Traduction de «Loi sur le sport national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le sport national [ Loi reconnaissant le hockey comme sport national ]
National Sport Act [ An Act to recognize hockey as a national sport ]

Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]
Nelson House First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Nelson House First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]

Loi sur le parc national de l'archipel de Mingan [ Loi portant création du parc national de l'archipel de Mingan ]
Mingan Archipelago National Park Act [ An Act to establish a National Park on the Mingan Archipelago ]

Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons | Loi sur le Parc national
Federal Act of 19 December 1980 on the Swiss National Park in the Canton of Graubünden | National Park Act [ NParkA ]

l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national
the direct elections are organized under laws enacted at national level

loi sur le service national de santé
National Health Service Act

comité national pour la promotion du sport des personnes handicapées
National Committee for Sport for Disabled People

Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l´encouragement du sport et de l´activité physique | Loi sur l´encouragement du sport [ LESp ]
Federal Act of 17 June 2011 on the Promotion of Sport and Exercise | Sport Promotion Act [ SpoPA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Centre sportif national de la jeunesse de Tenero (1) | Centre national de sport pour la jeunesse de Tenero (2) | Centre sportif de Tenero (3)
Youth Sports Centre Tenero [ YSCT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

C. considérant que, le 3 décembre 2015, le projet de loi sur le conseil national de sécurité a été adopté au parlement malaisien par un vote à la majorité; considérant que le projet de loi confère au conseil de national de sécurité, dirigé par le Premier ministre, des pouvoirs considérables pour décréter l’état d’urgence dans toute zone présumée à risque au niveau de la sécurité, et confère de larges pouvoirs en matière d’arrestation, de perquisition et de capture sans mandat;
C. whereas on 3 December 2015 the National Security Council Bill was passed in the Malaysian Parliament by a majority vote; whereas the bill grants the National Security Council led by the Prime Minister sweeping powers to declare a state of emergency in any area deemed a security risk, giving broad powers of arrest, search and seizure without warrant;

11. encourage le parlement congolais à réexaminer la loi portant création des tribunaux mixtes spécialisés et à réexaminer le projet de loi harmonisant le droit national avec le statut de Rome;
11. Urges the Congolese Parliament to re-examine the law creating specialist joint tribunals and the bill bringing national law into line with the Rome Statute;

La restructuration s'est poursuivie à la faveur de la loi sur l'éducation (2006), de la loi sur les archives nationales (2005), de la loi sur les sports (2003) et de la loi sur la langue maltaise (2003).
Further restructuring took place through the Education Act (2006), the National Archives Act (2005), the Sport Act (2003) and the Maltese Language Act (2003).

12. demande, une nouvelle fois, aux autorités philippines d'octroyer aux organes spéciaux des Nations unies chargés de la défense des droits humains la liberté complète d'accès à leur territoire; appelle, en outre, ces autorités à adopter et à appliquer sans tarder des lois transposant en droit national les instruments internationaux relatifs aux droits humains que le pays a ratifiés (notamment, les conventions contre la torture et les disparitions forcées);
12. Reiterates its request to the Philippine authorities to allow the UN special bodies dealing with human rights protection unrestricted access to the country; also urges the authorities to swiftly adopt and implement laws to incorporate the international human rights instruments which have been ratified (e.g. against torture and enforced disappearances) into national law;

12. demande, une nouvelle fois, aux autorités philippines d'octroyer aux organes spéciaux des Nations unies chargés de la défense des droits de l'homme la liberté complète d'accès à leur territoire; appelle, en outre, ces autorités à adopter et à appliquer sans tarder des lois transposant en droit national les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que le pays a ratifiés (notamment, les conventions contre la torture et les disparitions forcées);
12. Reiterates its request to the Philippine authorities to allow the UN special bodies dealing with human rights protection unrestricted access to the country; urges, also, the authorities to swiftly adopt and implement laws to incorporate the international human rights instruments (e.g. against torture and enforced disappearances) which have been ratified into national law;

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur les services de santé financés par des fonds publics, la loi sur le service national d'urgence médicale et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur le régime de sécurité sociale et la loi sur la sécurité sociale des agriculteurs».
The average annual costs of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the schemes set up by the law on healthcare services financed from the public resources, the law on the National Medical Emergency Service and, in respect of costs of rehabilitation, also the law on social insurance scheme and the law on social insurance of farmers’.