Traduction de «Loi sur le vérificateur provincial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le vérificateur provincial
Provincial Auditor's Act

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (approbation des crédits du Bureau du vérificateurs général et vérification du Bureau du vérificateur général
An Act to amend the Auditor General Act (approval of appropriations of the office of the Auditor General and an audit of the office of the Auditor General)

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur le Parlement (nomination du Vérificateur général du Canada)
An Act to amend the Auditor General Act and the Parliament of Canada Act (appointment of the Auditor General of Canada)

vérificateur provincial
Provincial Auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43. Cette loi crée le poste de commissaire à l’environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général (« Création du poste de commissaire à l’environnement et au développement durable », communiqué du Bureau du vérificateur général, 15 décembre 1995.)
An Act to amend the Auditor General Act, S.C. 1995, c. 43. This act established the position of Commissioner of the Environment and Sustainable Development within the Office of the Auditor General of Canada (“Creation of the Position of Commissioner of the Environment and Sustainable Development”, media release, Office of the Auditor General, December 15, 1995).

54. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d'assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l'égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;
54. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational materials; to this end, welcomes the opening of the bilingual university faculty in Bujanovac, accommodating students of both Albanian and Serbian ethnic origin; encourages Serbia to replicate this model for policy towards other minorities where suitable; encourages both minorities and the majority Serbian community to learn each other's languages in the interests of better understanding; underlines the need to respect the cultural diversity of ethnic minorities by allowing the unhindered proliferation of cultural centres, electronic and press media and libraries that adequately cater for the cultural needs of these communities;

le contrôle et la responsabilité de l'administration publique, y compris les dispositions prévues par la loi sur la liberté de l'information, la loi sur la commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi sur la protection de la vie privée, la loi sur le vérificateur général ou la loi sur le médiateur (article 5, paragraphe 3);
supervision and accountability of public administration, including requirements under the Freedom of Information Act, the Human Rights and Equal Opportunities Commission Act, the Privacy Act, the Auditor General Act, or the Ombudsman Act (Article 5(3));

- le contrôle et la responsabilité de l'administration publique, y compris les dispositions prévues par la loi sur la liberté de l'information, la loi sur la commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi sur la protection de la vie privée, la loi sur le vérificateur général ou la loi sur le médiateur (article 5, paragraphe 3);
- supervision and accountability of public administration, including requirements under the Freedom of Information Act, the Human Rights and Equal Opportunities Commission Act, the Privacy Act, the Auditor General Act, or the Ombudsman Act (Article 5(3));

Au lieu de promouvoir la diversité linguistique et de protéger l’identité des minorités, cette loi permet à des inspecteurs et des vérificateurs de se rendre dans des communautés minoritaires et d’imposer de lourdes amendes aux personnes qui ne respectent pas ces règles; dans l’optique de Bruxelles, on peut parler de véritable folie.
Instead of promoting linguistic diversity and protecting the minority’s identity, it allows language monitors and inspectors to go into minority communities and impose heavy fines if they fail to comply with these regulations, which can only be described as madness from a Brussels perspective.

L'autre procédure concernant l'Italie sur le même sujet relatif à la réglementation en vigueur dans le Trentino Alto Adige (voir IP/05/920) reste en revanche ouverte mais est suspendue dans l'attente du prochain jugement de la Cour Constitutionnelle italienne qui devra décider si l'ancien décret n.463 du 11 novembre 1999 contesté par la Commission (et qui prévoyait une préférence pour le concessionnaire sortant et pour les sociétés des entités publiques locales) a été modifié par ladite Loi Finanziaria 2006 ou par d'autres lois adoptées au niveau provincial.
On the other hand, the other proceedings concerning Italy on the same subject, relating to the regulations in force in Trentino-Alto Adige (see IP/05/920), remain open but are suspended pending the next judgment of the Italian Constitutional Court, which is to decide whether the former Legislative Decree No 463 of 11 November 1999, which was contested by the Commission (and which gave preference to the outgoing concession-holder and to companies belonging to local public bodies), has been amended by the above-mentioned Financial Law for 2006 or by other laws adopted at the provincial level.

C'est pour cela, aujourd'hui, que c'est avec beaucoup de plaisir que je présente le projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes), afin de permettre au vérificateur général du Canada d'agir à titre de vérificateur ou co-vérificateur premièrement, des sociétés d'État, deuxièmement, des organismes créés par une loi fédérale, auxquels le gouvernement du Canada a versé 100 millions de dollars ou plus au cours de toute période de 12 mois consécutifs, ou à des personnes morales sans capital-actions, auxquelles le gouvernement du Canada a versé 100 millions de dollars ou plus en espèces ou en nature au cours de toute période de 12 mois consécutifs, et pour lesquelles il a, directement ou par l'entremise d'une société d'État, le droit de nommer un membre de son organe directeur ou de proposer une personne à ce poste.
That is why I am very pleased today to introduce bill C-277, an act to amend the Auditor General Act (audit of accounts), in order to allow the Auditor General to act as auditor or joint auditor, firstly, of crown corporations; secondly, of certain other bodies established by acts of Parliament to which the Government of Canada has paid at least $100 million during any period of 12 consecutive months; and, thirdly, of certain corporate entities without share capital in respect of which the Government of Canada has, either directly or through a crown corporation, the right to appoint or nominate a member of the governing body, andto which the Government of Canada has paid at least $100 million in money or in kind during any period of 12 consecutive months.

Au moins, le bureau sera bien préparé pour traiter les infractions et il aidera le vérificateur général à réaliser son important travail en matière d'environnement et de développement durable (1350) [Français] M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C-83, vise à modifier la Loi sur le vérificateur général, afin, tout d'abord, de veiller à ce qu'il soit tenu compte des facteurs environnementaux dans le contexte du développement durable dans les rapports que le vérificateur général présente à la Chambre des communes.
At least the office will be well prepared to deal with infractions that will ensue and will also help the auditor general with his important work on environment and sustainable development (1350) [Translation] Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Mr. Speaker, the purpose of the legislation we are discussing this morning, that is Bill C-83, is to amend the Auditor General Act so as, first, to ensure that environmental considerations in the context of sustainable development are taken into account in the auditor general's reports to the House of Commons.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gauthier (Ottawa–Vanier), appuyé par M. Jackson (Bruce–Grey), le projet de loi C–255, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (approbation des crédits du Bureau du vérificateur général et vérification du Bureau du vérificateur général), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gauthier (Ottawa–Vanier), seconded by Mr. Jackson (Bruce–Grey), Bill C–255, An Act to amend the Auditor General Act (approval of appropriations for the office of the Auditor General and an audit of the office of the Auditor General), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.