Dans l'affaire de la mine Westray, deux témoins n'ont pas pu être forcés de comparaître devant la commission d'enquête parce que la Nouvelle-Écosse n'avait pas de loi permettant la délivrance interprovinciale d'assignations à comparaître.
In the Westray Mines issue, two witnesses could not be compelled to appear before the commission of inquiry because Nova Scotia did not have legislation allowing for extraterritorial service of subpoenas.