentium (droit des personnes);
8. Urges the Chinese authorities to take this historic opportunity to demonstrate to the world that the granting of the Olympic Games to Beijing has provided a unique chance to improve their human rights record by displaying clemency to all political prisoners and human rights activists in gaol, including those in gaol in Tibet following the uprising of March 2008 (except, of course, for perpetrators of violent crimes); calls, moreover, on the Chinese authorities to stop discrimination against rural migrants, ethnic minorities and to refrain from harassing trade-union activists, lawyers and journalists when they denounce violations of fundamental freedoms; reiterates its conviction that the imprisonment of such people is against the universal and accepted spirit of the ius gentium (law of nations);

4. En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analogues ou dans des situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quantités de référence individuelles sont transférées en tout ou en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées ou à arrêter par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.
4. Where there is no agreement between the parties, in the case of tenancies due to expire without any possibility of renewal on similar terms, or in situations involving comparable legal effects, the individual reference quantities in question shall be transferred in whole or in part to the producer taking them over, in accordance with provisions adopted or to be adopted by the Member States, taking account of the legitimate interests of the parties.

50. 367 L 0531: Directive 67/531/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant l'application de la législation des États membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres États membres (JO 190 du 10.8.1967, p. 3), modifiée par:
50. 367 L 0531: Council Directive 67/531/EEC of 25 July 1967 concerning the application of the laws of Member States relating to agricultural leases to farmers who are nationals of other Member States (OJ 190, 10.8.1967, p. 3), as amended by:

M. considérant que 98% des restitutions de terres agricoles ont bien eu lieu en avril 2000, mais que la confusion qui entoure les droits de propriété et les lacunes des dispositions régissant les baux ruraux et l'utilisation des sols continuent à avoir des effets néfastes sur le potentiel de développement des régions rurales; qu'en réalité, il n'existe toujours pas de véritable marché foncier et que les banques continuent à ne pas accepter des terres en tant que garanties;
M. whereas 98% of agricultural land restitution had taken place by April 2000, but unclear ownership rights, insufficient land tenancy and land-use regulations are still having a negative impact on development potential in rural areas; whereas in fact there is still no functioning land market and banks still do not accept land as collateral,

2. En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analogues, ou dans des situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quantités de référence disponibles sur les exploitations concernées sont transférées en tout ou en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées ou à arrêter par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.
2. Where there is no agreement between the parties, in the case of rural leases due to expire without any possibility of renewal on similar terms, or in situations involving comparable legal effects, the reference quantities available on the holdings in question shall be transferred in whole or in part to the producers taking them over, in accordance with provisions adopted or to be adopted by the Member States, taking account of the legitimate interests of the parties.