Traduction de «Loi sur le supplément de revenu aux personnes agées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le supplément de revenu aux personnes agées
Seniors Income Supplement Act

Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]
Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]

Règlement concernant le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus, lesquelles sont admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse
Income Supplement for Persons Eligible for Old Age Security Benefits (55 PLUS) Regulation

Loi sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées
Residential Homes for the Elderly Act

revenu garanti pour personnes âgées
guaranteed income for elderly persons

allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées
supplementary old-age allowance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

L'Irlande a mis en place un supplément au revenu familial apportant un complément de ressources aux personnes qui perçoivent un revenu du travail faible et comprenant des allocations complémentaires pour les enfants à charge.
Ireland has established a Family Income Supplement providing additional income support for those on low incomes from work and comprising additional allowances for child dependants.

Dans le même temps, un nouveau «supplément de revenu minimum constant» sera mis en place au profit des personnes bénéficiant depuis longtemps des prestations sociales et pour lesquelles un retour sur le marché du travail est peu probable.
At the same time, a new "persistent minimum income supplement" will be introduced in favour of those long-term welfare recipients who have no prospects of returning to the labour market.

Lorsque le projet de loi instaurant le Supplément de revenu garanti a été présenté à la Chambre, les néo-démocrates réclamaient l’élimination de la pauvreté chez les personnes âgées.
When the GIS was first introduced as a bill in the House, New Democrats were there speaking in support to eliminate the poverty of our seniors.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître les contributions que la génération des baby-boomers a faites à l’édification du Canada; b) confirmer son appui du Programme de la sécurité de la vieillesse; c) s’engager à maintenir à soixante cinq ans l’âge d’admissibilité prévu à l’article 3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; d) reconnaître que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, programme destiné aux personnes âgées à faible revenu, sont inextricablement liés et s’assurer que les âges d’admissibilité restent les mêmes.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the contributions that the baby boom generation has made in building Canada; (b) affirm its support for the Old Age Security program; (c) commit to maintaining the sixty-five year qualifying age contained in section 3 of the Old Age Security Act; and (d) recognize that Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement, a program designed to help low income seniors, are inextricably linked and ensure that they continue to have identical ages of eligibility.

L’inadéquation peut également résulter de l’absence d’assimilation à des périodes d’assurance des périodes de chômage, des périodes de maladie et des périodes consacrées aux responsabilités familiales ainsi que de l’absence de couverture des groupes vulnérables, comme les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs atypiques, ou encore de l’insuffisance du niveau de la pension minimale ou du revenu des personnes âgées. Remédier à ces situations soulève des questions quant au financement des mesures à prendre.
The lack of compensatory crediting for periods of unemployment, sickness or caring duties can also lead to gaps, as can lack of coverage of vulnerable groups, such as short-term contract and atypical workers, or insufficient minimum pension guarantees or income provision for older people, but these raise questions about financing.

Le revenu pour personnes gravement handicapées (article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l'exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés qui occupent un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.
Income for the seriously disabled (Article 1(2), Law of 12 September 2003), with the exception of persons recognised as being disabled workers and employed on the mainstream labour market or in a sheltered environment.

