Vertaling van "Loi sur le transport par véhicule à moteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le transport par véhicule à moteur [ Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence ]
Motor Vehicle Transport Act [ An Act to amend The Motor Vehicle Transport Act, 1987 and to make consequential amendments to other Acts ]

Ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés | Ordonnance sur le trafic combiné [ OTC ]
Ordinance of 29 June 1988 on the Promotion of Combined Transport and the Transport of Accompanied Motor Vehicles | Combined Transport Ordinance [ CombTransO ]

Comité des transports par véhicule à moteur
Motor Vehicle Transport Committee

entreprise de transport par véhicule à moteur
motor vehicle undertaking

véhicule à moteur arrière | véhicule avec moteur à l'arrière
rear-engine vehicle | rear engine vehicle | rear-engined vehicle

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (1) | système informatisé de véhicules à moteur (2) | registre informatisé des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (3) [ MOFIS ]
automated vehicle and vehicle owner register

Occupant d'un véhicule spécial tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de transport
Occupant of special all-terrain or other motor vehicle designed primarily for off-road use, injured in transport accident

véhicule à propulsion à moteur arrière | tout-à-l'arrière
rear-engine rear-wheel drive | rear engine, rear wheel drive | rear-engined, rear wheel drive

véhicule à propulsion à moteur avant
front-engine rear-wheel drive | front-engine, rear-wheel drive | front-engined, rear wheel drive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral est responsable de la réglementation sur les exigences en matière de sécurité pour les véhicules neufs et les véhicules importés en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, et des questions opérationnelles pour les entreprises de transport interprovincial par autocar et par camion en vertu de la Loi sur le transport par véhicule à moteur.
The federal government is responsible for the regulations that govern the safety requirements for newly constructed and imported motor vehicles under the Motor Vehicle Safety Act and for operational matters for interprovincial commercial busing and trucking companies under the Motor Vehicle Transport Act.

Cette responsabilité incombe à ma direction et à celle de M. Elliott en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et non de la Loi sur le transport par véhicule à moteur. La Loi sur la sécurité des véhicules automobiles investit le gouvernement fédéral du pouvoir d'établir des normes de sécurité pour les nouveaux véhicules.
They are dealt with by Mr. Elliott's organization and mine under the purview of the Motor Vehicle Safety Act, as opposed to the Motor Vehicle Transport Act. The Motor Vehicle Safety Act provides the federal government with the authority to regulate safety standards for new vehicles.

Je ne crois pas que cela ait déjà retenu l'attention, puisque le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est en réalité une mise à jour de la Loi sur le transport par véhicule à moteur, qui existe déjà. Cette loi concerne exclusivement la sécurité des transports routiers et n'aborde pas du tout l'état de l'infrastructure routière, comme l'a signalé M. Elliott.
I don't believe that was ever a significant issue, because the bill that we are deliberating is really an updating of the existing Motor Vehicle Transport Act, which deals solely with motor carrier safety and does not at all get into the issue of, as Mr. Elliott has mentioned, the state of the infrastructure.

Cette responsabilité incombe à ma direction et à celle de M. Elliott en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et non de la Loi sur le transport par véhicule à moteur.
They are dealt with by Mr. Elliott's organization and mine under the purview of the Motor Vehicle Safety Act, as opposed to the Motor Vehicle Transport Act.

Le pouvoir fédéral de réglementer les activités des entreprises extraprovinciales de camionnage et de transport par autocars a été délégué aux provinces par la Loi sur le transport par véhicule à moteur de 1954.
The federal authority to regulate activities of extraprovincial trucking and bus companies was delegated to the provinces by the Motor Vehicle Transfer Act of 1954.

Outre les exigences du point 4.2.2.2, l’unité doit être évaluée conformément au point 8 de la norme EN 12663-2:2010 et classée dans la catégorie F I en application du point 5.1 de cette norme, sauf dans le cas suivant: pour les unités conçues en vue du transport de véhicules à moteur ou les unités de transport combiné sans amortisseur de choc à longue course, la catégorie F-II peut être utilisée.
In addition to the requirements of point 4.2.2.2 the unit shall be assessed in accordance with clause 8 of EN 12663-2:2010 and classified in Category F I in accordance with clause 5.1 of EN 12663-2:2010 with the following exception: for units designed to carry motor vehicles or combined transport units without long stroke shock absorbers the Category F-II may be used.

Outre l’initiative actuelle de la Commission visant à définir un système de classification des routes, la Commission devrait présenter, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, une proposition relative à la classification des routes de l’UE en fonction du bruit qu’elles produisent, qui viendra compléter la cartographie du bruit des transports par véhicule à moteur dans le but d’établir des priorités et des exigences appropriées pour les revêtements, ainsi que des limites maximales d’émission de bruit.
In addition to the ongoing Commission initiative aiming at defining a road grading system, the Commission should, within 12 months of the entry into force of this Regulation, bring forward a proposal on the classification of EU roads according to noise generation that will complement noise mapping in motor vehicle transportation with a view to fixing appropriate priorities and road surface requirements and setting maximum road noise generation limits.

Les véhicules visés sont désormais les véhicules à moteur des catégories M2 et M3 (véhicules affectés au transport de personnes) et les véhicules à moteur des catégories N2 et N3 (véhicules affectés au transport de marchandises), tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE.
The motor vehicles now covered are those in categories M2 and M3 (passenger vehicles) and categories N2 and N3 (goods vehicles), as defined in Annex II to Directive 70/156/EEC.

1. On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics, et qui entre dans une des catégories internationales suivantes: a) Catégorie M : Véhicules à moteur affectés au transport de personnes et ayant soit au moins quatre roues, soit trois roues et un poids maximal excédant une tonne: - Catégorie M1 : Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum;
1. For the purposes of this Directive, "vehicle" means any motor vehicle falling within one of the international categories listed below and intended for use on the road, such vehicle being with or without bodywork, having at least four wheels and a maximum design speed exceeding 25 km/h, and its trailers, with the exception of vehicles which run on rails, agricultural tractors and machinery and public works vehicles: (a) Category M : Motor vehicles having at least four wheels or having three wheels when the maximum weight exceeds 1 metric ton, and used for the carriage of passengers: - Category M1 : Vehicles used for the carriage of passengers, and comprising not more than eight seats in addition to the driver's seat;