Vertaling van "Loi sur les appels de divorce en Colombie-Britannique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les appels de divorce en Colombie-Britannique
British Columbia Divorce Appeals Act

Loi sur la manutention des grains en Colombie-Britannique
British Columbia Grain Handling Operations Act

Loi sur la réorganisation judiciaire de la Colombie-Britannique
British Columbia Courts Amendment Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'imposer un moratoire qui aurait force de loi sur toute la côte de la Colombie-Britannique et qui s'appuierait sur le moratoire de 1972 s'opposant à la circulation de superpétroliers sur les eaux et dans les écosystèmes fragiles au large des côtes de la Colombie-Britannique.
The petitioners call upon the Government of Canada to move to implement a moratorium that would be legally enforceable along the entire coast of British Columbia, building on the 1972 moratorium against the transit of supertankers bearing oil on the waters and fragile ecosystems along the B.C. coastline.

Ce règlement, appelé «Rome I» et allant de pair avec deux autres règlements, «Rome II» (obligations non contractuelles) et «Rome III» (divorce et séparation de corps), vise à déterminer la loi applicable à différents types de litiges en matière civile et commerciale.
This regulation, known as Rome I, works alongside two other regulations, Rome II (non-contractual obligations) and Rome III (divorce and legal separation) to determine the applicable law in different types of civil and commercial matters.

En ma qualité de député de la Colombie-Britannique, je conviens que la loi sur les travailleurs de remplacement en Colombie-Britannique fonctionne très bien.
As a member of Parliament from British Columbia, I agree that the worker replacement legislation in British Columbia has worked very well.

Par ailleurs, les cours d'appel respectives de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont bien souligné qu'elles modifiaient la définition du mariage telle que l'entendait la common law et qu'aucune loi donnant une définition du mariage n'avait été portée à leur connaissance.
Further, British Columbia and Ontario courts of appeals went to great lengths to emphasize that they were changing the common law definition of marriage and that there was no legislated definition of marriage for them to deal with.

J’en appelle tout particulièrement aux députés de mon pays afin qu’ils me soutiennent dans la défense des lois britanniques.
I particularly call upon MEPs from my country to stand with me in defence of British law.

Les temps ont changé, et j'ai écrit au premier ministre pour lui dire que s'il voulait présenter un projet de loi concernant l'élection de sénateurs en Colombie-Britannique, il demande au premier ministre Chrétien d'attendre, pour combler le siège devenu vacant à la suite du départ à la retraite du sénateur Ray Perrault, que des élections sénatoriales aient eu lieu en Colombie-Britannique.
Times have changed. I wrote the premier that if he was willing to introduce legislation dealing with the election of B.C. senators, he might ask Prime Minister Chrétien to refrain from filling the vacancy created by the retirement of Senator Ray Perrault until the B.C. senatorial elections can take place.

Est constitué, par l'application conjointe de ce projet de loi, d'une loi de l'assemblée législative de la Colombie-Britannique et d'une résolution du Sommet, la Commission des traités de la Colombie-Britannique, formée du commissaire en chef et d'au plus quatre autres commissaires.
Established by the joint operation of this act, an act of the legislature of British Columbia and a resolution of the summit, is the British Columbia Treaty Commission consisting of a chief commissioner and not more than four other commissioners.