Q-126 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne le fait qu'en décembre 2001, on a signalé que Développement des ressources humaines Canada (DRHC), en collaboration avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), prenait des dispositions pour recenser, au moyen des déclarations de revenus, les personnes âgées qui avaient droit au Supplément de revenu garanti (SRG) mais ne le recevaient pas, en 2001 et 2002 : a) quelles mesures ont été prises pour que les Canadiens âgés admissibles à cette prestation la touchent; b) DRHC et l’ACDR ont-ils communiqué par courrier avec des personnes âgées concernant leur admissibilité au SRG; le cas échéant; c) quel ministère a fait cette démarche; d) combien de personnes ont répondu; e) parmi celles qui ont répondu, combien ont obtenu le SRG; f) quelles mesures ont été prises pour corriger les faiblesses du système en raison desquelles, entre 1993 et 2001, quelque 250 000 personnes âgées n’ont pas touché le Supplément bien qu’elles y avaient droit d’après leur déclaration d’impôt; g) quelles modifications ont été apportées au processus administratif à DRHC et à l’ACDR pour que tous les aînés admissibles au SRG puissent le toucher?
Q-126 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester) — With regard to reports in December 2001 that the Department of Human Resources Development Canada (HRDC) was taking steps to cooperate with Canada Customs and Revenue (CCRA) to identify from tax returns, seniors who were entitled to receive the Guaranteed Income Supplement (GIS), but did not do so, in 2001 and 2002: (a) what steps were taken to ensure that Canadian seniors who were entitled to the GIS received the benefit; (b) were seniors contacted by HRDC or CCRA by mail regarding eligibility for the GIS; (c) if seniors were contacted, which department made the inquiries; (d) how many seniors, if contacted, responded to the inquiry; (e) if inquiries were made, how many of the seniors who responded were granted the GIS; (f) what steps have been taken to identify the shortcomings in the system that allowed approximately 250,000 seniors between 1993 and 2001 not to receive the GIS even though their tax returns indicated that they were eligible; (g) what changes have been made to the administrative process in both HRDC and CCRA to ensure that all seniors entitled to the GIS receive it?

[Texte] Question n 126 M. Bill Casey: En ce qui concerne le fait qu'en décembre 2001, on a signalé que Développement des ressources humaines Canada (DRHC), en collaboration avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), prenait des dispositions pour recenser, au moyen des déclarations de revenus, les personnes âgées qui avaient droit au Supplément de revenu garanti (SRG) mais ne le recevaient pas, en 2001 et 2002: a) quelles mesures ont été prises pour que les Canadiens âgés admissibles à cette prestation la touchent; b) DRHC et l’ACDR ont-ils communiqué par courrier avec des personnes âgées concernant leur admissibilité au SRG; le cas échéant; c) quel ministère a fait cette démarche; d) combien de personnes ont répondu; e) parmi celles qui ont répondu, combien ont obtenu le SRG; f) quelles mesures ont été prises pour corriger les faiblesses du système en raison desquelles, entre 1993 et 2001, quelque 250 000 personnes âgées n’ont pas touché le Supplément bien qu’elles y avaient droit d’après leur déclaration d’impôt; g) quelles modifications ont été apportées au processus administratif à DRHC et à l’ACDR pour que tous les aînés admissibles au SRG puissent le toucher? (Le document est déposé.) [Traduction] M. Geoff Regan: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
[Text] Question No. 126 Mr. Bill Casey: With regard to reports in December 2001 that the Department of Human Resources Development Canada (HRDC) was taking steps to cooperate with Canada Customs and Revenue (CCRA) to identify from tax returns, seniors who were entitled to receive the Guaranteed Income Supplement (GIS), but did not do so, in 2001 and 2002: (a) what steps were taken to ensure that Canadian seniors who were entitled to the GIS received the benefit; (b) were seniors contacted by HRDC or CCRA by mail regarding eligibility for the GIS; (c) if seniors were contacted, which department made the inquiries; (d) how many seniors, if contacted, responded to the inquiry; (e) if inquiries were made, how many of the seniors who responded were granted the GIS; (f) what steps have been taken to identify the shortcomings in the system that allowed approximately 250,000 seniors between 1993 and 2001 not to receive the GIS even though their tax returns indicated that they were eligible; (g) what changes have been made to the administrative process in both HRDC and CCRA to ensure that all seniors entitled to the GIS receive it?

Le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse constituent la base de programmes gouvernementaux de prestations sociales qui assurent un supplément de revenu minimum aux personnes âgées, retraitées ou handicapées et aux personnes à charge après une perte de revenu.
The Canada Pension Plan and the Old Age Security Act provide the basis for government-sponsored social benefit programs that offer a minimum level of supplementary income to senior citizens, retired or disabled individuals, and their dependants following a loss of income.