Traduction de «Loi sur le réexamen du service postal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le réexamen du service postal [ Loi concernant le réexamen du service et des tarifs postaux et modifiant certaines lois en conséquence ]
Postal Services Review Act [ An Act to provide for the review of postal rates and services and to amend certain Acts in Consequence thereof ]

Comité de réexamen du service postal
Postal Services Review Committee

Office de réexamen du service postal
Postal Services Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés telle qu’elle est définie par la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre ou, en l’absence de telles règles, telle qu’elle est définie conformément aux pratiques administratives courantes dans l’État membre concerné, sous réserve que l’objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen; »
documents the supply of which is an activity falling outside the scope of the public task of the public sector bodies concerned as defined by law or by other binding rules in the Member State, or in the absence of such rules, as defined in line with common administrative practice in the Member State in question, provided that the scope of the public tasks is transparent and subject to review; ’;

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

19. demande à la Commission de veiller à ce que les sanctions de droit administratif en cas d'infraction aux lois nationales en matière de services postaux ne revêtent pas une sévérité disproportionnée et ne compromettent pas le fonctionnement du marché postal; en conséquence, demande à la Commission, dans le cadre de l'élaboration de son étude prospective, de répertorier les sanctions nationales en vigueur ou prévues;
19. Calls on the Commission to ensure that penalties under administrative law for breaches of national postal laws are not disproportionately severe and do not jeopardise the operation of the postal market; calls therefore on the Commission, in drafting its prospective study, to collect data on current or planned national penalties in all Member States;

19. demande à la Commission de veiller à ce que les sanctions administratives en cas d'infraction aux dispositions des lois nationales concernant les services postaux ne soient pas disproportionnées et ne compromettent pas le fonctionnement du marché postal; prie la Commission de répertorier les dispositions pénales nationales prévues ou en vigueur dans le cadre de l'élaboration de l'étude prospective;
19. Calls on the Commission to ensure that penalties under administrative law for breaches of the national postal laws are not disproportionately high and do not jeopardise the operation of the postal market; calls therefore on the Commission, in drafting its prospective study, to collect data on current or planned national penalties in all Member States;

En août 2000, une nouvelle loi est entrée en vigueur, établissant le ministère des Transports et des Communications comme responsable de la réglementation du service postal.
In August 2000, a new law came into force, establishing the Ministry of Transport and Communications as the body responsible for regulating the postal service.

Au vu des évolutions technologiques, cette progression de la demande aura sur les prestations postales un effet qualitatif qui nécessitera un réexamen du champ du service universel, pour harmoniser l'offre de services, tenir compte de l'évolution des besoins des utilisateurs, et intégrer les effets du développement de la société de l'information.
In the light of technological advances, this increase in demand will have a qualitative impact on postal services, which will necessitate a review of the scope of universal service, in order to harmonise the supply of services, take account of changes in consumers' needs and integrate the impact of the development of the information society.

C'est pourquoi le Parlement slovène a adopté, en avril 2002, une nouvelle loi sur les services postaux. Cette loi vise à assurer l'alignement sur l'acquis par une série de dispositions autorisant la libéralisation du marché des postes, garantissant le principe de l'égalité de traitement et assurant l'accès au réseau postal public.
It is for this reason that the Slovenian Parliament adopted the new Postal Services Act in April 2002, aimed at bringing about alignment with the acquis through a number of provisions allowing the liberalisation of the postal market, offering equal opportunities and guaranteeing access to the public postal network.

En ce qui concerne les droits de propriété industrielle aussi, le cadre juridique croate a fait l'objet d'un réexamen complet en 2003 avec l'adoption d'une nouvelle loi sur les brevets, d'une nouvelle loi sur les dessins industriels, d'une nouvelle loi sur les marques, d'une nouvelle loi sur les indications géographiques et les appellations d'origine des produits et des services et d'une nouvelle loi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs.
Also with regard to industrial property rights, the Croatian legal framework was subject to a comprehensive review in 2003 with the adoption of a new Patent Act, a new Act on Industrial Design, a new Trademark Act, a new Act on Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services and a new Act on the Protection of Topographies of Semiconductor Products.

[36] Voir, par exemple, la communication relative à la "Consultation publique organisée dans le cadre du projet de communication sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal et, notamment sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux", COM(1996) 480, qui faisait suite au "Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux", COM(1991) 476; voir aussi la communication sur les "Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire", COM(2000) 239.
[36] See, for example, the Communication on 'The public consultation on the draft notice on the application of the competition rules to the postal sector and in particular on the assessment of certain State measures relating to postal services', COM(1996) 480 following the Commission Green Paper on 'The development of the single market for postal services', COM(1991) 476; the Communication on 'The results of the public consultation on the 1999 Communications Review and Orientations for the new Regulatory Framework', COM(2000) 239.